Ordonnance n° 97-02 du 2 Ramadhan 1417 correspondant au 11 janvier 1997 relative aux relations de travail

La présente ordonnance a pour objet de compléter les dispositions de la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, relative aux relations de travail.

Il est inséré dans la loi n° 90-11 du 21 avril 1990 un article 52 bis, rédigé comme suit:

"Art. 52 bis. L'indemnité de congé annuel due aux travailleurs des professions, branches et secteurs d'activité qui ne sont pas habituellement occupés d'une façon continue par un même organisme employeur au cours de la période retenue pour l'appréciation du droit au congé, est payée par une caisse spécifique. do Les organismes employeurs cités ci-dessus doivent obligatoirement s'affilier à cette caisse.

Les professions, branches et secteurs d'activité prévus ci-dessus sont fixés par voie réglementaire."

Il est inséré dans la loi n° 90-11 du 21 avril 1990 un article 52 ter, rédigé comme suit:

"Art. 52 ter. - Les dépenses afférentes au paiement de l'indemnité de congé prévue à l'article 52 bis ci-dessus, ainsi que les frais de gestion sont couverts par une cotisation à la charge exclusive des organismes employeurs. 12 janvier 1997 Le taux et les modalités de recouvrement de cette cotisation sont fixés par voie réglementaire."

Il est inséré dans la loi n° 90-11 du 21 avril 1990 un article 52 quater, rédigé comme suit:

"Art. 52 quater. La création de la caisse spécifique prévue à la présente ordonnance ainsi que les conditions et modalités de son fonctionnement sont fixées par voie réglementaire.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Ramadhan 1417 correspondant au 11 janvier 1997.

Liamine ZEROUAL.