Ordonnance n° 76-66 du 16 juillet 1976 portant dissolution de l'agence touristique algérienne (A.T.A.) et de la société nationale algérienne de tourisme et d'hôtellerie (SONATOUR) et portant création de la société nationale algérienne de tourisme et d'hôtellerie (ALTOUR),

Il est créé sous la dénomination de société nationale algérienne de tourisme et d'hôtellerie (ALTOUR), une entreprise socialiste à caractère économique dont les statuts sont annexés à la présente ordonnance.

La société nationale algérienne de tourisme et d'hôtellerie est placée sous la tutelle du ministre du tourisme.

Son siège est fixé à Alger.

Est dissoute l'agence touristique algérienne (A.T.A.) créée par l'ordonnance n° 68-134 du 13 mai 1968 susvisée.

Est dissoute la société nationale algérienne de tourisme et d'hôtellerie (SONATOUR) créée par l'ordonnance n° 70-9 du 16 janvier 1970 susvisée.

L'ensemble des biens, droits, obligations et les personnels des sociétés dissoutes aux articles ci-dessus, sont transférés à la société nationale algérienne de tourisme et d'hôtellerie (SONATOUR).

La présente ordonnance ainsi que les statuts y annexés seront publiés au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 juillet 1976.

Houari BOUMEDIENE STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE ALGERIENNE DE TOURISME ET D'HOTELLERIE (ALTOUR) TITRE I DENOMINATION, OBJET, SIEGE Article 1ºr. Il est créé l'entreprise dénommée « société nationale algérienne de tourisme et d'hôtellerie», par abréviation << ALTOUR> qui est une entreprise socialiste à caractère économique.

L'entreprise ALTOUR qui est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par les principes de la charte de la gestion socialiste des entreprises, les dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée et les présents statuts.

Dans le cadre du plan national de développement économique et social, l'entreprise a pour objet d'exploiter, de gérer et de commercialiser le secteur public touristique, à l'exception de la branche du thermalisme.

A cet effet, l'entreprise ALTOUR est chargée notamment :

1) dans le domaine de l'exploitation: de coordonner et de contrôler le fonctionnement des installations et unités touristiques dont elle a la responsabilité, de définir les modalités de leur gestion et de mettre en place leurs organes dans le cadre des lois et règlements en vigueur, de procéder à toutes études relatives à leurs coûts et leur rendement, d'assurer les services généraux et communs à l'ensemble des installations et unités touristiques, notamment en ce qui concerne la commercialisation des prestations et des opérations touristiques qui leur sont liées, la centralisation des approvisionnements, le maintien en état du patrimoine immobilier et mobilier, de procurer toutes les prestations habituellement servies par une agence de voyages aux touristes à l'occasion de leurs déplacements ou de leurs séjours, notamment : * vente ou délivrance de titres de transport de toutes sortes, * réservation de places dans les transports en commun ou sur les lieux d'hébergement, * organisation d'excursions ou visites guidées ou non dans les villes, sites, monuments, musées, stations thermales ou autres, location de toutes places de spectacles, vente de guides touristiques, cartes postales, brochures et autres imprimés à caractère touristique.

2) Dans le domaine de la commercialisation: d'accomplir, tant en Algérie qu'en dehors du territoire national, dans la limite de ses attributions, conformément à la réglementation en vigueur, toutes opérations industrielles, commerciales, financières se rattachant directement à son objet et de nature à favoriser son développement, notamment par la vente, selon toutes modalités, de tout produit touristique.

Le siège social est fixé à Alger. Il peut être transféré en un autre endroit du territoire national, par décret pris sur rapport du ministre chargé du tourisme.

La structure, la gestion et le fonctionnement de l'entreprise et de ses unités obéissent aux principes contenus dans la charte susvisée, aux dispositions édictées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.

L'entreprise ALTOUR est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Les organes de l'entreprise et de ses unités sont : l'assemblée des travailleurs, le conseil de direction, le directeur général de l'entreprise ou le directeur de l'unité, les commissions permanentes.

Les organes de l'entreprise ALTOUR assurent la coordination de l'ensemble des activités qui composent l'entreprise.

Ces unités concourent à la réalisation de son objet social. 5 septembre 1976 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les unités de l'entreprise ALTOUR sont constituées et leur nombre arrêté conformément aux dispositions du décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l'unité économique et aux textes subséquents.

L'entreprise ALTOUR est placée sous la tutelle du ministre chargé du tourisme.

Les pouvoirs de tutelle et de contrôle sont exercés conformément à l'ordonnance n° 75-76 du 21 novembre 1975 fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.

L'entreprise ALTOUR participe aux conseils de coordination inter-entreprises, dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif au conseil de coordination des entreprises socialistes.

Le patrimoine de l'entreprise ALTOUR est régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine de l'entreprise socialiste.

Le montant du fonds initial de l'entreprise ALTOUR sera fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé des finances.

Toute modification ultérieure du fonds initial de l'entreprise ALTOUR intervient sur proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction de l'entreprise, après consultation de l'assemblée des travailleurs, par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé des finances.

La structure financière de l'entreprise ALTOUR est régie par les dispositions réglementaires relatives à l'entreprise socialiste.

Les comptes prévisionnels de l'entreprise ou de l'unité, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'unité, sont soumis, pour approbation dans les délais réglementaires, à l'autorité de tutelle, au ministre chargé des finances et au ministre chargé du plan.

Le bilan, le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits, le compte d'affectation des résultats et le rapport annue) d'activité de l'exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'unité et du ou des rapports du commissaire aux comptes, sont adressés à l'autorité de tutelle, au ministre chargé des finances et au ministre chargé du pian.

Les comptes de l'entreprise ALTOUR sont tenus en la forme commerciale, conformément' aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.

Toute modification aux présents statuts, à l'exclusión de celles visées aux articles 3 et 13 ci-dessus. se fait dans les mêmes formes que celles de l'adoption desdits statuts.

Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs.

Il est soumis à l'autorité de tutelle compétente.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 847