Ordonnance n° 68-134 du 13 mai 1968 portant création de l'agence touristique algérienne

Est approuvée la création de l'agence touristique algérienne dont les statuts sont annexés à la présente ordonnance.

L'agence touristique algérienne est placée sous la tutelle du ministre chargé du tourisme.

La présente ordonnance ainsi que les statuts cl-annexés seront publiés au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 mai 1968.

Houari BOUMEDIENE, STATUTS DE L'AGENCE TOURISTIQUE ALGERIENNE (A.T.Α.) TITRE I Dénomination Personnalité - Siège Article 1r. Il est créé une société nationale dénommée << agence touristique algérienne », par abréviation A.T.A.. L'A.T.A. sera désignée ci-après «la société ».

La société est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers.

La comptabilité de la société est tenue dans les formes commerciales.

Le siège de la société est à Alger. II peut être transféré dans tout autre endroit du territoire national par arrêté du ministre chargé du tourisme.

La société a pour objet :

a) de procurer aux voyageurs des services relatifs à leurs déplacements ou leurs séjours : vente ou délivrance de titres de transports de toutes sortes, réservation de places dans les transports en commun, location de voitures publiques, transports des bagages ou des véhicules; fournitures de services hôteliers, tels que réservations de chambres ou de wagons restaurants ou délivrance de bons d'hôtels; organisation de voyages individuels ou en groupes en utilisant des moyens de transports propres ou des locations;

- organisation des excursions ou visites guidées ou non dans les villes, les sites, les monuments, les musées, les stations thermales ou autres; location de places de théatre, cinéma ou autres spectacles, rente de droits d'entrée à des manifestations sportives, commerciales et artistiques.

b) de vendre des cartes postales, guides touristiques, brochures et autres imprimés à caractère touristique.

TTTRE III Capital social

La societé est dotée par l'Etat d'un capital social doat le mentent sera fixé par arrêté conjoint du ministre erangé dia tourisme st du ministre chargé des finances.

Le montant de ce capital peut être augmenté ou diminué dans les mêmes formes, sur proposition du directeur général, après avis du comité d'orientation.

La gestion de la société est confiée à un directeur général - nommé par décret, sur proposition du ministre chargé du tourisme.

Il est assisté d'un comité d'orientation.

Le comité d'orientation comprend : un représentant du ministre chargé du tourisme, président, un représentant du ministre chargé des finances, un représentant du ministre chargé des transports, un représentant de l'office national algérien du tourisme, un représentant élu du personnel.

Le directeur général de la société assure le secrétariat du comité. Le directeur général de la société et le commissaire aux comptes assistent aux séances du comité avec voix consultative.

Le comité d'orientation peut entendre toute personne compétente susceptible de l'éclairer dans ses délibérations.

Les membres du comité d'orientation sont nommés, sur proposition des ministres qu'ils représentent, par arrêté du ministre chargé dù tourisme.

Le comité se réunit au moins une fois par trimestre et aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige, sur convocation de son président.

Il peut se réunir en séance extraordinaire à la requête, soit de l'autorité de tutelle, soit du tiers de ses membres, soit du directeur général.

Les procès-verbaux des réunions sont signés du président et de deux membres du comité et transcrits sur un registre spécial. Un exemplaire de ces procès-verbaux est transmis à l'autorité de tutelle.

La présence de deux tiers des membrees du comité, est requise pour la validité des réunions.

Le comité d'orientation suit l'activité de la société, entend les rapports du directeur général et, notamment, émet des avis sur : les moyens à mettre en œuvre par la société dans le cadre des directives du ministre chargé du tourisme, les états prévisionnels de recettes et de dépenses, le programme annuel ou pluriannuel des investissements, les emprunts à moyen et long termes. les propositions d'augmentation ou de diminution du capital social,

- les acquisitions, ventes ou locations d'immeubles nécessaires à son activité, les créations de sièges administratifs, d'agences, de bureaux ou de succursales, les comptes d'exploitation et le bilan de la société, l'affectation des bénéfices, le statut du personnel et le régime des rémunérations.

En outre, le comité d'orientation arrête le règlement intérieur de la société, proposé par le directeur général.

Le directeur général, sous réserve des dispositions prévues aux titres Vet VI des présents statuts : représente la société auprès des tiers, este en justice, prépare les états prévisionnels de recettes et de dépenses de la société, établit le bilan, les comptes d'exploitation et de pertes et profits, propose le règlement intérieur de la société et le statut du personnel, 18 juin 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- propose la création de sièges administratifs, d'agences, de bureaux ou de succursales en Algérie ou à l'étranger, signe, accepte, endosse et acquitte tous effets et chèques, fait ouvrir et fonctionner tous comptes bancairės, reçoit toute somme, effectue tous retraits, donne quittance ou décharge,

- contracte tous emprunts, établit un rapport général sur la marche de la société, réalise, d'une manière générale, toutes les opérations de gestion courante.

TITRE V Tutelle . Art. 11. - La société est placée sous la tutelle du ministre chargé du tourisme; ce dernier approuve notamment : l'orientation générale de la société, le statut du personnel et le règlement intérieur de la société, les nominations aux emplois supérieurs de la société, l'affectation des bénéfices, conformément à la législation en vigueur, les emprunts à long et à moyen termes, la création de sleges administratifs, d'agences, de bureaux ou de succursales en Algérie ou à l'étranger.

Toutefois, sont soumises à l'approbation conjointe du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé des finances, l'organisation interne de la société, le régime des rémunérations du personnel, les emprunts à contracter, la création à l'étranger de sièges administratifs, agences, bureaux ou succursales.

Le ministre chargé des finances nomme un commissaire aux comptes auprès de la société. Le commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans le cadre des lois et règlements définissant les droits et obligations des commissaires aux comptes.

Le commissaire aux comptes : assiste aux séances du comité d'orientation avec voix consultative, informe le comité du résultat des contrôles effectués, adresse son rapport sur les comptes de fin d'exercice au ministre chargé du tourisme et au ministre chargé des finances.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Les états prévisionnels annuels de la société sont préparés par le directeur général, Accompagnés d'un rapport du directeur général et des observations du commissaire aux comptes, ils sont transmis, pour approbation, au ministr chargé du tourisme et au ministre chargé des finances, après avis du comité d'orientation, quarante cinq jours au moins avant le début de l'exercice qu'il concerne.

L'approbation des états prévisionnels est reputée acquise à l'expiration d'un délai de quarante cinq jours, à compter de leur transmission, sauf si l'un des ministres a fait opposition ou s'il a réservé son approbation à certaines recettes οι dépenses. Dans cette hypothèse, le directeur général transmet, dans le délai de trente jours, à compter de la signification de la réserve, un nouveau projet aux fins d'approbation suivant la procédure définie à l'alinéa précédent. L'approbation est réputée acquise dans les trente jours qui suivent la transmission du nouveau projet.

Au cas où l'approbation des états prévisionnels ne serait pas intervenue à la date du début de l'exercice, le directeur général peut engager les dépenses indispensables au fonctionnement de la société et à l'exécution de ses engagements, dans la limite des crédits de l'exercice précédent.

A la clôture de chaque exercice, le directeur général établit un bilan, un compte d'exploitation et un compte de pertes et profits qui sont transmis au ministre chargé des finances et au ministre chargé du tourisme pour approbation. Le directeur général établit en outre, un REPUBLIQUE ALGERIENNE 769 rapport général sur la marche de la société pendant l'exercice écoulé, qui est transmis par le directeur général, après avis du comité d'orientation, à l'autorité de tutelle.

Les bénéfices sont affectés de la manière suivante: un prélèvement de 5% des bénéfices, est effectué la constitution d'un fond pour de réserve, jusqu'à concurrence de 10% du capital, l'affectation du solde est effectuée conformément législation en vigueur et notamment à la de l'article aux dispositions 7 de la loi de finances complémentaires pour 1965, n° 65-93 du 8 avril 1965.

La société peut, sur avis du comité et après autorisation d'orientation conjointe du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé des finances, procéder à l'exécution de tout programme annuel et pluriannuel d'investissement conforme à son objet.

La société peut contracter tous emprunts moyen et long termes. à Les emprunts contractés doivent être autorisés conjointe du ministre par décision chargé du tourisme et du ministre chargé des finances, après avis du comité d'orientation .

Sous réserve des dispositions et 15 ci-dessus, toute autorisation des articles 14 chargé ou approbation du ministre du tourisme , seule ou accompagnée de celle ministre chargé des finances, demandée du général en vertu des présents par le directeur l'expiration statuts, est réputée acquise à d'un délai de trente jours, à compter proposition du directeur général, sauf de la deux ministres intéressés opposition de l'un des .

La dissolution de la société ne peut être que par un texte à caractère prononcée liquidation et législatif qui disposera de la de la dévolution de l'universalité de ses biens.