Décret n° 74-185 du 17 septembre 1974 relatif à l'application de l'ordonnance n 74-73 du 12 juillet 1974 portant création de cours
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Article 3
فتح المادةA titre provisoire et jusqu'à leur installation définitive, les tribunaux de Merouana, d'Amizour, de Hammam Bou Hadjar et de Boudouaou, siègeront respectivement à Oued El Ma, El Kseur, Aïn El Arba et Thénia.
(Le reste sans changement).
MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'ENERGIE
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يستشهد به · في التأشيرات
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (5)
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Arrêté
Arrêté du 10 décembre 1980 portant création de sections économiques. près les tribunaux criminels de Annaba, Ouargla, Tizi Ouzou, Sidi Bel Abbès, Mascara et Skikda et déterminant la compétence territoriale de chacune d'elles
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Décret n° 75-171
Décret n° 75-171 du 30 décembre 1975 portant dévolution de compétence d'un tribunal
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Arrêté
Arrêté du 1er décembre 1975 portant fixation de la usve des sections économiques et déterminant la compétence territoriale de chacune d'elles
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Arrêté
Arrêté du 27 septembre 1974 portant création de sections territoriales dans le ressort de certains tribunaux
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Arrêté
Arrêté du 19 décembre 1974 modifiant la compétence de deux sections du tribunal d'Alger
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