Décret n° 75-171 du 30 décembre 1975 portant dévolution de compétence d'un tribunal

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, sont abrogées.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 décembre 1975.

Houari BOUMEDIENE MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE