Ordonnance n° 74-104 du 15 novembre 1974 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature de certaines sociétés

Il sera dressé dans un délai qui sera fixé ultérieurement, un inventaire descriput et estimatif des biens, parts, acuons, droits et interêts nationalisés, en tant que de besoin, par decret.

La nationalisation résultant de la présente ordonnance ouvrira droit a une indemnité à la charge de l'Etat, dont les modalites de fixation et de réglement seront fixées en tant que de besoin, par décret.

Les personnes physiques et morales détenant à qusique titre que ce soit, tout ou partie des biens, parts, droits et intéreis vises à "article 1ª ci-dessus, sont patrimoine de la société algérienne actions, ministère de l'industrie nature qui composent le est situé tenues d'en faire la déclaration au des établissements BROSSETTE dont le siège social Tripoli, Hussein Dey, (ALGER), et plus généraet de l'énergie et d'en transferer la détention aux personnes désignées par au 3, rue de intérêts de toute physiques et morales qui seront, à cet effet, lement les biens, parts, actions, croits et nature détenus par toutes sociétés, filiales ou établissements décret. 984 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Tout contrat, engagement ou, plus généralement, tous liens ou obligations juridiques ou autres de nature à grever la valeur des biens nationalises en vertu de l'article 1** ci-dessus ou à en rendre les conditions d'exploitation plus onéreuses ou plus contraignantes, peuvent être dénoncés par décision du ministre de l'industrie et de l'énergie.

Le défaut de déclaration, de mise à disposition ou de délivrance dans les meilleures conditions, des biens natioralisés peut entraîner l'annulation totale ou partielle du droit à l'indemnité prévue à l'article 3 ci-dessus.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 novembre 1974 Toute tentative de sabotage, destruction, détérioration ou dissimulation des biens nationalisés et de tous documents relatifs à ces biens, est passible de la sanction prévue à l'alinéa précédent, sans préjudice des sanctions prévues par les lois en vigueur.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 novembre 1974 Houari BOUMEDIENE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES