Décret n° 74-217 du 15 novembre 1974 portant transfert des biens nationalisés par l'ordonnance n° 74-104 du 15 novembre 1974 à la société nationale des industries textiles (SONITEX)

L'ensemble des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature nationalisés en vertu des alinéas 7 et 8 de l'article 1er de l'ordonnance nº 74-104 du 15 novembre 1974 susvisée, est transféré à la société nationale des industries textiles (SONITEX).

REPUBLIQUE ALGERIENNE 987

La société nationale des industries textiles (SONITEX) versera, selon les modalités qui seront fixées par décision conjointe du ministre de l'industrie et de l'énergie et du ministre des finances au trésor public, une somme valant contrepartie des biens transférés par l'article 1er ci-dessus.

Le ministre de l'industrie et de l'énergie et le ministre des - finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 novembre 1974.

Houari BOUMEDIENE.