Décret n° 74-215 du 15 novembre 1974 portant transfert des biens nationalisés par l'ordonnance n° 74-104 du 15 novembre 1974 à la société nationale des industries de la cellulose (SONIC)

L'ensemble de biens, parts, actions, droits et interets de toute nature nationalises en vertu des aneas 1 et 2 de l'article 1r de l'ordonnance n" 74-104 du 15 novembre 1974 susvisée, est transféré à la société nationale des industries de la cellulose (SONIC), 26 novembre 1974 JOURNAL OFFICIEL DE LA

La société nationale des industries de la cellulose (SONIC) versera, selon les modalités qui seront fixees par décision conjointe du ministre de l'industrie et de l'énergie et du ministre des finances, au trésor public, une somme valant contrepartie des biens transférés par l'article 1er ci-dessus.

Le ministre de l'industrie et de l'énergie et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 novembre 1974.

Houari BOUMEDIENE.