CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS, ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (Traduction française) SOMMAIRE LOIS ET ORDONNANCES Ordonnance n° 74-104 du 15 novembre 1974 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature de certaines sociétés, p. 982. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Décrets du 18 novembre 1974 mettant fin aux fonctions d’ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de la République algérienne démocratique et populaire, p. 984. Décrets du 12 novembre 1974 portant nomination d’arnbassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de la République algérienne démocratique et populaire, p. 984. MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 4 février 1974 portant modification de la composition de la commission de recours de la wilaya d’Oran, p. 984. Arrêté du 7 octobre 1974 portant modification de la composition de commissions de recours au titre de la révolution agraire, p. 984. Arrêté du 7 octobre 1974 portant modification de l’arrêté du 10 novembre 1972 portant désignation des membres de la commission de recours de la wilaya des Oasis, p. 985. Arrêté du 7 octobre 1974 portant modification de la composition de la commission de recours de la wilaya d’Oran, p. 986. MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Arrêté du 25 septembre 1974 portant nomination du directeur du centre national de recherches sur les zones arides, p. 986.

982 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 novembre 1974 SOMMAIRE (Suite) Arrêté du 25 septembre 1974 portant nomination du directeur áu développement de l’organisme national de la recherche scientifique, p. 986. Arrêté du 25 septembre 1974 portant nomination du directeur des programmes de l’organisme national de la recherche scientifique, p. 986. Arrêté du 19 octobre 1974 portant modification de l’arrêté du 1er février 1974 fixant l’organisation et le fonctionnement des centres de recherche, p. 986. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Décret n° 74-215 du 15 novembre 1974 portant transfert des biens nationalisés par l’ordonnance n° 74-104 du 15 novembre 1974 à la société nationale des industries de la cellulose (SONIC), p. 986. Décret n° 74-216 du 15 novembre 1974 portant transfert des biens nationalisés par l’ordonnance n° 74-104 du 15 novembre 1974 à la société nationale des eaux minérales (EMA), p. 987. Décret n° 74-21. du 15 novembre 1974 portant transfert des biens nationalisés par l’ordonnance n° 74-104 du 15 novembre 1974 à la société nationale des industries textiles (SONITEX, p. 987. Décret n° 74-218 du 15 novembre 1974 portant transfert des biens nationalisés par l’ordonnance n° 74-104 du 15 novembre 1974 à la société nationale de constructions mécaniques (SONACOME), p. 987. Décret n° 74-219 du 15 novembre 1974 portant transfert des biens nationalisés par l’ordonnance n° 74-104 du 15 novembre 1974 à la société nationale de fabrication et de montage du matériel électrique et électronique (SONELEC),. p. 987. Décret n° 74-220 du 15 novembre 1974 portant transfert des biens natioralisés par l’ordonnance n° 74-104 dụ 15 novembre 1974 à la société nationale de sidérurgie (SNS), p. 988. Décret n° 74-221 du 15 novembre 1974 portant transfert des biens nationalisés par l’ordonnance n° 74-104 du 15 novembre 1974 à la société de gestion et de développement des industries alimentaires (SOGEDIA), p. 988. Décret n° 74-222 du 15 novembre 1974 portant transfert des biens nationalisés par l’ordonnancen° 74-104 du 15 novembre 1974 à la société nationale des industries des lièges et du bois (SNLB), p. 988. LOIS ET ORDONNANCES Ordonnance n° 74-104 du 15 novembre 1974 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature de certaines sociétés. AU NOM DU PEUPLE, Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de l’industrie et de l’énergie, Vu les ordonnances n” 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 67-150 du 9 août 1967 portant création de la société nationale de constructions mécaniques (SONACOME); Vu le protocole conclu à Alger le 23 juillet 1963 par lequel l’Etat algérien représenté par le bureau d’études, de réalisations et d’interventions industrielles et minières (B.E.R.I.M.) a acquis 8750 actions de la société anonyme « Union industrielle africaine (U.I.A.) », actions présentement détenues par la SONACOME ; Ordonne : Article 1er, Sont nationalisés à la date de publication de la présente ordonnance au Journal officiel de la République algérienne democratique et populaire : 1º les biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature qui composent, en Algérie, le patrimoine de la société anonyme «SOLVAY et Cie, dont le siège social est situé au 33, rue du prince Albert, IXELLES, 1050 Bruxelles (Belgique) et, plus généralement les biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature détenus par toutes sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination totale ou partielle de «SOLVAY et Cie»; 2º les biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature qui composent, en Algérie, le patrimoine de la compagnie nord-africaine de cellulose (CELLUNAF), dont le siège social est situé aux nº 2 et 4, rue Louis-David, Paris XVIème (France), et de toutes ses filiales dont, notamment, la société civile immobilière PAC SCHEFFER | et AFRICALFA et, plus généralement, les biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature détenus par toutes sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination totale ou partielle de « Compagnie nord-africaine de cellulose >>> et de toutes ses filiales dont, notamment, le société civile immobilière PAC SCHEFFER et AFRICALFA; 3° 75% des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature qui composent, en Algérie, le patrimoine de la société « Brasserie d’Alger la Gauloise>>, dont le siège social est situé au 1030 Bruxelles, rue Vandermaelen 7 (Belgique), et plus généralement, les biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature détenus par toutes sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination totale ou partielle de Brasserie d’Alger la Gauloise >> ; 4° les biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature qui composent, en Algérie, le patrimoine de la société « Brasserie l’Algérienne (BAO) », dont le siège social est situé au 15, place de la Madeleine, Paris VIIIème (France), et plus généralement, les biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature détenus par toutes sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination totale ou partielle de « Brasserie l’Algérienne » ; 5° les biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature qui composent le patrimoine de la société oranaise de boissons gazeuses (SORBOGA), dont le siège social est à Oran, rue de Misserghin, et plus généralement, les biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature détenus par toutes sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination totale ou partielle de << société oranaise de boissons gazeuses >> ; 6° 78% des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature qui composent le patrimoine de la société anonyme des << Brasseries et glacières d’Algérie (B.G.A.) », dont le siège social est situé à El Harrach, lotissement industriel (Alger) et plus généralement, les biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature détenus par toutes sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination totale ou partielle de Brasserie et glacières d’Algérie » ;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 983 26 novembre 1974 JOURNAL OFFICIEL DE LA connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination totale 7° les biens, parts, actions, droits et intérêts de toute de «Sociéte algérienne des établissements BROSpatrimoine de la société anonyme ou partielle de « nature qui composent le est situé à SETTE » ; cotonnière africaine », dont le siège social El 4 Harrach (Alger), et plus généralement, les biens, parts, nature détenus par toutes 16° les biens, parts, actions, droits et intérêts de toute qui composent, en algerie, le patrimoine de la someté actions, droits et incérêts de toute nature l’étude et l’explotacon filiales ou établissements connus sous la raison l’AIR LIQUIDE, société anonyme pour sociétés, totale ou partielle procedes Georges CLAUDE, dont le siège social est situé sociale, le sigle ou la dénomination des et plus genede « cotonnière africaine » ; actions, droits et intérêts de toute au 75, Quai d’Orsay, Paris VIIeme (FRANCE), ralement les biens, parts, actions, droits et intérêts de toute filiales ou établissements 8° les biens, parts, Industrie nature détenus par toutes sociétes, nature qui composent le patrimoine de la société « cotonnière algérienne (ICOTAL), dont le siège social est situé au port de Béjaïa, et plus généralement, les biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature détenus par toutes sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison le sigle οι la dénomination totale ou partielle sociale, οι d’industrie cotonnière algérienne >> ; 9° les biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature qui composent le patrimoine de la société anonyme <<<< Union industrielle africaine. (U.I.A.) », dont le siège social est situé à El Harrach, route de Baraki (Alger), à l’exception de ceux détenus dans cette même société par la société nationale de constructions mécaniques (SONACOME), en vertu protocole du 23 juillet 1963 susvisé, et plus généralement , du et intérêts de toute nature les biens, parts, actions, droits détenus par toutes sociétés, filiales ou établissements connus raison sociale, le sigle ou la dénomination totale sous la africaine (U.I.Α.) »; ou partielle d’ << union industrielle 10° les biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature qui composent, en Algérie, le patrimoine de la société nouvelle des ateliers et fonderies C. DUCROS, dont le siège social est situé à Oran, Gambetta-Falaises, et plus généralement, les biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature détenus par toutes sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination totale ou partielle de «société nouvelle des ateliers et fonderies C. DUCROS»; 11° les biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature qui composent le patrimoine de la société nord-africaine automobiles CITROEN, dont le siège social est situé des Alger), et plus généralement , au 216, rue Hassiba Ben Bouali ( les biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature détenus par toutes sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination totale partielle de « société nord-africaine des automobiles ou CITROEN»; 12° les biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature qu! composent le patrimoine de la compagnie algérienne des tracteurs dont le siège social est situé à El Harrach , route de l’A.L.N. (ALGER), et plus généralement les biens, parts actions, droits et intérêts de toute nature détenus par toutes sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination totale cu partielle de «Compagnie algérienne des tracteurs); 13” les biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature qui composent le patrimoine de la société algérienne des accumulateurs électriques <<< POLYSOL» dont le siège social est Oued Smar, El Harrach, (ALGER), et plus généralesitué à droits et intérêts de toute ment les biens, parts, actions, établissements nature détenus par toutes sociétés, filiales ou connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination totale ou partielle de société algérienne des accumulateurs électriques POLYSOL»; 14° les biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature qui composent, en algérie, le patrimoine de la société anonyme <<< Fabriques réunies d’électrodes de soudage à l’arc >>> FRESA), dont le siège social est situé au 3, avenue du 106ème ( FRANCE), et plus généralement R.I. à Châlons-sur-Marne ( les biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature détenus par toutes sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination totale ou partielle de << Fabriques réunies d’électrodes de soudage à l’arc »; 15” les biens, parts, actions, droits et intérêts de toute connus sous la raisor sociale, le sigle ou la denomiation totale ou partielle de « Societe l’AIR LIQUIDE»; 17° les biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature qui composent le patrimoine de la societe algerienne des mocaux et allmages blancs Algerie (SAMABA) dont le siege social est situe Koupa, loussement maustriel (Alger), et pius generalement a les biens, parts, actions, droits et interèts ue toute nature detenus par toutes societés, finales ou etadil sements connus seus la raison sociale, le sigle ou la denomination totale ou partielle de «Societe algerienne des metaux et alliages blancs Algerie (SAMAВА)»; 18° les biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature qui composent le patrimoine de la compagnie algeme de metaux et a’entreprise (COALMEIO) dont le siege social est situe au 136, rue Hassiba ben Bouali (ALGER), el paus generarement les biens, parts, actions, aroits et intereus ae toute nature devenus par toutes societés, miales ou evallis sements connus sous la raison sociale, le sigie ou la denommnation totale ou partiene de « Compagnie algerienne de metaux et d’entreprise (COALMETO) » ; 19° les biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature qui composent, en algerie, le patrimoine de la sociere anonyme UGINES-ACIERS cont le siege social est situe al rue du general roy, Paris Vineme (France), et paus generalement 10, les biens, parts, actions, aroits et intérets de toute nature detenus par toutes societes, filiales ou etapissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la denomination totale ou partieile de UGINES-ACIERS»;. 20° les biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature qui composent le patrimoine de la societé Etienne COURBIN (Trenerie, clouterie algerienne) dont le siège social est situé à Sig, ORAN, (ALGERIE), et plus generalement les biens, parts, actions, droits et interets de toute nature detenus par toutes societés, fulares ou etablissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la denomination totale ou partiene de « Societe Etienne COURBIN: Treflerie, ciouterie algérienne »; 21° les biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature qui composent, en Algerie, le patrimoine de la societe industrielle de l’Afrique au nord (SIAN) dont le siege sucial est situé au 52, boulevard Ernest GASQUY, Marseille (FRAN- CE) et plus generalement les biens, parts, actions, droits et interets ae toute nature detenus par toutes societés, fiares ou etablissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la denomination totale ou partielle de «Société industriene de l’Afrique du nord S.AN) »; 22° les biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature qui composent le patrimoine de la societé anonyme CAFMO, dont le siege social est situé au 4, boulevard Mohamed V, (ALGER), et pius genéralement les biens, parts, actions, droits et intereis de toute nature détenus par toutes societes, filhales ou etablissements connus sous la raison sociale, le sigie ou la denomination totale ou partielle de «CAFMO)»; Art. 2 - Il sera dressé dans un délai qui sera fixé ultérieurement, un inventaire descriput et estimatif des biens, parts, acuons, droits et interêts nationalisés, en tant que de besoin, par decret. Art. 3. La nationalisation résultant de la présente ordonnance ouvrira droit a une indemnité à la charge de l’Etat, dont les modalites de fixation et de réglement seront fixées en tant que de besoin, par décret. Art. 4 Les personnes physiques et morales détenant à qusique titre que ce soit, tout ou partie des biens, parts, droits et intéreis vises à “article 1ª ci-dessus, sont patrimoine de la société algérienne actions, ministère de l’industrie nature qui composent le est situé tenues d’en faire la déclaration au des établissements BROSSETTE dont le siège social Tripoli, Hussein Dey, (ALGER), et plus généraet de l’énergie et d’en transferer la détention aux personnes désignées par au 3, rue de intérêts de toute physiques et morales qui seront, à cet effet, lement les biens, parts, actions, croits et nature détenus par toutes sociétés, filiales ou établissements décret.

984 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 5. Tout contrat, engagement ou, plus généralement, tous liens ou obligations juridiques ou autres de nature à grever la valeur des biens nationalises en vertu de l’article 1** ci-dessus ou à en rendre les conditions d’exploitation plus onéreuses ou plus contraignantes, peuvent être dénoncés par décision du ministre de l’industrie et de l’énergie. Art. 6 - Le défaut de déclaration, de mise à disposition ou de délivrance dans les meilleures conditions, des biens natioralisés peut entraîner l’annulation totale ou partielle du droit à l’indemnité prévue à l’article 3 ci-dessus. REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 novembre 1974 Toute tentative de sabotage, destruction, détérioration ou dissimulation des biens nationalisés et de tous documents relatifs à ces biens, est passible de la sanction prévue à l’alinéa précédent, sans préjudice des sanctions prévues par les lois en vigueur. Art. 7. La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 novembre 1974 Houari BOUMEDIENE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Décrets du 18 novembre 1974 mettant fin aux fonctions d’ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de la République algérienne démocratique et populaire. Par décret du 18. novembre 1974, il est mis fin aux fonctions d’ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire auprès de la République populaire du Congo, exercées par M. Ahmed Hamid Bensalem, décédé. Par décret du 18 novembre 1974, il est mis fin : aux fonctions d’ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire auprès de la République démocratique du Viêt-Nam, exercées par M. Abderrezak Bouhara. Par décret du 18 novembre 1974, il est mis fin aux fonctions d’ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire auprès de la République arabe de Libye, exercées par M. Ali Kafi. Par décret du 18 novembre 1974, il est mis fin aux fonctions d’ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire auprès de la République d’Irak, exercées par M. Othmane Saadi. Par décret du 18 novembre 1974, il est mis fin aux fonctions d’ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire auprès de la République arabe syrienne, exercées par M. Larbi Saadouni. Par décret du 18 novembre 1974, il est mis fin aux fonctions d’ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire à Berne (Suisse), exercées par M. Abderrahim Settouti. Décrets du 18 novembre 1974 portant nomination d’ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de la République algérienne démocratique et populaire. F’ar décret du 18 novembre 1974, M. Othmane Saadi est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire auprès de la République arabe syrienne. Par décret d: 13 novembre 1974, M. Hafid Keramane est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire auprès de l’Empire d’Iran. Par décret du 18 novembre 1974, M Belkacem Benyahia est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire auprès de la République populaire du Congo. Par décret du 18 novembre 1974, M. Abdelkader Bousselham est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire auprès de la République de la Côte-d’Ivoire. Par décret du 18 novembre 1974, M. Abderrahim, Settouti est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire auprès de la République du Zaïre. Par décret du 18 novembre 1974, M. Mohamed Sahnoun est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire auprès de la République fédérale d’Allemagne. MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 4 février 1974 portant modification de la composition de la commission de recours de la wilaya d’Oran. Par arrêté du 4 février 1974, M. Mohammed Benmeni, désigné par arrêté du 10 novembre 1972 comme membre de la commission de recours de la wilaya d’Oran, en qualité de président titulaire, est remplacé par M. Lahbib Benfriha, président de chambre à la cour d’Oran. Arrêté du 7 octobre 1974 portant modification de la composition de commissions de recours au titre de la révolution agraire. Par arrêté du 7 octobre 1974: M. Larbi Bentoumi, désigné par arrêté du 10 novembre 1972, comme membre de la commission de recours de la wilaya d’Alger, en qualité de président titulaire, est remplacé par M. Ahmed Medjhouda, président de la cour d’Alger. M. Kaddour Youcef Khodja, désigné par arrêté du 10 novembre 1972, comme membre de la commission de recours de la wilaya d’Alger, en qualité de rapporteur suppléant, est remplacé par Melle Malika Merabet, conseiller à la cour d’Alger. M. Aïssa Friga, désigné par arrêté du 10 novembre 1972, comme membre de la commission de recours de la wilaya de Annaba, en qualité de président suppléant, est remplacé par M. Ahcène Yssad, président de chambre à la cour de Annaba.

26 novembre 1974 JOURNAL OFFICIEL DE LA M. Ahmed Mečjhouda, désigné par arrêté du 10 novembre 1972, co.nme membre de la commission de recours de la wilaya de l’Aurès, en qualité de président titulaire, est remplacé par M. Messaoud Berrabah, président de la cour de Batn. M. El Hachemi Kessassi, désigné par arrêté du 10 novembre 1972, comme membre de la commission de recours de la wilaya de l’Aurès, en qualité de rapporteur titulaire, est remplacé par M. El Hachemi Houidi, conseiller à la cour de Batna. M. Bachir Betatache, désigné par arrêté du 10 novembre 1972, comme membre de la commission de recours de la wilaya de l’Aurès, en qualité de rapporteur suppléant, est remplacé par M. Ahmed Chérif Sibaa, président du tribunal de Batna. M. Saddek Boumaza, désigné par arrêté du 10 novembre 1972, comme membre de la commission de recours de la wilaya de Constantire, en qualité de président suppléant, est remplacé par M. Ahmed-Chérif Seridi, conseiller à la cour de Constantine. M. Saad Eddine Krid, désigné par arrêté du 10 novembre 1972, comme membre de la commission de recours de la wilaya de Médéa, en qualité de président titulaire, est remplacé par M. Ahmed Hamzaoui, président de la cour de Médéa. M. Abdelhalim Chalel, désigné par arrêté du 10 novembre 1972, comme membre de la commission de recours de la wilaya de Médéa, en qualité de rapporteur suppléant, est remplacé par M. Réda Belhadi, juge au tribunal de Médéa. M. Mokhtar Meguedad, désigné par arrêté du 10 novembre 1972, comme membre de la commission de recours de la wilaya de Mostaganem, en qualité de président titulaire, est remplacé par M. Bachir Mimouni, délégué président de la cour de Mostaganem. M. Zinelabidine Amir, désigné par arrêté du 10 novembre 1972, comme membre de la commission de recours de la wilaya de Mostaganem, en qualité de président suppléant, est remplacé par M. Abdelkader Bennegouche, président de chambre à la cour de Mostaganem. M. Abdeslam Baghdadi, désigné par arrêté du 10 novembre 1972, comme membre de la commission de recours de la wilaya d’Oran, en qualité de rapporteur titulaire, est remplacé par M. Mahieddine Rahal, conseiller à la cour d’Oran. M. Mohamed Tidjani Fatah, désigné par arrêté du 10 novembre 1972, en qualité de rapporteur suppléant de la commission de recours de la wilaya d’Oran, est remplacé par M. Abderrahim Bouchenaki, conseiller à la cour d’Oran. M. Ahmed Debbi, désigné par arrêté du 10 novembre 1972, comme membre de la commission de recours de la wilaya des Oasis, en qualité de président suppléant, est remplacé par M. Hocine Laïfa, président du tribunal d’Ouargla. M. Mohamed Yousfi, désigné par arrêté du 10 novembre 1972, comme membre de la commission de recours de la wilaya des Oasis, en qualité de rapporteur titulaire, est remplacé par M. Naamane Abdennebi, délégué conseiller à la cour d’Ouargla. M. Hocine Laïfa, désigné par arrêté du 10 novembre 1972, comme membre de la commission de recours de la wilaya d’Ouargla, en qualité de rapporteur suppléant, est remplacé par Mme Baya Benabbas, juge au tribunal d’Ouargla. | REPUBLIQUE ALGERIENNE 985 M. Mohamed Chabbi, désigné par arrêté dù 10 novembre 1972, comme membre de la commission de recours de la wilaya de Saïda, en qualité de président titulaire, est remplacé par M. Ahmed Sediri, procureur général près la cour de Saïda. M. Redouane Bendedouche, désigné par arrêté du 10 novembre 1972, comme membre de la commission de recours de la wilaya de Saïda, en qualité de rapporteur titulaire, est remplacé par M. Zitouni Boussenane, président de chambre de la cour de Saïda. M. Abdelaziz Khaznadar, désigné par arrêté du 10 novembre 1972, comme membre de la commission de recours de la wilaya de Sétif, en qualité de président suppléant, est remplacé par M. Abdelhak Boumaza, procureur général adjoint près la cour de Sétif. M. Mohamed Fouleksibet, désigné par arrêté du 10 novembre 1972, comme membre de la commission de recours de la wilaya de Sétif, en qualité de rapporteur suppléant, est remplacé par M. Tahar Arroudj, juge au tribunal de Sétif. M. Bellahouel Bouderbala, désigné par arrêté du 9 février 1974, comme membre de la commission de recours de la wilaya de la Saoura, en qualité de président suppléant, est remplacé par M. Abdelkader Benhenni, procureur général adjoint près la cour de Béchar. M. Ahmed Bensaïm, désigné par arrêté du 9 février 1974, comme membre de la commission de recours de la wilaya de la Saoura, en qualité de rapporteur titulaire, est remplacé par M. Abderrahmane Bouzekçuk, juge au tribunal de Béchar. M. Abderrahmane Daghnouche, désigné par arrêté du 9 février 1974, comme membre de la commission de recours de la wilaya de la Saoura, en qualité de rapporteur suppléant, est remplacé par M. Nourreddine Cheikh, juge au tribunal de Béchar. Arrêté du 7 octobre 1974 portant modification de l’arrêté du 10 novembre 1972 portant désignation des membres de la commission de recours de la wilaya des Oasis. Par arrêté du 7 octobre 1974: M. Boubakeur Hathat, désigné par arrêté du 10 novembre 1972, comme membre titulaire de la commission de recours de la wilaya des Oasis, en qualité de représentant du Parti et des organisations de masse, est remplacé par M. Lazhari Bahri. M. Kaddour Tedjanana, désigné par arrêté du 10 novembre 1972, comme membre titulaire de la commission de recours de la wilaya des Oasis, en qualité de représentant du Parti et des organisations de masse, est remplacé par M. Mohamed Haouia. M. Mohamed Agsahli, désigné par arrêté du 10 novembre 1972, comme membre suppléant de la commission de recours de la wilaya de Oasis, en qualité de représentant du Parti et des organisations de masse, est remplacé par M. Abdeldjaber Saoudi, M. Mokhtar Taleb, désigné par arrêté du 10 novembre 1972, comme membre suppléant de la commission de recours de la wilaya des Oasis, en qualité de représentant du Parti et des organisations de masse, est remplacé par M. Ahmed Benchroda. M. Athmane Lalmi, désigné par arrêté du 10 novembre 1972, comme membre titulaire de la commission de recours de la wilaya des Oasis, en qualité de représentant de l’assemblée populaire de wilaya, est remplacé par M. Belkheir Halimi, président de l’assemblée populaire de wilaya d’Ouargla.

986 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 novembre 1974 M. Driss Kafi, désigné par arrêté du 10 novembre 1972, comme membre titulaire de la comission de recours de la wilaya des Oasis, en qualité deeprésentant de l’assemblée populaire de wilaya, est remplacé par M. Tayeb Limane. M. Mohamed Tadj, désigné par arrêté du 10 novembre 1972, comme membre suppléant de la commission de recours de la wilaya des Oasis, en qualité de représentant de l’assemblée populaire de wilaya, est remplacé par M. Ali Haguigua. M. Belkheir Halimi, désigné par arrêté du 10 novembre 1972, comme membre suppléant de la commission de recours de la wilaya des Oasis, en qualité de représentant de l’assemblée populaire de wilaya, est remplacé par M. Ahmed Meghri. Le lieutenant Si Ahmed Si Mohamed, désigné par arrêté du 10 novembre 1972, comme membre suppléant de la commission de recours de la wilaya des Oasis, en qualité de représentant du chef de secteur de l’armée nationale populaire, est remplacé par le capitaine Ahmed Kebaïli, directeur régional des services de la santé militaire. Arrêté du 7 octobre 1974 portant modification de la composition de la commission de recours de la wilaya d’Oran. Par arrêté du 7 octobre 1974: M. Ouassini Lahnèche, désigné par arrêté du 10 novembre 1972, comme membre titulaire de la commission de recours de la wilaya d’Oran, en qualité de représentant de l’assemblée populaire de wilaya, est remplacé par M. Mokhtar Khelladi. M. Laredj Ziani, désigné par arrêté du 10 novembre 1972, comme membre titulaire de la commission de recours de la wilaya d’Oran, en qualité de représentant de l’assemblée populaire de wilaya, est remplacé par M. Nourreddine Benabdallah. M. Bendir Sayah, désigné par arrêté du 10 novembre 1972, comme membre suppléant de la commission de recours de la wilaya d’Oran, en qualité de représentant de l’assemblée populaire de wilaya, est remplacé par M. Mohamed Belhachemi. M. Chérif Ahmed Ziane, désigné par arrêté du 10 novembre 1972, comme membre suppléant de la commission de recours de la wilaya d’Oran, en qualité de représentant de l’assemblée populaire de wilaya, est remplacé par M. Baghdad Belarbi. MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Arrêté du 25 septembre 1974 portant nomination du directeur du centre national de recherches sur les zones arides. Par arrêté du 25 septembre 1974, M. Mohammed Rachid Saihi est norame en qualite de directeur du centre national de recherches sur les zones arides. Ledit arrêté prendra effet à compter de la date de l’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Arrêté du 25 septembre 194 portant nomination du directeur du développement de l’organisme national de la recherche Scientifique. Par arrêté du 25 septembre 1974, M. Ahmed Arab est nommé qualité de directeûr du développement de l’organisme national de la recherche scientifique. Ledit arrêté prendra effet à compter de la date de l’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Arrêts du 25 septembre 14.4 portant romination du directeur des programmes de l’organisme national de la recherche scientifique. Par arrêté du 25 septembre 1974, M. Abdelkader Kacher est nominé en qualité de directeur des programmes de l’organisme national de la recherche scientifique. Ledit arrêté prendra effet à compter de la date de l’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Arrêté du 19 octobre 1974 portant močification de l’arrêté du 1er fevrier 1974 fixant l’organisation et le fonctionnement de centres de recherche. Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 73-44 du 25 juillet 1973 portant création d’un organisme national de la recherche scientifique; Vu l’arrêté du 1er février 1974 fixant l’organisation et le fonctionnement des centres de recherche; Arrête : Article 1º. - L’article 3 de l’arrêté du 1er février 1974 fixant l’organisation et le fonctionnement des centres de recherche est modifié comme suit : « Art. 3. Les directeurs des centres de recherche sont nommés par arrêtés du ministre de tutelle, sur proposition du directeur géneral de l’organisme national de la recherche scientifique. Les directeurs adjoints, les directeurs de l’administration générale et les chefs de départements sont nommés par le directeur général de l’organisme national de la recherche scientifique, sur proposition des directeurs des centres ». Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel d. la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 octobre 1974. Mohamed Seddik BENYAHIA. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Décret n° 74-215 du 15 novembre 1974 portant transfert des biens nationalisés par l’ordonnance n° 74-104 du 15 novembre 1974 à la société nationale des industries de la cellulose (SONIC). Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de l’industrie et de l’énergie, Vu les ordonnances nº 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 68-11 au 23 janvier 968 portant création de la société nationale des industries de la cellulose (SONIC); Vu l’ordonnance n° 74-104 du 15 novembre 1974 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et interets de toute nature de certaines sociétes ; Décrète: Article 1er. L’ensemble de biens, parts, actions, droits et interets de toute nature nationalises en vertu des aneas 1 et 2 de l’article 1r de l’ordonnance n” 74-104 du 15 novembre 1974 susvisée, est transféré à la société nationale des industries de la cellulose (SONIC),

26 novembre 1974 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 2. La société nationale des industries de la cellulose (SONIC) versera, selon les modalités qui seront fixees par décision conjointe du ministre de l’industrie et de l’énergie et du ministre des finances, au trésor public, une somme valant contrepartie des biens transférés par l’article 1er ci-dessus. Art. 3. Le ministre de l’industrie et de l’énergie et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 novembre 1974. Houari BOUMEDIENE. Décret n° 74-216 du 15 novembre 1974 portant transfert des Diens nationalisés par l’ordonnance n° 74-104 du 15 novembre 1974 à la société nationale des eaux minérales (Ε.Μ.Α.). Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de l’industrie et de l’énergie, Vu les ordonnances nº 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 66-220 du 22 juillet 1966 portant création de la société nationale des eaux minérales (E.Μ.Α.); Vu l’ordonnance n° 74-104 du 15 novembre 1974 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature de certaines sociétés; Décrète : Article 1er. L’ensemble des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature nationalisés en vertu des alinéas 3, 4, 5 et 6 de l’article 1er de l’ordonnance n° 74-104 du 15 novembre 1974 susvisée, est transféré à la société nationale des eaux minérales (E.M.Α.). Art. 2. La société nationale des eaux minérales versera, selon les modalités qui seront fixées par décision conjointe du ministre de l’industrie et de l’énergie et du ministre des finances, au trésor public, une somme valant contrepartie des biens transférés par l’article 1er ci-dessus. Art. 3. Le ministre de l’industrie et de l’énergie et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 novembre 1974. Houari BOUMEDIENE. Décret n° 74-217 du 15 novembre 1974 portant transfert des biens nationalisés par l’ordonnance n° 74-104 du 15 novembre 1974 à la société nationale des industries textiles (SONITEX). Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de l’industrie et de l’énergie, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 66-218 du 22 juillet 1966 portant création de la société nationale des industries textiles (SONITEX); Vu l’ordonnance n° 74-104 du 15 novembre 1974 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature de certaines sociétés ; Décrète : Article 1er. L’ensemble des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature nationalisés en vertu des alinéas 7 et 8 de l’article 1er de l’ordonnance nº 74-104 du 15 novembre 1974 susvisée, est transféré à la société nationale des industries textiles (SONITEX). REPUBLIQUE ALGERIENNE 987 Art. 2 La société nationale des industries textiles (SONITEX) versera, selon les modalités qui seront fixées par décision conjointe du ministre de l’industrie et de l’énergie et du ministre des finances au trésor public, une somme valant contrepartie des biens transférés par l’article 1er ci-dessus. Art. 3. Le ministre de l’industrie et de l’énergie et le ministre des - finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 novembre 1974. Houari BOUMEDIENE. Décret n° 74-218 du 15 novembre 1974 portant transfert des biens nationalisés par l’ordonnance n° 74-104 du, 15 novembre 1974 à la société nationale de constructions mécaniques (SONACOME). Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de l’industrie et de l’énergie, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 67-150 du 9 août 1967 portant création de la société nationale de constructions mécaniques (SONA- COME); Vu l’ordonnance n° 74-104 du 15 novembre 1974 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature de certaines sociétés ; Décrète : Article 1er. L’ensemble des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature nationalisés en vertu des alinéas 9, 10, 11 et 12 de l’article 1er de l’ordonnance n° 74-104 du 15 novembre 1974 susvisée, est transféré à la société nationale de constructions mécaniques (SONACOME). Art. 2. La société nationale de constructions mécaniques (SONACOME) versera selon les modalités qui seront fixées par décision conjointe du ministre de l’industrie et de l’énergie et du ministre des finances, au trésor public, une somme valant contrepartie des biens transférés par l’article 1er ci-dessus. Art. 3. Le ministre de l’industrie et de l’énergie et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 novembre 1974. Houari BOUMEDIENE. Décret n° 74-219 du 15 novembre 1974 portant transfert des biens nationalisés par l’ordonnance n° 74-104 du 15 novembre 1974 à la société nationale de fabrication et de montage du matériel électrique et électronique (SONELEC). Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de l’industrie et de l’énergie, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 69-86 du 21 octobre 1969 portant création de la société nationale de fabrication et de montage du matériel électrique et électronique (SONELEC); Vu l’ordonnance n° 74-104 du 15 novembre 1974 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature de certaines sociétés ;

988 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 novembre 1974 Decrète : Article 1er. L’ensemble des biens, parts, actions, droits et Intérêts de toute nature nationalisés en vertu de l’alinéa 13 de l’article 1er de l’ordonnance n° 74-104 du 15 novembre 1974 susvisée, est transféré à la société nationale de fabrication et de montage du matériel électrique et électronique (SONE- LEC). Art. 2. La société nationale de fabrication et de montage du matériel électrique et électronique (SONELEC) versera, selon les modalités qui seront fixées par décision conjointe du ministre de l’industrie et de l’énergie et du ministre des finances, au trésor public, une somme valant contrepartie des biens transférés par l’article 1er ci-dessus. Art. 3. Le ministre de l’industrie et de l’énergie et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 novembre 1974. Houari BOUMEDIENE. Décret n° 74-220 du 15 novembre 1974 portant transfert des biens nationalisés par l’ordonnance n° 74-104 du 15 novembre 1974 à la société nationale de sidérurgie (SNS). Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de l’industrie et de l’énergie, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 74-104 du 15 novembre 1974 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature des certaines sociétés; Vu le décret n° 64-276 du 3 septembre 1964 portant création de la société nationale de sidérurgie (SNS); Vu le décret n° 67-22 du 9 janvier 1967 portant modification des statuts de la sociéte nationale de sidérurgie (SNS); Décrète : Article 1er. L’ensemble des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature nationalisés en vertu des alinéas 14, 15, 16, 17, 18, 19 et 20 de l’article 1er de l’ordonnance n° 74-101 du 15 novembre 1974 susvisée, est transféré à la société nationale de sidérurgie (SNS). Art. 2. La société nationale de sidérurgie (SNS) versera, selon les modalités qui seront fixées par décision conjointe du ministre de l’industrie et de l’énergie et du ministre des finances, au trésor public, une somme valant contrepartie des biens transférés par l’article 1er ci-dessus. Art. 3. Le ministre de l’industrie et de l’énergie et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 novembre 1974. Houari BOUMEDIENE. Décret n° 74-221 du 15 novembre 1974 portant transfert des biens nationalisés par l’ordonnance n° 74-104 du 15 novembre 1974 à la société de gestion et de développement des industries alimentaires (SOGEDIA). Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de l’industrie et de l’énergie, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 66-219 du 22 juillet 1966 portant création de la société de gestion et de développement des industries du sucre (SOGEDIS); Vu l’ordonnance n° 72-45 du 3 octobre 1972 complétant l’objet de la société de gestion et de développement des industries du sucre (SOGEDIS) et modifiant sa dénomination en société de gestion et de développement des industries alimentaires (SOGEDIA); Vu l’ordonnance n° 74-104 du 15 novembre 1974 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature de certaines sociétés : Décrète : Article 1er. L’ensemble des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature nationalisés en vertu de l’alinéa 21 de l’article 1er de l’ordonnance n° 74-104 du 15 novembre 1974 susvisée, est transféré à la société de gestion et de développement des industries alimentaires (SOGEDIA). Art. 2. La société de gestion et de développement des industries alimentaires (SOGEDIA) versera, selon les modalités qui seront fixées par décision conjointe du ministre de l’industrie et de l’énergie et du ministre des finances, au trésor public, une somme valant contrepartie des biens transférés par l’article 1er ci-dessus. Art. 3. Le ministre de l’industrie et de l’énergie et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 novembre 1974. Houari BOUMEDIENE. Décret n° 74-222 du 15 novembre 1974 portant transfert des biens nationalisés par l’ordonnance n° 74-104 du 15 novembre 1974 à la société nationale des industries des lièges et du bois (S.N.L.B.). Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de l’industrie et de l’énergie, Vu les ordonnances nº 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance nº 68-52 du 22 février 1968 portant création de la société nationale des industries du bois (SNIB); Vu l’ordonnance n° 72-43 du 3 octobre 1972 complétant l’objet de la société nationale des industries du bois (SNIB) et modifiant sa dénomination en société nationale des industries des lièges et du bois (SNLB); Vu l’ordonnance n° 74-104 du 15 novembre 1974 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature de certaines sociétés; Décrète : Article 1er. - L’ensemble des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature nationalisés en vertu de l’alinéa 22 d l’article 1tr de l’ordonnance n° 74-104 du 15 novembre 1974 susvisée, est transféré à la société nationale des industries des lièges et du bois (SNLB). Art. 2. La société nationale des industries des lièges et du bois (SNLB) versera, selon les modalités qui seront fixées par décision conjointe du ministre de l’industrie et de l’énergie et du ministre des finances, au trésor public, une somme valant contrepartic des biens transférés par l’article 1* ci-dessus. Art. 3. Le ministre de l’industrie et de l’énergie et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 novembre 1974. Houari BOUMEDIENE. Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek