Ordonnance n° 72-10 du 22 mars 1972 portant adhésion régies par le décret n° 68-87 du 23 avril 1968, de la à certains arrangements
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Article 1er
فتح المادةLa République algérienne démocratique et populaire adhère aux arrangements suivants : 1º arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenances fausses ou fallacieuses sur les produits, du 14 avril 1891, révisé à Lisbonne le 31 octobre 1958 ainsi que l'acte traditionnel de Stockholm, le 14 juillet 1967; 2º arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques du 14 avril 1891, révisé à Stockholm le 14 juillet 1967; 3º arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques du 15 juin 1957, révisé à Stockholm le 14 juillet 1967; 4° arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international du 31 octobre 1958, révisé à Stockholm le 14 juillet 1967.
Article 2
فتح المادةLa présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 mars 1972.
Houari BOUMEDIENE i 21 avril 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 395 LOIS ET ORDONNANCES
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (1)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (6)
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Décret exécutif n° 05-277
Décret exécutif n° 05-277 du 26 Joumada Ethania 1426 correspondant au 2 août 2005 fixant les modalités de dépôt et d’enregistrement des marques
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Ordonnance n° 03-06
Ordonnance n° 03-06 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux marques
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Ordonnance n° 76-65
Ordonnance n° 76-65 du 16 juillet 1976 relative aux appellations d'origine
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Décret n° 74-205
Décret n° 74-205 du 1er octobre 1974 fixant les taxes applicables en matière de marques de fabrique et de commerce
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Ordonnance n° 73-62
Ordonnance n° 73-62 du 21 novembre 1973 portant création de l'institut algérien de normalisation et de propriété industrielle (Ι.Ν.Α.Ρ.Ι.)
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Décret n° 72-75
Décret n° 72-75 du 18 avril 1972 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 72-10 du 18 avril 1972 complétant l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique et création d'une rente d'invalidité permanente partielle
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