CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS, ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (Traduction française) SOMMAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX Ordonnance n° 72-12 du 18 avril 1972 complétant l’ordonnance n° 67-90 du 17 juin 1967 portant code des marchés publics, p. 395. Ordonnance n° 72-10 du 22 1972 portant adhésion Ordonnance n° 72-13 du 18 avril 1972 affranchissant de droits mars à certains arrangements, p. 394. LOIS ET ORDONNANCES de douane à l’importation de, mulets pour le secteur socialiste, p. 395. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES Ordonnance n° 72-11 du 18 avril 1972 complétant l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut la fonction publique et création d’une rente permanente partielle, p. 394. général de MINISTERE D’ETAT d’invalidité Décret du 12 avril 1972 mettant fin aux fonctions du secrétaire général du conseil national économique et social, p. 395.

394 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 21 avril 1972 SOMMAIRE (suite) MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Décret n° 72-100 du 18 avril 1972 portant création d’une commission nationale chargée de la préparation de la 8ème assemblée du conseil des gouverneurs de la Banque africaine de développement, p. 395. Décret n° 72-101 du 18 avril 1972 relatif aux modalités d’exécution des dépenses de la commission nationale chargée de la préparation de la 8ème assemblée du conseil des gouverneurs de la Banque africaine de développement, p. 396. MINISTERE DE L’INTERIEUR Décret du 12 avril 1972 mettant fin aux fonctions du directeur du tourisme et de l’artisanat au conseil exécutif de la wilaya de Tlemcen, p. 397. Décret du 12 avril 1972 nommant le directeur de l’artisanat et du tourisme au conseil exécutif de la wilaya d’Alger, p. 397. MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Décret n° 72-59 du 21 mars 1972 réglementant le marché du lait (rectificatif), p. 397. Décret du 12 avril 1972 mettant fin aux fonctions d’un conseiller technique, p. 397. Décret du 12 avril 1972 mettant fin aux fonctions du directeur de l’éducation agricole, p. 397. Décret du 12 avril 1972 mettant fin aux fonctions du directeur du centre national pédagogique agricole, p. 397. Décret du 12 avril 1972 mettant fin aux fonctions du directeur de la commercialisation, p. 397. Décret du 12 avril 1972 mettant fin aux fonctions du commissaire du périmètre de mise en valeur de la plaine de Annaba, p. 397. Décret du 12 avril 1972 mettant fin aux fonctions du commissaire du périmètre de mise en valeur de la plaine de Maghnia, p. 397. Décrets du 12 avril 1972 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs, p. 397. Décret du 12 avril 1972 mettant fin aux fonctions d’un chargé de mission, p. 397. MINISTERE DE LA JUSTICE Décret du 12 avril 1972 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur, p. 397. Décret du 12 avril 1972 mettant fin aux fonctions d’un magistrat, p. 397. MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS PRIMAIRE ET SECONDAIRE Décret du 12 avril 1972 mettant fin aux fonctions du directeur des enseignements scolaires, p. 397. Décret du 12 avril 1972 portant nomination d’un conseiller technique, p. 397. Décrets du 12 avril 1972 portant nomination de sous-directeurs, p. 398. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Décret du 12 avril 1972 mettant fin aux fonctions du directeur de l’artisanat, p. 398. MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 20 avril 1972 portant nomination du directeur général adjoint de la caisse algérienne de développement, p. 398. MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Décret n° 72-97 du 18 avril 1972 portant création des emplois spécifiques de délégué de daïra à la jeunesse et aux sports et de conseiller pédagogique à la jeunesse, p. 398. Décret n° 72-98 du 18 avril 1972 modifiant les articles 4 et 5 du décret n° 68-373 du 30 mai 1968 portant statut particulier des instructeurs de la jeunesse et des sports, p. 399. Décret n° 72-99 du 18 avril 1972 complétant le décret n° 68-376 du 30 mai 1968 portant statut particulier des moniteurs de la jeunesse et des sports, p. 399. AVIS ET COMMUNICATIONS Marchés Appels d’offres, p. 400. CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX Ordonnance n° 72-10 du 22 mars 1972 portant adhésion à certains arrangements. AU NOM DU PEUPLE, Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, Vu les ordonnances nº 65-182 dư 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses on fallacieuses sur les produits, du 14 avril 1891, révisé à Lisbonne le 31 octobre 1958 ainsi que l’acte traditionnel de Stockholm, le 14 juillet 1967; Vu l’arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques du 14 avril 1891, révisé à Stockholm le 14 juillet 1967; Vu l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques du 15 juin 1957, révisé à Stockholm le 14 juillet 1967; Vu l’arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d’origine et leur enregistrement international du 31 octobre 1958, révisé à Stockholm le 14 juillet 1967; Ordonne : Article 1. La République algérienne démocratique et populaire adhère aux arrangements suivants : 1º arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenances fausses ou fallacieuses sur les produits, du 14 avril 1891, révisé à Lisbonne le 31 octobre 1958 ainsi que l’acte traditionnel de Stockholm, le 14 juillet 1967; 2º arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques du 14 avril 1891, révisé à Stockholm le 14 juillet 1967; 3º arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques du 15 juin 1957, révisé à Stockholm le 14 juillet 1967; 4° arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d’origine et leur enregistrement international du 31 octobre 1958, révisé à Stockholm le 14 juillet 1967. Art. 2. La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 mars 1972. Houari BOUMEDIENE i

21 avril 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 395 LOIS ET ORDONNANCES Ordonnance ‘n° 72-11 du 18 avril 1972 complétant l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique et création d’une rente d’invalidité permanente partielle. AU NOM DU PEUPLE, Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de l’intérieur, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique ; Ordonne : Article 1er L’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée est complétée par un article 32 bis rédigé comme suit: Art. 32 bis. Le fonctionnaire qui, à la suite d’un accident ou d’une maladie, survenue ou contractée, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, reste atteint, après consolidation de son état, d’une incapacité permanente d’au moins 10%, peut prétendre à une rente d’invalidité cumulable avec son traitement dont le montant est fixé à la fraction du traitement brut afférente à l’indice 100 fixé par l’article 1º du décret n° 66-139 du 2 juin 1966, correspondant au pourcentage d’invalidité ». Art. 2. La rente prévue à l’article 32 bis est cumulable avec la pension de retraite, seulement si l’accident ou la maladie n’a pas provoqué l’octroi de celle-ci. Art. 3. Les conditions d’attribution ainsi que les modalités de concession, de liquidation, de paiement et de révision de la rente d’invalidité, seront fixées par décret. Art. 4. La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne, démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 avril 1972. Houari BOUMEDIENE Ordonnance n° 72-12 du 18 avril 1972 complétant l’ordonnance n° 67-90 du 17 juin 1967 portant code des marchés publics. AU NOM DU PEUPLE, Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre du commerce et du secrétaire d’Etat à l’hydraulique, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance’ n° 67-90 du 17 juin 1967 portant code des marchés publics, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée ; Vu le décret n° 70-84 du 24 novembre 1970 portant attributions du secrétariat d’Etat à l’hydraulique; Ordonne : Article 1er. L’article 129 de l’ordonnance n° 67-90 du 17 juin 1967, modifiée et complétée, portant code des marchés publics, est complété comme suit:

• d’un représentant du secrétariat d’Etat à l’hydraulique ». Art. 2. - L’article 144 de l’ordonnance n° 67-90 du 17 juin 1967, modifiée et complétée, portant code des marchés publics, est complété comme suit :
• d’un représentant de l’hydraulique au niveau de la wilaya >>. Art. 3. Toutes dispositions contraires à celles de la présente. ordonnance, sont abrogées. Art. 4. La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 avril 1972. Houari BOUMEDIENE Ordonnance n° 72-13 du 18 avril 1972 affranchissant de droits de douane à l’importation de mulets pour le secteur socialiste. AU NOM DU PEUPLE, Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de la réforme agraire, Vu l’ordonnance n° 63-414 du 28 octobre 1963 instituant un nouveau tarif douanier; Vu l’ordonnance n° 68-35 du 2 février 1968 portant établissement de nouveaux droits de douane; Vu le code des douanes, Ordonne : Article 1er L’importation de mulets destinés aux entreprises agricoles du secteur socialiste, est affranchie des droits de douane. Art. 2. La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 avril 1972. Houari BOUMEDIENE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D’ETAT Décret du 12 avril 1972 mettant fin aux fonctions du secrétaire général du conseil national économique et social. Par décret du 12 avril 1972, 11 est mis fin aux fonctions de secrétaire général du conseil national économique et social, exercées par M. Ferhat Lounès, appelé à d’autres fonctions. MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Décret n° 72-100 du 18 avril 1972 portant création d’une commission nationale chargée de la préparation de la Bèine assemblée du conseil des gouverneurs de la Banque africaine de développement. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, Vu les ordonnances nos 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970, portant constitution du Gouvernement;

396 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décrète : Artiole 1er Il est créé une commission nationale chargée de la préparation matérielle et technique de la 8ème assemblée du conseil des gouverneurs de la Banque africaine de développement, qui doit se tenir à Alger le 17 juillet 1972. Art. 2. Cette commission, placée sous la haute autorité du Président du Conseil de la Révolution, Président du Conseil des ministres, est dirigée par un comité directeur composé comme suit : Le gouverneur pour l’Algérie de la Banque africaine de développement, président de la commission, Le secrétaire général du ministère des finances, Le secrétaire général du ministère de l’information et de la culture, Le directeur de l’administration générale de la Présidence du Conseil, Le directeur de l’administration générale du ministère des affaires étrangères, Le chef du service du protocole du ministère des affaires étrangères, Le wali d’Alger, Le directeur de l’office national algérien du tourisme. Art. 3. Le comité directeur peut s’adjoindre, le cas échéant, toute personne qualifiée. Le comité directeur est assisté par un secrétaire général et un secrétaire général adjoint, désignés par le ministre des affaires trangères. Art. 4. La commission nationale jouit de l’autonomie financière. Art. 5. Il sera ouvert un compte spécial au trésor au nom de la commission nationale. Art. 6. Outre les membres du comité directeur, le secrétaire général et le secrétaire général adjoint, la commission nationale comprend : un représentant du Parti, un représentant de la Présidence du Conseil, un représentant du ministère de la défense nationale, un représentant du ministère de l’intérieur, un représentant du ministère de la santé publique, un représentant du ministère des postes et télécommunications, un représentant du ministère du commerce, un représentant de l’assemblée populaire communale d’Alger, des représentants de la Banque africaine de développement. Art. 7. La commission nationale se subdivise en cinq sous-commissions placées sous la présidence de membres choisis en son sein par le comité directeur : la sous-commission administrative et financière, la sous-commission technique, la sous-commission de l’hébergement et des transports, la sous-commission du protocole, la sous-commission de la presse et de l’information. Art. 8. La sous-commission administrative et financière prépare le projet du budget destiné à couvrir tous les frais nécessités par la préparation et la tenue de la conférence. Elle ordonne et contrôle les dépenses engagées pour l’acquisition du matériel, des équipements et des fournitures pour l’aménagement des locaux, le fonctionnement des bureaux et du parc automobile, la rétribution du personnel recruté et les frais de déplacement et de mission des agents mis à sa disposition. Art. 9. La sous-commission technique est chargée de la remise en état des équipements techniques du Palais des Nations et du recrutement du personnel nécessaire (techniciens pour la sonorisation, l’enregistrement et la reproduction des documents, standardistes, opérateurs télex, agents de transports, hôtesses, agents de service). REPUBLIQUE ALGERIENNE 21 avril 1972 Elle organise le travail du secrétariat pendant la durée de la conférence et en coordonne les activités. Art. 10. La sous-commission de l’hébergement et des transports est chargée de toutes les questions relatives à l’aménagement, à la répartition et à l’entretien des locaux pour l’hébergement et la restauration des délégués et du secrétariat. Elle règle les problèmes de transport des délégations pendant leur séjour à Alger. Art. 11. La sous-commission du protocole est chargée de l’accueil et de l’installation des délégués. Elle prépare et imprime le guide de la conférence. Elle veille à l’installation d’un bureau de voyages, d’un bureau de renseignements et d’un bureau de change. Elle est chargée également des problèmes de préséance et d’étiquette pour toutes les cérémonies officielles. Art. 12. La sous-commission de la presse et de l’information est chargée de l’installation des appareils indispensables au centre de presse au Palais des Nations, en vue de faciliter la mission des journalistes, des agences de presse et des envoyés spéciaux étrangers. Elle est chargée de l’accueil et de l’hébergement des journalistes et envoyés spéciaux étrangers, qui suivent les travaux de la conférence. Elle dirige les travaux du centre de presse pendant les travaux de la conférence. Art. 13. Les sous-commissions doivent établir leur programme de travail et préparer leurs prévisions de dépenses quinze jours au plus tard après la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Leur programme d’action et leur projet de budget seront soumis au comité directeur chargé de leur approbation. Elles sont, dans le cadre de leurs attributions, habilitées, sur présentation d’un mandat du comité directeur, à demander la collaboration et l’assistance des administrations, organismes publics et organes du Parti. Art. 14. Le ministre des affaires étrangères, le ministre d’Etat chargé des transports, le ministre de l’intérieur, le ministre des finances, le ministre de l’information et de la culture, le ministre de la santé publique, le ministre des postes et télécommunications, le ministre du commerce et le ministre du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 avril 1972. Houari BOUMEDIENE. Décret n° 72-101 du 18 avril 1972 relatif aux modalités d’ex cution des dépenses de la commission nationale chargée de la préparation de la 8ème assemblée du conseil des gouverneurs de la Banque africaine de développement. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, Vu les ordonnances nº 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret n° 72-100 du 18 avril 1972 portant création d’une commission nationale chargée de la préparation de la Sème assemblée du conseil des gouverneurs de la Banque africaine de développement; Décrète : Article 1er. Le budget de la commission nationale chargée de la préparation de la 8ème assemblée du conseil des gouverneurs de la Banque africaine de développement, est arrêté par le ministre des affaires étrangères. Il est exécuté dans le cadre de l’autonomie de gestion. Le ministre des affaires étrangères peut, par décision, procéder à la modification de la répartition des crédits entre les différents chapitres du budget de ladite commission. A la fin de la conférence, un bilan financier sera dressé par le ministre des affaires étrangères.

21 avril 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 2. Un compte-fonds particulier sera ouvert au trésor | au nom de la commission nationale. Art. 3. Un agent comptable sera désigné auprès de la commission nationale par le ministre des finances. Art. 4. Les fonctions d’ordonnateur seront assurées par le ministre des affaires étrangères et, en cas d’empêchement, par le secrétaire général de la commission nationale. Art. 5. L’ordonnateur peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs au président de la sous-commission administrative et financière. Art. 6. Les paiements pourront se faire sur simple facture pour les commandes dont le montant total ne dépasse pas la somme de 20.000 dinars. Art. 7. - Pour les commandes dont le montant est supérieur à 20.000 dinars, les marchés seront inclus conformément aux lois et règlements en vigueur; cependant, en cas d’urgence, la sous-commission administrative et financière pourra décicer de traiter par marchés de gré à gré. Art. 8. - Tous les documents comptables devront porter la double signature de l’ordonnateur et du comptable. Art. 9. Un contrôleur financier sera chargé, auprès de ladite sous-commission, de viser tous les engagements de dépenses, quel qu’en soit le montant. Art. 10. - Le ministre des affaires étrangères et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 avril 1972. Houari BOUMEDIENE MINISTERE DE L’INTERIEUR Décret du 12 avril 1972 mettant fin aux fonctions du directeur du tourisme et de l’artisanat au conseil exécutif de la wilaya de Tlemcen. Par décret du 12 avril 1972, il est mis fin aux fonctions de directeur du tourisme et de l’artisanat au conseil exécutif de la wilaya de Tlemcen, exercées par M. Mohamed Salah Meggouache, appelé à d’autres fonctions. Décret du 12 avril 1972 nommant le directeur de l’artisanat et du tourisme au conseil exécutif de la wilaya d’Alger. Par décret du 12 avril 1972, M. Mohamed Salah Meggouache est nommé directeur de l’artisanat et du tourisme au conseil exécutif de la wilaya d’Alger. MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Décret n° 72-59 du 21 mars 1972 réglementant le marché du lait (rectificatif). J.O. nº 26 du 31 mars 1972 Page 322, article 9, 7ème ligne : Au lieu de: …une bonification de 0,05 DA par litre… Lire : …une bonification de 0,005 DA par litre… (Le reste sans changement). Décret du 12 avril 1972 mettant fin aux fonctions d’un conseiller technique. Par décret du 12 avril 1972, il est mis fin aux fonctions de conseiller technique, exercées par M. Mohamed Rouighi. REPUBLIQUE ALGERIENNE 397 : Décret du 12 avril 1972 mettant fin aux fonctions du directeur de l’éducation agricole. Par décret du 12 avril 1972, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’éducation agricole, exercées par M. Tewfik Boudjakdji, appelé à d’autres fonctions. Décret du 12 avril 1972 mettant fin aux fonctions du directeur du centre national pédagogique agricole. Par décret du 12 avril 1972, il est mis fin aux fonctions de directeur du centre national pédagogique agricole, exercées par M. Djillali Meddahi, appelé à d’autres fonctions. Décret du 12 avril 1972 mettant fin aux fonctions du directeur de la commercialisation. Par décret du 12 avril 1972, il est mis fin aux fonctions du directeur de la commercialisation, exercées par M. Abdelkader Bachtarzi. Décret du 12 avril 1972 mettant fin aux fonctions du commissaire du périmètre de mise en valeur de la plaine de Annaba. Par décret du 12 avril 1972, il est mis fin aux fonctions de commissaire du périmètre de mise en valeur de la plaine de Annaba, exercées par M. Abdelkader Layadi. Décret du 12 avril 1972 mettant fin aux fonctions du commissaire du périmètre de mise en valeur de la plaine de Maghnia. Par décret du 12 avril 1972, il est mis fin aux fonctions de commissaire du périmètre de mise en valeur de la plaine de Maghnia, exercées par M. Mohamed Bekhlouf. Décrets du 12 avril 1972 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs. Par décret du 12 avril 1972, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la santé et de la production animale, exercées par M. Abdelhamid Soukehal. Par décret du 12 avril 1972, il est mis fin aux fonctions dé sous-directeur de l’enseignement agricole, exercées par M. Ahmed Bougherara. Par décret du 12 avril 1972, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la formation professionnelle agricole, exercées par M. Sassi Boumaza. Par décret du 12 avril 1972, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des études, des industries agricoles et alimentaires, exercées par M. Ali Dif. Par décret du 12 avril 1972, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur pastoral, exercées par M. Amar Abdelatifa Par décret du 12 avril 1972, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la réforme agraire, exercées par M. Menouar Gherieb. Par décret du 12 avril 1972, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur du contrôle et de l’animation, exercées par M. Hamid Aït Amara. Décret du 12 avril 1972 mettant fin aux fonctions d’un chargé de mission. Par décret du 12 avril 1972, il est mis fin aux fonctions de chargé de mission, exercées par M. Ali Feraoun.

398 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE LA JUSTICE Décret du 12 avril 1972 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur. Par décret du 12 avril 1972, il est mis fin, à compter du 15 avril 1972, aux fonctions de sous-directeur du personnel, exercées par M. Mohamed Khellaci. Décret du 12 avril 1972 mettant fin aux fonctions d’un magistrat. Par décret du 12 avril 1972, il est mis fin aux fonctions de conseiller à la cour de Tizi Ouzou, exercées par M. Idir Lechani, appelé à d’autres fonctions. MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS PRIMAIRE ET SECONDAIRE Décret du 12 avril 1972 mettant fin aux fonctions du directeur des enseignements scolaires. Par décret du 12 avril 1972, il est mis fin aux fonctions de M. Ahmed Benblidia, directeur des enseignements scolaires, appelé à d’autres fonctions. Décret du 12 avril 1972 portant nomination d’un conseiller technique. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique ; Vu le décret n° 66-136 du 2 juin 1966 fixant les règles applicables aux personnels contractuels et temporaires de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics et organismes publics; Vu le décret n° 70-185 du 24 novembre 1970 fixant les conditions de recrutement et de rémunération des conseillers techniques et chargés de mission; Vu le décret n° 71-109 du 30 avril 1971 fixant le nombre de postes de conseillers techniques et chargés de mission pour le ministère des enseignements primaire et secondaire ; Sur proposition du ministre des enseignements primaire et secondaire, Décrète: Article 1er. M. Ahmed Benblidia est nommé en qualité de conseiller technique, chargé des problèmes de l’éducation. Art. 2. - Le ministre des enseignements primaire et secondaire est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 avril 1972. Houari BOUMEDIENE Décrets du 12 avril 1972 portant nomination de sous-directeurs. Par décret du 12 avril 1972, M. Mourad Bouchemla est nommé en qualité de sous-directeur de la planification. Par décret du 12 avril 1972, M. Mohamed Oussedik est nommé en qualité de sous-directeur des organisations internationales. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Décret du 12 avril 1972 mettant fin aux fonctions du directeur de l’artisanat. Par décret du 12 avril 1972, 11 est mis fin aux fonctions de M. Mohamed Azzedine Azzouz, directeur de l’artisanat. REPUBLIQUE ALGERIENNE 21 avril 1972 MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 20 avril 1972 portant nomination du directeur général adjoint de la caisse algérienne de développement. Par arrêté du 20 avril 1972, M. Bader Nouioua est nommé directeur général adjoint de la caisse algérienne de développement. MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Décret n° 72-97 du 18 avril 1972 portant création des emplois spécifiques de délégué de daira à la jeunesse et aux sports et de conseiller pédagogique à la jeunesse. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de la jeunesse et des sports et du ministre de l’intérieur, Vu les ordonnances nº 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique; Vu le décret n° 66-141 du 2 juin 1966 fixant les règles applicables aux emplois spécifiques; Vu le décret n° 68-372 du 30 mai 1968 portant statut particulier des professeurs adjoints d’éducation physique et sportive; Vu le décret n° 68-373 du 30 mai 1968 portant statut particulier, des instructeurs de la jeunesse et des sports, modifié et complété par le décret n° 70-98 du 7 juillet 1970; Vu le décret n° 68-374 du 30 mai 1968 portant statut particulier des éducateurs, modifié par le décret n° 71-105 du 22 avril 1971; Vu le décret n° 68-375 du 30 mai 1968 portant statut particulier des maitres d’éducation physique et sportive, complété par le décret n° 70-81 du 12 juin 1970; Décrète : Article 1er Par application de l’article 10 de l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique, il est créé, au ministère de la jeunesse et des sports, les emplois spécifiques suivants : délégué de daïra à la jeunesse et aux sports, conseiller pédagogique à la jeunesse. Chapitre I Des délégués de daïra à la jeunesse et aux sports Art. 2. Dans leur circonscription territoriale, les délégués de daïra à la jeunesse et aux sports sont chargés, sous l’autorité du directeur de wilaya chargé de la jeunesse, dε l’animation, du contrôle technique des établissements à caractère socio-éducatif et de la coordination des actions entreprises en vue du perfectionnement des personnels pédagogiques. Ils peuvent représenter le directeur de wilaya dans ses relations avec les autorités locales. Art. 3. Les délégués de daïra à la jeunesse et aux sports sont nommés parmi les instructeurs de la jeunesse et des sports et les professeurs adjoints d’éducation physique et sportive, titulaires, justifiant de 5 années d’ancienneté en cette qualité et inscrits sur une liste d’aptitude. Art. 4. La majoration indiciaire attachée à l’emploi spécifique de délégué de daïra à la jeunesse et aux sports, est de 30 points. Art. 5. A titre transitoire et jusqu’au 31 décembre 1973, l’ancienneté prévue à l’article 3 ci-dessus, est ramenée à 2 ans. Art. 6. Par dérogation à l’article 2 ci-dessus, et jusqu’au 31 décembre 1973, les délégués de daïra à la jeunesse et aux sports peuvent, à défaut d’instructeurs de la jeunesse et des sports et de professeurs adjoints d’éducation physique et sportive, être nommés parmi les éducateurs et les maîtres d’éducation physique et sportive titulaires, justifiant de 5 années d’ancienneté en cette qualité.

21 avril 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les intéressés sont tenus, sous peine de perdre le bénéfice de leur émploi et avant l’expiration d’une période de 2 ans suivant leur accession à l’emploi spécifique de délégué de daïra de la jeunesse et aux sports, de satisfaire à l’examen du brevet supérieur de capacité correspondant à leur spécialité. Chapitre II Des conseillers pédagogiques à la jeunesse Art. 7. Les conseillers pédagogiques à la jeunesse sont chargés, sous l’autorité du directeur de wilaya chargé de la jeunesse, de suivre le déroulement des programmes d’animation culturelle dans les établissements à caractère scolaire et socio-éducatif, d’assurer l’encadrement pédagogique des animateurs et la formation des personnels éducatifs sous forme de stages et de séminaires. Ils sont tenus, à ce titre, d’animer les journées pédagogiques organisées à l’intention du personnel éducatif de la wilaya et de conseiller ce personnel dans le cadre de ses activités. Art. 8. - Les conseillers pédagogiques à la jeunesse peuvent être nommés parmi les instructeurs de la jeunesse et des sports titulaires, justifiant de 5 années d’ancienneté en cette qualité et inscrits sur une liste d’aptitude. Art. 9. La majoration indiciaire attachée à l’emploi spécifique de conseiller pédagogique à la jeunesse, est de 30 points. Art. 10. A titre transitoire et jusqu’au 31 décembre 1973, l’ancienneté prévue à l’article 8 ci-dessus, est ramenée à 2 ans. Art. 11. - Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret. Art. 12. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 avril 1972. Houari BOUMEDIENE. Décret n° 72-98 du 18 avril 1972 modifiant les articles 4 et 5 du décret n° 68-373 du 30 mai 1968 portant statut particulier des instructeurs de la jeunesse et des sports. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de la jeunesse et des sports et du ministre de l’intérieur, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970, portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique ; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementairc ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret n° 68-373 du 30 mai 1963 portant statut particulier des instructeurs de la jeunesse et des sports, modifié et complété par le décret n° 70-98 du 7 juillet 1970; Vu le décret n° 72-40 du 10 février 1972 portant création du brevet d’enseignement moyen (BEM); Décrète : Article 1º. L’article 4 du décret n° 68-373 du 30 mai 1968 modifié, portant statut particulier des instructeurs de la jeunesse et des sports, est modifié comme suit: << Art. 4. Les instructeurs de la jeunesse et des sports sont recrutés parmi: 1º Les élèves ayant subi avec succès l’examen de sortie de l’école de formation de cadres, justifiant avant leur entrée à Fécole, soit du certificat de scolarité de fin de première des lycées ou d’un titre admis en équivalence et âgés d’au moins 21 ans, soit de la qualité d’éducateur pourvu du brevet d’enseignement moyen ou d’un titre équivalent et comptant trois années de services effectifs comme titulaires; 2º Les éducateurs titulaires comptant cinq ans de services effectifs en cette qualité, inscrits sur une liste d’aptitude et ayant réussi au brevet supérieur de capacité en éducation populaire. REPUBLIQUE ALGERIENNE 399 Les programmes et les modalités d’organisation du concours d’entrée à l’école de formation des cadres, de l’examen de sortie ainsi que du brevet supérieur de capacité en éducation populaire, sont fixés, conformément aux dispositions de l’article 2 du décret n° 66-145 du 2 juin 1966 susvisé, par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de la jeunesse et des sports. La liste des candidats admis à concourir ainsi que celle des candidats admis au concours, sont arrêtées et publiées par le ministre de la jeunesse et des sports ». Art. 2. L’article 5, alinéa 1º du décret n° 68-373 du 30 mal 1968 précité, est modifié comme suit : < Art. 5. Les candidats recrutés, en application de l’article 4-1°, sont nommés en qualité d’instructeurs stagiaires par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports. Ils peuvent être titularisés après trois années de stage dont deux de formation théorique, s’ils subissent avec succès les épreuves du certificat d’aptitude professionnelle d’instructeur et s’ils figurent sur une liste d’admission à l’emploi arrêtée, dans les conditions fixées à l’article 29 de l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, par un jury de titularisation dont la composition est fixée par l’arrêté portant organisation du certificat d’aptitude professionnelle. Les candidats recrutés en application de l’article 4-2º, sont nommés en qualité d’instructeurs stagiaires par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports. Ils peuvent être titularisés après une année de stage s’ils subissent avec succès les épreuves du certificat d’aptitude professionnelle d’instructeur et s’ils figurent sur une liste d’admission à l’emploi arrêtée, dans les conditions fixées à l’article 29 de l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisé, par un jury de titularisation dont la composition est fixée par l’arrêté portant organisation du cerificat d’aptitude professionnelle ». Art. 3. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 avril 1972. Houari BOUMEDIENE. Décret n° 72-99 du 18 avril 1972 complétant le décret n°68-376 du 30 mai 1968 portant statut particulier des moniteurs de la jeunesse et des sports. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de la jeunesse et des sports et du ministre de l’intérieur, Vu les ordonnances nº 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970, portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique; Vu le décret n° 68-374 du 30 mai 1968 portant statut particulier des éducateurs, modifié par le décret n° 71-105 du 22 avril 1971; Vu le décret n° 68-375 du 30 mai 1968 portant statut particulier des maîtres d’éducation physique et sportive, complété par le décret n° 70-81 du 12 juin 1970; Vu le décret n° 68-376 du 30 mai 1968 portant statut particulier des moniteurs de la jeunesse et des sports; Vu le décret n° 72-40 du 10 février 1972 portant création du brevet d’enseignement moyen (BEM); Décrète : Article 1. Le décret n° 68-376 du 30 mai 1968 portant statut particulier des moniteurs de la jeunesse et des sports, est complété par un article 6 bis ainsi conçu: << Art. 6 bis. Les moniteurs de la jeunesse et des sports titulaires. justifiant d’au moins 3 ans d’ancienneté en cette qualité et du brevet d’enseignement moyen ou d’un titre admis en équivalence, peuvent être nommés, soit à l’emploi d’éducateur stagiaire, soit à l’emploi de maitre d’éducation physique et sportive stagiaire. Ils peuvent être titularisés dans les conditions prévues par les dispositions statutaires de ces corps ». Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 avril 1972. Houari BOUMEDIENE.

400 JOURNAL OFFICIEL DE LA AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES Appels d’offres MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA DF ANNABA AFFAIRE N° S. 741 Z. Construction d’un centre de santé à Bir El Ater Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de la construction d’un centre de santé à Bir El Ater pour les travaux ci-après : 2ème lot: menuiserie-quincaillerie, 3ème lot électricité, 4ème lot: plomberie-sanitaire, 5ème lot ferronnerie, 6ème lot: peinture-vitrerie. Les entrepreneurs intéressés peuvent consulter ou retirer les dossiers au cabinet de M. Lambert Jacques, architecte D.E.S.A., Les Santons, bloc 2 n° 4 à Annaba. La date limite de remise des offres est fixée au 13 mai 1972 à 12 heures. Les offres, accompagnées des pièces réglementaires (certificat de qualification professionnelle et attestations fiscales, sécurité sociale et caisse des congés payés), devront parvenir au directeur de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Annaba, service des marchés, 2ème étage, 12 Bd du 1er Novembre 1954. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE SOCIETE NATIONALE DES CORPS GRAS Avis d’appel d’offres international Dans le cadre de la modernisation de son unité de production n° 5, située à Alger, la société nationale des corps gras (S.N.C.G.) lance un appel d’offres international consistant en la fourniture d’appareils de mesure et de contrôle pour générateurs industriels de vapeur. Les sociétés intéressées sont invitées à retirer le cahier des charges ou à écrire pour avoir communication de celui-ci, à la direction technique de la société nationale des corps gras (S.N.C.G.), 13, avenue Claude Debussy à Alger, contre remise d’une somme de 40 DA pour frais de dossier. Les offres, accompagnées des pièces réglementaires, devront être adressées, sous pli cacheté recommandé, à la direction de la société nationale des corps gras (S.N.C.G.), 13, avenue Claude Debussy à Alger, avant le 15 juin 1972, le cachet de la poste faisant foi. Ce pli devra comporter la mention « Appel d’offres Appareils de mesure et de contrôle pour générateurs industriels de vapeur Ne pas ouvrir ». BUDGET D’EQUIPEMENT REPUBLIQUE ALGERIENNE 21 avril 1972 La date limite de dépôt des offres est fixée au 6 mai 1972 à 12 heures (La date d’arrivée à la direction faisant foi). Les offres, accompagnées des pièces réglementaires, doivent parvenir au siège de la direction de l’infrastructure et de l’équipement, en recommandé et par voie postale, sous double enveloppe, la dernière devant comporter la mention suivante << Appel d’offres - Déviation de Sétif par le sud A ne pas ouvrir ». Les soumissionnaires restent engagés par leurs offres pendant 90 jours. Route nationale n° 43 Reconstruction du pont sur l’oued Agrioun Un appel d’offres ouvert est lancé pour la reconstruction du pont sur l’oued Agrioun. Les entreprises intéressées pourront consulter et se pröċurer les dossiers à la direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Sétif, sise cité Le Caire à Sétif. La date limite de dépôt des offres est fixée au 31 mal 1972 (La date d’arrivée à la direction faisant foi). Les offres, accompagnées des pièces réglementaires, doivent parvenir à la direction de l’infrastructure et de l’équipement par voie postale. Les soumissionnaires restent engagés par leurs offres pendant 90 jours. DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA DE CONSTANTINE Un appel d’offres ouvert est lancé pour l’attribution des travaux d’électricité au centre de formation professionnelle des conducteurs de travaux publics à Constantine. Les dossiers peuvent être consultés ou retirés à l’atelier d’architecture de la direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Constantine. Les offres, accompagnées des pièces fiscales et administratives requises, devront être déposées cu parvenir au directeur de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Constantine (division des constructions nouvelles), 7, rue Raymonde Peschard, avant, le mardi 9 mai 1972 à 17 heures 30, terme de rigueur, date d’enregistrement et non de dépôt dans un bureau de poste. MINISTERE DE L’INFORMATION ET DE LA CULTURE RADIODIFFUSION TELEVISION ALGTRIENNE BUDGET D’EQUIPEMENT Appel d’offres international n° 246/E Un appel d’offres international est lancé pour la fourniture et l’installation d’un pylône de 150 mètres pour le centre émetteur de télévision de Mecheria (wilaya de Saïda). Les soumissions doivent parvenir, sous double enveloppe Route nationale n° 5 Déviation de Sétif et pli cacheté, au ministère de l’information et de la culture, par le Sud Un appel d’offres ouvert est larcé pour l’étude de la déviation de Sétif par le sud. Les candidats pourront consulter et se procurer les dossiers ▲ la direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Sétif. Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 et direction de l’administration générale, 119, rue Didouche Mourad à Alger, avant le 31 août 1972. Le dossier peut être demandé ou retiré à la direction des services techniques et de l’équipement, 21 Bd des Martyrs à Alger, télex 91.014/Alger, ou au bureau 721, contre la somme de cent dinars (100 DA), représentant les frais d’établissement du cahier des charges. 13 Avenue Abdelkader-Benbarek