Décret n° 72-75 du 18 avril 1972 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 72-10 du 18 avril 1972 complétant l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique et création d'une rente d'invalidité permanente partielle

Décret n° 72-75 du 18 avril 1972 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 72-10 du 18 avril 1972 complétant l'ozdonnance no 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique et création d'une rente d'invalidité permanente partielle (rectificatif).

J.O. N° 36 du 5 mai 1972 Page 454, lère colonne, 2ème ligne (au sommaire), Page 455, lère colonne, article 7, 2ème ligne, même page, 2ème colonne, article 20, 6ème ligne.

Au lieu de: l'ordonnance n° 72-10 du 18 avril 1972 Lire : l'ordonnance no 72-11 du 18 avril 1972 Page 454, 2ème colonne, 13ème ligne (3ème visa.) Au lieu de:

Vu l'ordonnance n° 72-10 du 18 juillet 1972 Lire :

Vu l'ordonnance n° 72-11 du 18 avril 1972 Page 455, 1ère colonne, article 3, 3ème ligne, Au lieu de : décret no 66-136 du 2 juin 1966 Lire : décret n° 66-135 du 2 juin 1966.

(Le reste sans changement).