Ordonnance n° 67-153 du 9 août 1967 portant institution du régime général des pensions militaires d'invalidité

Décret n° 76-82 du 20 avril 1976 portant institution du barème des taux médicaux d'invalidité

Décret n° 74-60 du 20 février 1974 portant création au ministère de la défense nationale d'un cadre de personnels civils assimilés aux personnels militaires et définition des règles statutaires applicables aux assimilés permanents

Décret n° 73-157 du 28 août 1973 mettant fin au régime transitoire institué par l'article 39 de l'ordonnance n° 67-153 du 9 août 1967 instituant le régime général des pensions militaires d'invalidité

Ordonnance n° 71-38 du 17 juin 1971 relative au régime des transports voyageurs à titre gratuit et à tarif réduit sur le réseau des chemins de fer

Décret n° 70-63 du 12 mai 1970 portant création de la direction centrale de l'action sociale de l'Armée nationale populaire

Ordonnance n° 70-5 du 16 janvier 1970 modifiant l'article 13 du régime général des pensions militaires d'invalidité annexé à l'ordonnance n° 67-153 du 9 août 1967 portant institution du régime général des pensions militaires d'invalidité

Ordonnance n° 69-7 du 18 février 1969 portant création de la caisse des retraites militaires

Décret n° 68-635 du 3 décembre 1968 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du titre V du régime général des pensions militaires d'invalidité