Ordonnance n° 70-5 du 16 janvier 1970 modifiant l'article 13 du régime général des pensions militaires d'invalidité annexé à l'ordonnance n° 67-153 du 9 août 1967 portant institution du régime général des pensions militaires d'invalidité

L'article 13 du régime général des pensions militaires d'invalidité annexé à l'ordonnance n° 67-153 du 9 août 1967 portant institution du régime général des pensions militaires d'invalidité, est modifié comme suit: < Art. 13. Les grands invalides, c'est-à-dire ceux qui sont titulaires d'une pension d'un taux égal ou supérieur à 50%, ont droit au régime des prestations familiales ».

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 janvier 1970.

Houari BOUMEDIENE