Décret n° 73-157 du 28 août 1973 mettant fin au régime transitoire institué par l'article 39 de l'ordonnance n° 67-153 du 9 août 1967 instituant le régime général des pensions militaires d'invalidité

Les pensions militaires d'invalidité sont à la charge du budget général de l'Etat, et figureront, à cet effet et à compter du 1er janvier 1974, au titre de la dette viagère de l'Etat. 25 septembre 1973 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Il sera procédé à la régularisation de toutes les avances consenties par la caisse des pensions militaires au titre des pensions d'invalidité,

Le ministre de la défense nationale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 août 1973.

Houari BOUMEDIENE.

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES