Arrêté interministériel du 16 juillet 1971 portant abrogation de l'arrêté du 30 novembre 1964 autorisant l'absence de l'indication du prix de vente sur le paquetage des tabacs de production nationale
Article 1er
فتح المادةSont abrogées les dispositions de l'arrêté du 30 novembre 1964 autorisant, provisoirement, la société nationale des tabacs et allumettes à mettre en circulation des boîtes, étuis, bourses ou paquets de tabacs ou cigarettes, ne portant pas l'indication du prix de vente aux consommateurs.
Article 2
فتح المادةLe directeur des impôts et le directeur des prix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 juillet 1971.
Le ministre du commerce, P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Layachi YAKER. Mahfoud AOUFI.
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