Arrêté du 30 novembre 1964 autorisant l'absence de l'indication du prix de vente sur le paquetage des tabacs de production nationale

Chaque débitant de tabacs est tenu d'afficher, d'une manière apparente, un tarif comportant le type, le poids et le prix des boîtes, étuis, bourses ou paquets de tabacs et cigarettes, mis en vente.

Le tarif visé à l'article 2 ci-dessus, doit être conforme à celui fourni par la société nationale des tabacs et allamettes. 4 décembre 1964 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Toute infraction à l'article 3 ci-dessus, entraînera les sanctions prévues en matière de défaut d'affichage des prix.

Le directeur des impôts et de l'organisation fonciére et le directeur du commerce intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 novembre 1964.

P. le ministre de l'économie nationale et par délégation, Le secrétaire général, Salah MEBROUKINE.