Arrêté du 15 avril 1964 portant création des comités techniques professionnels

Sont créés au ministère de l'économie nationale des comités techniques professionnels par branche d'activité économique déterminée par le ministre de l'économie nationale.

Les comités techniques professionnels sont des organes de contrôle, d'animation et d'orientation de la formation professionnelle.

Ils ont pour mission d'élaborer, dans le cadre de la politique du Gouvernement et des directives ministérielles, une politique réaliste d'emploi et de formation pour le secteur professionnel considéré, d'en promouvoir et d'en contrôler l'application.

Les comités techniques professionnels sont composés de représentants : du ministère de l'économie nationale (commissariat à la formation professionnelle et à la promotion des cadres), du ministère des affaires sociales (sous-direction de la F.P.A.), du ministère de l'orientation nationale, du ministère intéressé, de l'U.G.T.Α., des directions des entreprises.

Le comité technique professionel peut s'adjoindre toute personne compétente pour les problèmes qu'il aura à aborder.

Pour remplir la mission définie à l'article 1, les comités techniques professionnels sont chargés d'élaborer un plan d'action de formation pour leur secteur d'activité et de prendre toute mesure nécessaire pour la réalisation de се plan, dans chaque entreprise ou établissement intéressé.

Les comités techniques professionnels établissent le budget de formation et répartissent les charges budgétaires entre les parties intéressées.

Les comités techniques professionnels contrôlent l'exécution des décisions prises par l'intermédiaire des services de formation professionnelle qui seront tenus, à cet effet, de fournir un rapport trimestriel d'activité.

Les comités techniques professionnels se réunissent súr convocation du commissariat à la formation professionnelle et à la promotion des cadres.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 avril 1964.

Bachir BOUMAZA.