Loi n° 91-18 ملغى

Loi n° 91-18 du 15 octobre 1991 déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour le renouvellement de l'assemblée populaire nationale

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Loi n° 91-18

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سجل التعديلات
  1. أُلغي بموجب Ordonnance n° 97-08

    « Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente ordonnance, notamment la loi n° 91-18 du 7 Rabie Ethani 1412 correspondant au 15 octobre 1991 fixant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges »

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (5)
  • Arrêté

    Arrêté du 31 décembre 1991 autorisant certains walis à avancer la date d'ouverture du second tour du scrutin relatif au renouvellement de l'Assemblée populaire nationale

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 16 mars 1992 relatif à l'exonération des droits de douane et de la taxe unique globale à la production, pour les instruments, appareils, équipements, produits et composants destinés à l'agence nationale pour la conservation de la nature (A.N.N)

  • Décret exécutif n° 91-410

    Décret exécutif n° 91-410 du 27 octobre 1991 déterminant les modalités d'application de l'article 35 de la loi n° 89-13 du 7 août 1989 portant loi électorale, p 1722

  • Décret exécutif n° 91-409

    Décret exécutif n° 91-409 du 27 octobre 1991 déterminant les modalités d'application de l'article 33 bis de la loi n° 89-13 du 7 août 1989 portant loi électorale, p 1721

  • Décret exécutif n° 91-408

    Décret exécutif n° 91-408 du 27 octobre 1991 déterminant les modalités d'application de l'article 33 de la loi n° 89-13 du 7 août 1989 portant loi électorale, p 1721

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