Décret exécutif n° 91-408 du 27 octobre 1991 déterminant les modalités d'application de l'article 33 de la loi n° 89-13 du 7 août 1989 portant loi électorale, p 1721

Le présent décret détermine les modalités d'application de l'article 33 de la loi n° 89-13 du 7 août 1989 susvisée.

La liste des membres titulaires et suppléants de chacun des bureaux de vote peut, dans les cinq (5) jours de sa publication, faire l'objet de contestation.

La contestation, formulée par écrit et dûment motivée, doit tendre à prouver soit : que l'intéressé n'est pas électeur, qu'il n'est pas électeur, résidant sur le territoire de la wilaya, qu'il est candidat, qu'il est parent ou allié au second degré du candidat,

- qu'il a la qualité d'élu.

Les contestations font l'objet d'examen par les services compétents de la wilaya qui rendent une décision dans les cinq (5) jours qui suivent leur dépôt.

L'acceptation ou le rejet de la contestation est notifié au requérant,

Après épuisement des délais de recours et d'examen des requêtes, la liste définitive des membres titulaires et suppléants des bureaux de vote est dressée par commune.

Ampliation de cette liste est adressée au président de la cour territorialement compétent pour la mise en œuvre de la procédure de prestation de serment, au président de l'assemblée populaire communale pour affichage au siège de la commune et au chef de centre ou de bureau de vote, pour affichage le jour du scrutin.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 octobre 1991.

Sid Ahmed GHOZALI.