Décret exécutif n° 91-410 du 27 octobre 1991 déterminant les modalités d'application de l'article 35 de la loi n° 89-13 du 7 août 1989 portant loi électorale, p 1722

Le présent décret détermine les modalités d'application des dispositions de l'article 35 de la loi n° 89-13 du 7 août 1989, susvisée.

Tout candidat peut assister, ou se faire représenter, aux opérations électorales au niveau de chacun des bureaux de vote dépendant de la circonscription dans laquelle il se présente.

En outre, lorsqu'il décide de se faire représenter, il doit déposer auprès des services compétents de la wilaya, conformément aux dispositions de l'article 49 bis de la loi n° 89-13 du 7 août 1989 précitée, la liste des personnes qu'il habilite à cet effet.

Lorsque, dans les circonscriptions comptant plus de cinq candidats en lice la présence simultanée des représentants ne pouvant excéder cinq personnes par bureau de vote, la désignation entre tous les représentants s'opère par consensus entre les candidats ou par tirage au sort.

A ce titre le chef de daira concerné par la circonscription électorale prend acte des désignations définitives au cours d'une réunion tenue au siège de la daira à laquelle sont convoqués tous les candidats.

Toute absence d'un candidat aux opérations de choix des représentants emporte son accord tacite.

A l'issue des travaux, il est établi un procès-verbal signé par tous les candidats présents.

Ledit procès-verbal doit indiquer tous les éléments du processus de représentation et d'identification des représentants par bureau de vote à tous les stades de déroulement des opérations de vote.

Notification du procès-verbal ou de l'extrait le concernant est faite à chacun des présidents de bureaux de vote qui veille à sa mise en œuvre.

Le planning d'exécution des opérations de choix des représentants est arrêté, conjointement par les candidats et le chef de daïra concerné vingt (20) jours au moins avant la date du scrutin.

Une carte d'habilitation est établie par les services compétents de la wilaya et remise à chacun des représentants des candidats.

Elle doit indiquer l'ensemble des éléments prescrits par l'article 49 bis de la loi n° 89-13 du 7 août 1989 susvisée. officiel Art. 7. de la Le République présent décret algérienne sera publié au Journal démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 octobre 1991.

Sid Ahmed GHOZALI.

DECISIONS INDIVIDUELLES