Décret exécutif n° 91-409 du 27 octobre 1991 déterminant les modalités d'application de l'article 33 bis de la loi n° 89-13 du 7 août 1989 portant loi électorale, p 1721

La prestation du serment requise des membres des bureaux de vote par l'article 33 bis de la loi n° 89-13 du 7 août 1989 susvisée se déroule par devant le magistrat président de la commission administrative électorale concernée lors d'une cérémonie collective.

Les cérémonies de prestation de serment peuvent débuter dès la clôture de la période de recours prévue par l'article 33 de la loi n° 89-13 du 7 août 1989 susvisée. :

Un programme fixant les lieux, les dates et les heures des cérémonies est arrêté conjointement par le wali et le président de la cour territorialement compétent ou leurs représentants.

Ce programme fait l'objet d'affichage au niveau de la wilaya et des communes.

Le procès-verbal sanctionnant la prestation de serment est signé par le magistrat président de la commission administrative électorale et déposé au greffe du tribunal territorialement compétent.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 octobre 1991.

Sid Ahmed GHOZALI.