Loi n° 86-07 du 4 mars 1986 relative à la promotion immobilière

Décret législatif n° 93-03 du ler mars 1993 relatif à l'activité immobilière (Rectificatif)

Décret exécutif n° 93-349 du 14 Rajab 1414 correspondant au 28 décembre 1993 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-186 du 1er juin 1986 portant création, organisation et fonctionnement de l'office de promotion immobilière des personnels de l'enseignement supérieur (OPIPES). 15 Rajab 1414 JOURNAL OFFICIEL DE LA 29 décembre 1993 SOMMAIRE

Arrêté interministériel du 19 février 1992 fixant les conditions et les modalités de cession d'immeubles bâtis ou non bâtis appartenant à l'Etat et destinés à être utilisés pour la réalisation d'opérations d'urbanisme ou de construction et contenu des cahiers de charges, type (1 et 2)

Décret exécutif n° 92-99 du 3 mars 1992 portant création, organisation et fonctionnement de l'office de promotion immobilière et de gestion des personnels du secteur de la recherche scientifique et technique

Décret exécutif n° 91-148 du 12 mai 1991 portant création de l'agence nationale de l'amélioration et du développement du logement

Loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 portant orientation foncière

Décret n° 88-71 du 22 mars 1988 fixant les conditions particulières applicables pour la cession du patrimoine immobilier public mis en exploitation après le 1er janvier 1981

Arrêté interministériel du 5 octobre 1987 portant approbation du règlement intérieur-type de la commission de recours, habilitée à instruire toute contestation relative au déroulement des opérations de souscription dans le cadre de la promotion immobilière

Arrêté interministériel du 19 septembre 1987 fixant les normes techniques en matière de surface applicables aux différents types d'habitat dans le cadre de la réalisation des opérations de promotion immobilière initiées par des souscripteurs privés

Arrêté interministériel du 10 mai 1987 portant modèle « type » d'acte de réservation pour la vente de logements sur plans

Arrêté interministériel du 15 avril 1987 portant cahier de charges « type », d'opérations de promotion immobilière

Arrêté interministériel du 15 avril 1987 relatif aux surfaces et répartitions applicables aux logements promotionnels publics

Arrêté du 22 septembre 1986 fixant les conditions de banque, р. 1137

Décret n° 86-38 du 4 mars 1986 fixant les conditions et modalités de souscription à une opération de promotion immobilière et définissant le cahier de charges type ainsi que le modèle < type > d'acte de réservation

Décret n° 86-54 du 18 mars 1986 modifiant et complétant le décret n° 73-82 du 5 juin 1973 fixant les conditions de vente de logements neufs par les organismes publics promoteurs d'immeubles collectifs et d'ensembles d'habitations

Décret n° 86-40 du 4 mars 1986 portant application de l'article 36 de la loi n° 86-07 du 4 mars 1986 relative à la promotion immobilière, р. 254

Décret n° 86-39 du 4 mars 1986 fixant les conditions et modalités d'attribution de crédits au titre d'opérations de promotion immobilière