Décret n° 86-40 du 4 mars 1986 portant application de l'article 36 de la loi n° 86-07 du 4 mars 1986 relative à la promotion immobilière, р. 254

Le prix prévisionnel est révisé conformément aux indices Salaires et matières des travaux publics et du bâtiment », homologués par le ministre du commerce.

La période de révision des prix ne peut exceder les délais de réalisation prévus au cahier des charges.

La révision des prix intervenant à l'intérieur de la période sus-considérée s'opère de manière fractionnée, suivant le cadre fixé par l'article 1er ci-dessus.

Lorsque le prix révisé dans le cadre fixé aux articles ler et 2 ci-dessus excède dix pour cent (10%) du prix prévisionnel, les dispositions de l'article 36 de la loi n° 86-07 du 4 mars 1986 susvisée s'appliquent, de plein droit, en faveur de l'accédant qui peut, sans retenue ni pénalité, demander restitution du dépôt de garantie.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 mars 1986.

Chadli BENDJEDID,