Loi n° 20-01 du 5 Chaâbane 1441 correspondant au 30 mars 2020 fixant les missions, la composition et l’organisation du Conseil national de la recherche scientifique et des technologies

En application de l’article 207 de la Constitution, la présente loi a pour objet de définir les missions, la composition et l’organisation du Conseil national de la recherche scientifique et des technologies, désigné ci-dessous le « conseil ».

Le conseil est un organe indépendant, placé auprès du Premier ministre. Il est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière et administrative.

Le siège du conseil est fixé à Alger.

Outre les missions fixées à l’article 207 de la Constitution, le conseil est chargé de définir les grandes orientations de la politique nationale de recherche scientifique et de développement technologique.

A ce titre, le conseil est chargé d’émettre des avis et recommandations, notamment sur :

— les grandes options de la recherche scientifique et du développement technologique ;

— le plan national de développement de la recherche scientifique et du développement technologique ;

— les priorités entre les programmes nationaux de recherche ;

— la promotion de l’innovation scientifique et technique en milieu universitaire et son intégration au développement socio-économique ;

— la préservation, la valorisation et le renforcement du potentiel scientifique et technique national ;

— l’appui de la recherche scientifique et le développement technologique aux politiques publiques ;

— la coordination intersectorielle des activités de recherche.

En outre, le conseil est chargé, d’évaluer la politique nationale de recherche scientifique et de développement technologique, ses choix et ses retombées, ainsi que l’élaboration de mécanismes d’évaluation et de suivi de leur mise en œuvre.

Le conseil émet un avis sur toute question relative à la définition de la politique nationale de recherche scientifique et de développement technologique, de sa mise en œuvre, de son évaluation, ainsi que la valorisation des résultats des activités de recherche scientifique et de développement technologique, qui lui est soumise par le Président de la République, le Gouvernement et les institutions publiques.

Le conseil examine et adopte son règlement intérieur, le programme d’activité et son bilan, et donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le président du conseil.

Les recommandations, les avis et les rapports adoptés par le conseil, sont communiqués au Président de la République.

Dans le cadre de l’élaboration des rapports et de la formulation des avis, le conseil, en coordination avec les services du Premier ministre, peut inviter des membres du Gouvernement ainsi que tout responsable d’institution et d’établissement publics qu’il juge être en mesure de l’éclairer dans ses travaux.

En matière de promotion des activités de recherche scientifique et de développement technologique, le conseil peut établir des relations de coopération avec les institutions nationales, notamment les académies.

Le conseil peut, également, nouer des relations de coopération avec des institutions étrangères assurant une mission similaire.

Le conseil comprend quarante-cinq (45) membres, dont le président, nommés par le Président de la République et répartis comme suit :

— douze (12) membres choisis parmi les personnalités scientifiques représentatives de différentes filières de la recherche, justifiant de qualifications probantes illustrées par des travaux et des réalisations ;

— douze (12) membres choisis parmi le potentiel technique justifiant d’une expérience avérée en matière :

• de recherche développement ;

• d’innovation et de transfert de technologie ;

• de valorisation des résultats de la recherche ;

• de gestion, d’administration et d’organisation de la recherche scientifique et du développement technologique.

— huit (8) membres choisis parmi les compétences scientifiques nationales résidant à l’étranger ;

— six (6) dirigeants des principales entreprises économiques contribuant à la recherche développement ;

— six (6) cadres du secteur socio-économique choisis en raison de leur compétence et leur rôle dans la recherche et le développement ;

— un (1) représentant du Conseil national économique et social.

Le conseil peut faire appel à toute personne ou entité susceptible de l’aider dans ses travaux.

Le directeur général de la recherche scientifique et du développement technologique, en qualité de responsable de l’organe national directeur permanent de la recherche scientifique et du développement technologique, assiste aux travaux du conseil à titre consultatif et sans voix délibérative.

Le président du conseil est nommé par décret présidentiel, parmi les compétences nationales reconnues, sur proposition du Premier ministre.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le président du conseil exerce sa fonction à titre permanent.

Les autres membres du conseil sont nommés, également, par décret présidentiel pour un mandat de six (6) années renouvelable une (1) seule fois.

Le mandat des membres du conseil est renouvelé par moitié tous les trois (3) ans.

Le renouvellement de la moitié des membres du conseil au cours du premier mandat, s’effectue à l’issue de la troisième année par tirage au sort, à l’exception du président, il est procédé au remplacement des membres du conseil, tirés au sort dans les mêmes conditions et suivant la même procédure qui ont présidé à leur désignation. 5 avril 2020 Lorsqu’un poste est vacant, par suite de démission ou pour toute autre raison, un nouveau membre est désigné, dans les mêmes conditions et formes, pour la période restante à courir.

Le membre du conseil ne peut être gestionnaire dans une administration, structure ou entreprise concourant à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique nationale de recherche scientifique et de développement technologique.

Le conseil comprend les organes suivants :

— le président ;

— l’assemblée générale ;

— le bureau ;

— le secrétariat ;

— les commissions permanentes.

Le conseil peut créer, en tant que de besoin, des groupes de travail et de réflexion thématique comprenant des spécialistes et des experts dans son domaine d’activité, parmi des personnalités extérieures au conseil.

Le président du conseil exerce les attributions suivantes :

— il préside l’assemblée générale et dirige ses travaux ;

— il représente le conseil aux niveaux national et international ;

— il représente le conseil en justice et dans tous les actes de la vie civile ;

— il coordonne l’ensemble des activités du conseil ;

— il veille au suivi des recommandations de l’assemblée générale ;

— il nomme les personnels pour lesquels un autre mode de nomination n’est pas prévu ;

— il exerce l’autorité hiérarchique et disciplinaire sur l’ensemble des personnels du conseil ;

— il veille à l’exécution du budget du conseil ;

— il est l’ordonnateur principal des dépenses du conseil ;

— il peut déléguer, une partie de ses pouvoirs au secrétaire général du conseil.

Il présente, également, le rapport annuel des activités du conseil au Président de la République, après son adoption par l’assemblée générale.

Le président est assisté de quatre (4) directeurs d’études nommés par décret présidentiel sur proposition du président du conseil, il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes. 11 Chaâbane 1441 JOURNAL OFFICIEL DE 5 avril 2020

Les directeurs d’études sont chargés de la préparation des travaux et de leur suivi. Dans ce cadre, et pour son domaine d’action, chaque directeur d’études identifie, rassemble et exploite les documents et les informations utiles aux travaux du conseil. Il prépare les projets d’avis, études et autres travaux soumis au conseil.

L’assemblée générale est l’organe suprême du conseil, elle est composée de l’ensemble de ses membres.

L’assemblée générale est l’organe décisionnel du conseil et un espace d’échange sur toutes les questions relevant de ses attributions.

A cet effet, elle adopte, notamment :

— le programme d’action du conseil ;

— le projet du budget du conseil ;

— le rapport annuel du conseil.

Elle adopte, également, le règlement intérieur du conseil, lors de sa première séance.

L’assemblée générale se réunit, au moins, deux (2) fois par an en session ordinaire. Elle peut être saisie, pour une session extraordinaire, par le Président de la République, le Premier ministre, le président du conseil ou à l’initiative des deux tiers (2/3) de ses membres.

L’assemblée générale ne peut se réunir valablement qu’en présence des deux tiers (2/3) de ses membres. Si le quorum n’est pas atteint, l’assemblée générale est convoquée pour une nouvelle réunion qui doit se tenir dans un délai maximum de huit (8) jours.

L’assemblée générale se réunit, alors, quel que soit le nombre des membres présents.

L’assemblée générale s’exprime, selon le cas, par des recommandations, avis, rapports et études.

Les recommandations, avis, rapports et études sont adoptés à la majorité des membres présents de l’assemblée générale. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les travaux de l’assemblée générale sont sanctionnés par des procès-verbaux inscrits sur un registre coté et paraphé et signé par le président du conseil et le secrétaire de séance.

Le bureau est composé du président du conseil et de deux (2) vice-présidents.

Les vice-présidents du conseil sont élus par l’assemblée générale.

Le bureau est chargé, notamment :

— d’élaborer le projet de règlement intérieur du conseil et de le soumettre à l’assemblée générale pour adoption ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 7

— d’élaborer l’ordre du jour des réunions de l’assemblée générale ;

— de mettre en œuvre le programme d’action du conseil ;

— de veiller à la mise en œuvre des recommandations de l’assemblée générale.

Le secrétariat est dirigé par un secrétaire général nommé par décret présidentiel, sur proposition du président du conseil. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le secrétaire général est chargé de la coordination et de l’organisation des travaux du conseil.

A ce titre, il est chargé, notamment :

— de veiller à la préparation et à l’organisation des travaux du conseil ;

— de la gestion des ressources humaines, matérielles, techniques et financières du conseil ;

— d’engager et de mandater les dépenses, sur délégation du président du conseil ;

— de veiller au classement et à la conservation des archives du conseil, conformément à la réglementation en vigueur.

Le secrétaire général est assisté d’une structure administrative, financière et technique.

L’organisation administrative du conseil est fixée par voie réglementaire, sur proposition de l’assemblée générale.

Les commissions sont composées des membres du conseil.

Le nombre et les attributions des commissions sont fixés par le règlement intérieur du conseil.

Les commissions peuvent se faire assister dans leurs travaux par toute personne compétente.

Les autres attributions et le fonctionnement des organes du conseil sont fixés par le règlement intérieur du conseil.

Le règlement intérieur du conseil adopté par l’assemblée générale est approuvé par le Premier ministre.

Les départements ministériels, les institutions et les établissements publics sont tenus de communiquer au conseil les informations, les rapports et les données statistiques nécessaires à l’accomplissement de ses missions.

Les documents résultant des travaux du conseil sont publiés sur la base d’une résolution prise par le bureau du conseil et après avis du Premier ministre.

Les travaux consécutifs à une saisine sont publiés après l’accord de l’autorité de saisine.

Les fonctions de président, de secrétaire général et de directeur d’études, sont des fonctions supérieures de l’Etat.

La classification des postes du président du conseil, du secrétaire général et du directeur d’études est fixée par voie réglementaire.

Le montant et les modalités de rétribution des membres du conseil sont définis par voie réglementaire.

Les personnels administratifs et techniques sont régis par les dispositions du statut général de la fonction publique.

L’Etat met à la disposition du conseil les moyens humains, matériels et financiers nécessaires à son fonctionnement.

Le budget du conseil comporte un titre de recettes et un titre de dépenses :

En recettes :

— les subventions de l’Etat ;

— les dons et legs, conformément à la législation en vigueur.

En dépenses :

— les dépenses de fonctionnement ;

— les dépenses d’équipement ;

— toutes autres dépenses nécessaires à l’accomplissement de ses missions.

Le secrétaire général prépare le projet de budget. Il est soumis par le président du conseil, après approbation de l’assemblée générale, au Premier ministre.

La comptabilité du conseil est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique.

La tenue de la comptabilité et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable, désigné à cet effet.

Le contrôle préalable des dépenses du conseil est exercé, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, par un contrôleur financier désigné, à cet effet, par le ministre chargé des finances.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Chaâbane 1441 correspondant au 30 mars 2020.

Abdelmadjid TEBBOUNE. 5 avril 2020