Décret exécutif n° 23-134 du 25 Chaâbane 1444 correspondant au 18 mars 2023 portant approbation du règlement intérieur du Conseil national de la recherche scientifique et des technologies

En application de l’article 29 de la loi n° 20-01 du 5 Chaâbane 1441 correspondant au 30 mars 2020, modifiée, fixant les missions, la composition et l’organisation du Conseil national de la recherche scientifique et des technologies, est approuvé le règlement intérieur du Conseil national de la recherche scientifique et des technologies, joint en annexe du présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Chaâbane 1444 correspondant au 18 mars 2023.

Aïmene BENABDERRAHMANE. 4 Ramadhan 1444 JOURNAL OFFICIEL DE 26 mars 2023 ANNEXE Règlement intérieur du Conseil national de la recherche scientifique et des technologies adopté par l’assemblée générale du 26 mars 2022 CHAPITRE 1er DISPOSITIONS GENERALES Article. 1er. — Le présent règlement intérieur a pour objet de définir les règles de fonctionnement du Conseil national de la recherche scientifique et des technologies, son organisation interne et les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions permanentes et leurs missions.

Le Conseil national de la recherche scientifique et des technologies est désigné ci-après le « Conseil ».

Le présent règlement intérieur s'applique à tous les membres et personnels administratifs et techniques du Conseil.

Le Conseil exerce ses missions en son siège à Alger. Toutefois, il peut tenir ses réunions en dehors de son siège.

Le Conseil est un organe consultatif, placé auprès du Président de la République. Il est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière et administrative.

Conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi n° 20-01 du 5 Chaâbane 1441 correspondant au 30 mars 2020, modifiée, susvisée, le Conseil est chargé des missions suivantes :

— émettre des avis sur les différents aspects de la recherche scientifique et du développement technologique ;

— proposer les grandes options de la recherche scientifique et les priorités entre les programmes de recherche ;

— promouvoir la recherche nationale dans les domaines de l’innovation scientifique et technologique ;

— proposer les mesures de renforcement du potentiel scientifique et technique national en matière de recherche et de développement ;

— évaluer la politique nationale de recherche scientifique et ses retombées sur l’économie nationale ;

— évaluer l’efficience des dispositifs nationaux spécialisés de valorisation des produits de la recherche, au profit de l’économie nationale dans le cadre du développement durable.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 7

Conformément aux dispositions de l’article 11 de la loi n° 20-01 du 5 Chaâbane 1441 correspondant au 30 mars 2020, modifiée, suvisée, les membres du Conseil sont nommés, par décret présidentiel, pour un mandat de six (6) années renouvelable une (1) seule fois.

Le membre du Conseil ne peut être gestionnaire dans une administration, structure ou entreprise concourant à l’élaboration de la politique nationale de recherche scientifique et de développement technologique et son exécution.

Le membre du Conseil ne peut être nommé à un emploi au sein de l’administration du Conseil.

Le membre du Conseil est tenu de participer, en présentiel ou en visioconférence, aux réunions du Conseil ainsi qu’aux réunions de la commission dont il est membre.

La présence du membre du Conseil aux assemblées générales et aux réunions des commissions est constatée par une liste des participants.

Le membre du Conseil est astreint à l’obligation de réserve et adopte un comportement conforme au statut de cette institution.

Le membre du Conseil est tenu au secret des délibérations et à ne pas divulguer ou utiliser à d’autres fins, toute information ou tout résultat porté(e) à sa connaissance dans le cadre des activités du Conseil.

Le membre du Conseil ne peut représenter celui-ci dans des institutions et organismes nationaux ou internationaux, s'il n'a pas été désigné expressément à cet effet par le président du Conseil.

Les membres du Conseil peuvent faire état de leur qualité de membre à l'occasion de leurs interventions ou publications, sous réserve de respecter l'institution, la dignité de ses membres et les règles d'éthique et de déontologie.

Le membre du Conseil ne peut user de sa qualité pour d’autres motifs que celui de l’exercice de son mandat au sein du Conseil.

La qualité de membre du Conseil ne se perd que dans les cas suivants :

— l'expiration du mandat ;

— la démission ;

— l'exclusion en raison de l'absence continue sans motif valable ou l’interruption de présence aux travaux du Conseil ;

— la perte de la qualité en vertu de laquelle il a été choisi dans le Conseil ;

— le décès ;

— tout acte ou comportement grave incompatible avec les obligations incombant aux membres du Conseil.

La décision de révocation est prise par l’assemblée générale à la majorité absolue des membres du Conseil.

Le membre du Conseil concerné doit bénéficier des conditions pour plaider sa cause, par lui-même ou par un pair mandaté par lui, devant l'assemblée générale.

La demande de démission du Conseil est adressée par le membre au président du Conseil, par écrit.

Lorsqu’un poste est vacant, par suite de démission ou pour toute autre raison, un nouveau membre est désigné, pour la période restante du mandat, dans les mêmes conditions et formes de désignation.

Les membres du Conseil exerçant en Algérie, continuent à relever administrativement et statutairement de leur institution ou organisme d’origine.

Les membres du Conseil bénéficient de toutes les facilités pour l’accomplissement de leur mandat dans le cadre de leurs missions statutaires.

Les frais d’hébergement, de restauration et de transport des membres du Conseil, sont pris en charge par le Conseil, pendant la durée des travaux du Conseil.

Le Conseil est constitué des organes suivants :

— le président ;

— l’assemblée générale ;

— le bureau ;

— le secrétariat ;

— les commissions permanentes.

Le Conseil peut créer, en tant que de besoin, des groupes de travail et de réflexion thématiques comprenant des spécialistes et des experts dans son domaine d’activité.

PREMIEREMENT : LE PRESIDENT

Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 20-01 du 5 Chaâbane 1441 correspondant au 30 mars 2020, modifiée, susvisée, le président du Conseil exerce, notamment les attributions suivantes :

— il préside l’assemblée générale, dirige ses travaux et coordonne l’ensemble des activités du Conseil ;

— il veille au suivi des recommandations de l’assemblée générale ;

— il représente le Conseil aux niveaux national et international.

Il présente, également, le rapport annuel des activités du Conseil au Président de la République, après son adoption par l’assemblée générale. 26 mars 2023 DEUXIEMEMENT : L’ASSEMBLEE GENERALE

Conformément aux dispositions de l’article 19 de la loi n° 20-01 du 5 Chaâbane 1441 correspondant au 30 mars 2020, modifiée, susvisée, l’assemblée générale se réunit deux (2) fois par an en session ordinaire. Elle peut être saisie, pour une session extraordinaire, par le Président de la République, le Premier ministre ou le Chef du Gouvernement, selon le cas, le président du Conseil ou à l’initiative des deux tiers (2/3) de ses membres.

L’assemblée générale ne peut se réunir valablement qu’en présence des deux tiers (2/3) de ses membres. Si le quorum n’est pas atteint, l’assemblée générale est convoquée pour une deuxième réunion qui doit se tenir dans un délai, maximum, de huit (8) jours.

L’assemblée générale se réunit, alors, quel que soit le nombre des membres présents.

Les convocations aux différentes réunions de l’assemblée générale sont adressées, au moins, dix (10) jours avant la tenue de chaque réunion, aux membres du Conseil, accompagnées de l’ordre du jour et de tous les documents relatifs aux points inscrits.

Les travaux de l’assemblée générale sont sanctionnés par des procès-verbaux portés sur un registre spécial coté, paraphé et signé par le président du Conseil et le secrétaire de séance.

Le secrétaire de séance est choisi parmi les membres du Conseil présents, en début de chaque session de l’assemblée générale.

RENOUVELLEMENT DE LA MOITIE DES MEMBRES

Conformément aux dispositions de l’article 11 de la loi n° 20-01 du 5 Chaâbane 1441 correspondant au 30 mars 2020, modifiée, susvisée, le renouvellement de la moitié des membres du Conseil, à l’exception du président, au cours du premier mandat, s’effectue à l’issue des travaux de la seconde session ordinaire de la troisième année par tirage au sort.

Le renouvellement est effectué pour chacune des catégories constituant le Conseil citées à l’article 8 de la loi n° 20-01 du 5 Chaâbane 1441 correspondant au 30 mars 2020, modifiée, susvisée, afin de garantir la représentativité de chacune d’elles comme citées ci-dessous. Il se fait comme suit :

— six (6) membres parmi les personnalités scientifiques ;

— six (6) membres parmi le potentiel technique ;

— quatre (4) membres parmi les compétences scientifiques résidant à l’étranger ;

— trois (3) dirigeants des principales entreprises économiques qui contribuent à la recherche et au développement ;

— trois (3) cadres du secteur socio-économique. 4 Ramadhan 1444 JOURNAL OFFICIEL DE 26 mars 2023 Il est procédé au renouvellement des membres du Conseil, tirés au sort dans les mêmes conditions et suivant la même procédure qui ont présidé à leur désignation.

A l’issue de son mandat, le membre figurera dans la liste des experts susceptibles d’aider le Conseil dans ses missions et auxquels il peut être fait appel.

Le procès-verbal de renouvellement de la moitié de la composante est rédigé en cours de session et approuvé par l’assemblée générale.

TROISIEMEMENT : LE BUREAU

Conformément aux dispositions de l’article 23 de la loi n° 20-01 du 5 Chaâbane 1441 correspondant au 30 mars 2020, modifiée, susvisée, le bureau est composé du président du Conseil et de deux (2) vice-présidents.

Les vice-présidents du Conseil sont élus par l’assemblée générale par vote à bulletin secret à la majorité simple des voix exprimées pour une durée de trois (3) ans, renouvelable une seule fois.

En cas d’égalité des voix exprimées, celle du président est prépondérante.

Le bureau se réunit, autant que de besoin, sur convocation du président du Conseil.

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi n° 20-01 du 5 Chaâbane 1441 correspondant au 30 mars 2020, modifiée, susvisée, le bureau est chargé, notamment :

— d’élaborer l’ordre du jour des réunions de l’assemblée générale ;

— de mettre en œuvre le programme d’action du Conseil ;

— de veiller à la mise en œuvre des recommandations de l’assemblée générale.

Le président du Conseil peut associer les présidents des commissions permanentes aux travaux du bureau.

QUATRIEMEMENT : LE SECRETARIAT

Conformément aux dispositions de l’article 25 de la loi n° 20-01 du 5 Chaâbane 1441 correspondant au 30 mars 2020, modifiée, susvisée, le secrétariat du Conseil est dirigé par un secrétaire général placé sous l’autorité du président.

Conformément aux dispositions de l’article 26 de la loi n° 20-01 du 5 Chaâbane 1441 correspondant au 30 mars 2020, modifiée, susvisée, le secrétaire général est chargé, notamment :

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 9

— de veiller à la préparation et à l’organisation des travaux du Conseil ;

— de la gestion des ressources humaines, matérielles, financières et techniques du Conseil ;

— d’engager et de mandater les dépenses, sur délégation du président du Conseil ;

— de veiller au classement et à la conservation des archives du Conseil et sa documentation, conformément à la réglementation en vigueur.

CINQUIEMEMENT : LES COMMISSIONS PERMANENTES

Conformément aux dispositions de l’article 28 de la loi n° 20-01 du 5 Chaâbane 1441 correspondant au 30 mars 2020, modifiée, susvisée, le Conseil comprend quatre

(4) commissions permanentes comme suit :

1. la commission des politiques et des programmes de recherche scientifique ;

2. la commission de valorisation et de développement ;

3. la commission d’évaluation ;

4. la commission de l’innovation et de veille.

Les commissions proposent des avis et des recommandations dans leur domaine de compétence.

Les avis et les recommandations de la « Commission des politiques et des programmes de recherche scientifique » concernent, notamment :

— l’appui de la recherche scientifique aux politiques publiques sectorielles ;

— le développement des mécanismes de coordination intersectorielle en matière de recherche scientifique ;

— la coopération scientifique et le partenariat avec les instances similaires nationales et internationales.

Les avis et les recommandations de la « commission de valorisation et développement » concernent, notamment :

— la valorisation des résultats de la recherche par l’identification et l’accompagnement des projets à impact socio-économique réel ;

— la valorisation du potentiel humain ;

— le renforcement des infrastructures de recherche scientifique et de développement technologique ;

— la valorisation des résultats de la recherche académique ;

— la promotion de la recherche industrielle.

Les avis et les recommandations de la « Commission d’évaluation » concernent, notamment :

— le développement d’outils et de méthodes d’évaluation des politiques et programmes de recherche scientifique ;

— la fixation des modalités de priorisation des programmes de recherche scientifique ;

— l’évaluation et le suivi de la mise en œuvre des politiques et programmes de recherche scientifique ;

— l’évaluation de l’efficacité des mécanismes de valorisation des résultats de la recherche scientifique.

Les avis et les recommandations de la « Commission innovation et veille » concernent, notamment :

— le développement de l’innovation et des technologies émergentes ;

— le développement technologique et numérique ;

— l’élaboration d’études de veille et de prospective.

Chaque commission permanente est composée d’au moins, sept (7) membres du Conseil, dont le président de la commission.

Le membre du Conseil ne peut être membre que d’une seule commission permanente.

Les membres du bureau ne peuvent pas être membres d’une commission permanente.

La commission permanente choisit son président pour une durée de trois (3) ans renouvelable une seule fois. 26 mars 2023 Chaque commission permanente établit son programme de travail, veille à son exécution et évalue, périodiquement, sa mise en œuvre.

La commission permanente réalise l’essentiel de son travail par échange à distance et se réunit en session ordinaire sur convocation de son président deux (2) fois par an et en session extraordinaire à la demande du président du Conseil.

Les membres de la commission permanente sont tenus de participer aux différentes activités arrêtées.

Chaque commission permanente peut faire appel, le cas échéant, à tout spécialiste ou expert susceptible de l’éclairer sur une question donnée.

Au cas où cette consultation engendre une incidence financière, la commission permanente sollicite l’accord préalable du président du Conseil.

Chaque commission permanente soumet son programme de travail pour approbation au bureau du Conseil, qui approuve aussi ses rapports périodiques et son rapport annuel.

Chaque commission permanente peut solliciter le concours des autres commissions permanentes, selon les domaines de compétence de chacune d'elles.

DECISIONS INDIVIDUELLES