Décret exécutif n° 99-07 du 25 Ramadhan 1419 correspondant au 12 janvier titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1999

Les crédits d'un montant de neuf milliards cent soixante neuf millions cent dix neuf mille dinars (9.169.119.000 DA) ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1999, au ministre de la justice, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Ramadhan 1419 correspondant au 12 janvier 1999.

Smail HAMDANI.

TABLEAU ANNEXE Répartition par chapitre des crédits ouverts au titre des dépenses de fonctionnement pour 1999, au ministre de la justice NOS DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES SECTION EN DA I DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales. 52.260.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses. 29.639.000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.

Total de la lère partie. 3.314.000 85.213.000 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 32-01 Administration centrale Rentes d'accidents du travail.. 275.000 32-02 Administration centrale Pensions de service et pour dommages corporels..... 17.000.000 Total de la 2ème partie. 17.275.000

13. janvier 1999.

TABLEAU ANNEXE (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-01 Administration centrale Prestations à caractère familial. 33-02 Administration centrale Prestations facultatives.. 33-03 Administration centrale Sécurité sociale.

CREDITS OUVERTS EN DA 2.964.000 200.000 19.945.000 33-04 Administration centrale Contribution aux œuvres sociales. 2.253.000 Total de la 3ème partie. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais. 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier.. 34-03 Administration centrale Fournitures. 34-04 Administration centrale Charges annexes. 34-05 Administration centrale Habillement.. 34-90 Administration centrale Parc automobile. 34-92 Administration centrale Loyers... 25.362.000 3.000.000 1.000.000 13.000.000 133.301.000 120.000 2.551.000 5.500.000 34-97 Administration centrale Frais judiciaires Frais d'expertise Indemnités dues par l'Etat.

Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d'entretien 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles.

Total de la 5ème partie. 6ème Partie Subventions de fonctionnement 10.000 158.482.000 1.199.000 1.199.000 36-01 Subvention de fonctionnement à l'institut national de la magistrature (INM)...... 61.526.000 36-02 Subvention de fonctionnement à l'école nationale des greffes Total de la 6ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses (ENG). 18.272.000 79.798.000 37-01 Administration centrale Frais d'organisation de conférences et séminaires....... 6.300.000 37-02 Administration centrale Versement forfaitaire. 4.899.000 37-04 Administration centrale Frais de fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature.. 1.000.000 37-05 Administration centrale Frais de fonctionnement du tribunal des conflits........ 7.468.000 37-06 Administration centrale Frais de fonctionnement de la commission nationale d'inscription du syndic-administrateur judiciaire.. 5.000.000 37-07 Administration centrale - Frais de fonctionnement des tribunaux administratifs. 45.105.000 37-08 Administration centrale - Elections présidentielles anticipées 1999. Mémoire Total de la 7ème partie..

Total du titre III... 69.772.000 437.101.000 ALGERIENNE. Nº 03 26 Ramadhan. 1419 18.. JOURNAL OFFICIEL DE. LA REPUBLIQUE TABLEAU ANNEXE (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-01 Administration centrale Bourses Indemnités de stage Frais de formation.

Total de la 3ème partie.. 6ème Partie Action sociale - Assistance et solidarité 13 janvier 1999.

CREDITS OUVERTS EN DA Présalaires 800.000 800.000 46-01 Administration centrale Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées...

Total de la 6ème partie..

Total du titre IV.

Total de la sous-section I.

SOUS-SECTION II SERVICES JUDICIAIRES TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-11 Services judiciaires Rémunérations principales. 31-12 Services judiciaires Indemnités et allocations diverses. 200.000 200.000 1.000.000 438.101.000 1.752.473.000 987.216.000 31-13 Services judiciaires Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.

Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-11 Services judiciaires Prestations à caractère familial. 33-13 Services judiciaires Sécurité sociale. 33-14 Services judiciaires Contribution aux œuvres sociales.

Total de la 3ème partie. 95.857.000 2.835.546.000 131.002.000 656.926.000 61.513.000 849.441.000

13. janvier. 1999.

TABLEAU ANNEXE (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services judiciaires Remboursement de frais.. 34-12 Services judiciaires Matériel et mobilier. 34-13 Services judiciaires Fournitures. 34-14 Services judiciaires Charges annexes. 34-15 Services judiciaires Habillement.. 34-80 Services judiciaires Parc automobile. 34-93 Services judiciaires Loyers...

Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d'entretien 35-11 Services judiciaires Entretien des immeubles.

Total de la 5ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-11 Services judiciaires Frais de justice criminelle. 37-12 Services judiciaires Versement forfaitaire. 37-13 Services judiciaires Elections présidentielles anticipées Total de la 7ème partie.

Total du titre III.

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie CREDITS OUVERTS EN DA 11.550.000 3.833.000 40.163.000 39.900.000 2.211.000 29.713.000 2.200.000 129.570.000 8.924.000 8.924.000 100.000.000 150.994.000 1999. mémoire 250.994.000 4.074.475.000 Action sociale -- Assistance et solidarité 46-11 Services judiciaires Soutien direct des revenus des défavorisées.

Total de la 6ème partie..

Total du titre IV Total de la sous-section II.

Total de la section I. catégories sociales 2.291.000 2.291.000 2.291.000 4.076.766.000 4.514.867.000 JOURNAL OFFICIEL DE. LA REPUBLIQUE · ALGERIENNE. 'Nº · 03 26. Ramadhan. 1419 20 TABLEAU ANNEXE (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES SECTION II ·· 13 janvier 1999 CREDITS OUVERTS EN DA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DE LA REEDUCATION SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-21 Administration pénitentiaire Rémunérations principales. 16.267.000 31-22 Administration pénitentiaire Indemnités et allocations diverses. 10.091.000 31-23 Administration pénitentiaire Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires..

Total de la lère partie. 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 1.609.000 27.967.000 32-22 Administration pénitentiaire Pensions de service et pour dommages corporels.

Total de la 2ème partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 3.689.000 3.689.000 33-21 Administration pénitentiaire Prestations à caractère familial. 318.000 33-22 Administration pénitentiaire Prestations facultatives. 33-23 Administration pénitentiaire Sécurité sociale... 200.000 6.326.000 33-24 Administration pénitentiaire Contribution aux œuvres sociales. 705.000 Total de la 3ème partie. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-21 Administration pénitentiaire Remboursement de frais.. 34-22 Administration pénitentiaire Matériel et mobilier. 34-23 Administration pénitentiaire Fournitures.. 34-24 Administration pénitentiaire - Charges annexes.. 34-25 Administration pénitentiaire Habillement. 34-26 Administration pénitentiaire Armement. 34-93 Administration pénitentiaire Parc automobile. 34-94 Administration pénitentiaire Loyers.

Total de la 4ème partie.. 7.549.000 1.870.000 625.000 1.350.000 1.874.000 38.000 20.000.000 409.000 900.000 27.066.000

13. janvier. 1999. · TABLEAU ANNEXE (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 5ème Partie Travaux d'entretien 35-21 Administration pénitentiaire Entretien des immeubles.

Total de la 5ème partie. 6ème Partie Subventions de fonctionnement CREDITS OUVERTS EN DA 334.000 334.000 36-03 Subvention de fonctionnement à l'école nationale d'administration pénitentiaire (ENAP).

Total de la 6ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-21 Administration pénitentiaire Frais d'organisation séminaires... 37-22 Administration pénitentiaire Versement forfaitaire.. 37-23 Administration pénitentiaire - Dépenses diverses.

Total de la 7ème partie.

Total du titre III.

TITRE IV 25.390.000 25.390.000 de conférences et 800.000 1.582.000 1.000.000 3.382.000 95.377.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-21 Administration pénitentiaire Bourses Indemnités de Frais de formation.. 43-22 Administration pénitentiaire - Action éducative, culturelle des détenus....

Total de la 3ème partie. 6ème Partie stage Présalaires 5.000.000 et sportive en faveur 1.800.000 6.800.000 Action sociale - Assistance et solidarité 46-21 Administration pénitentiaire Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées.

Total de la 6ème partie.

Total du titre IV...

Total de la sous-section I.. 50.000 50.000 6.850.000 102.227.000 REPUBLIQUE ALGERIENNE. N° 03 26 Ramadhan. 1419 JOURNAL OFFICIEL DE LA 22.

TABLEAU ANNEXE (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES SOUS-SECTION II 13 janvier 1999.

CREDITS OUVERTS EN DA ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-31 Etablissements pénitentiaires Rémunérations principales . 1.487.709.000 31-32 Etablissements pénitentiaires Indemnités et allocations diverses.. 1.356.601.000 Total de la lère partie. 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 2.844.310.000 32-31 Etablissements pénitentiaires Rentes d'accidents du travail. 160.000 Total de la 2ème partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 160.000 33-31 Etablissements pénitentiaires Prestations à caractère familial. 85.270.000 33-33 Etablissements pénitentiaires Sécurité sociale. 622.780.000 33-34 Etablissements pénitentiaires Contribution aux œuvres sociales. 49.171.000 Total de la 3ème partie. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-31 Etablissements pénitentiaires Remboursement de frais.. 34-32 Etablissements pénitentiaires Matériel et mobilier. 34-33 Etablissements pénitentiaires Fournitures. 34-34 Etablissements pénitentiaires - Charges annexes.. 34-35 Etablissements pénitentiaires Habillement. 34-36 Etablissements pénitentiaires Alimentation. 757.221.000 7.350.000 9.660.000 15.708.000 30.952.000 72.350.000 449.434.000 34-37 Etablissements pénitentiaires Matériel et mobilier de literie de couchage et de cantine. 44.310.000 34-38 Etablissements pénitentiaires Matériel et mobilier pédagogique et outillage.. 10.500.000 34-39 Etablissements pénitentiaires Matériel médical et d'hygiène. 75.863.000 34-91 Etablissements pénitentiaires Parc automobile. 34-92 Etablissements pénitentiaires Loyers.

Total de la 4ème partie.. 14.577.000 150.000 730.854.000

13. janvier 1999.

TABLEAU ANNEXE (suite Nos DES LIBELLES CHAPITRES 5ème Partie Travaux d'entretien 35-31 Etablissements pénitentiaires Entretien des immeubles.

Total de la 5ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses ) CREDITS OUVERTS EN DA 47.175.000 47.175.000 37-31 Etablissements pénitentiaires Frais de justice criminelle. 1.000.000 37-32 Etablissements pénitentiaires Versement forfaitaire. 167.355.000 37-33 Frais de fonctionnement du centre national et des centres régionaux d'observation et d'orientation des détenus. 37-34 Frais de fonctionnement des établissements pénitentiaires du Total de la 7ème partie.

Total du titre III.

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie 1.500.000 milieu ouvert....... 2.400.000 172.255.000 4.551.975.000 Action sociale - Assistance et solidarité 46-31 Etablissements pénitentiaires Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées.

Total de la 6ème partie.

Total du titre IV.

Total de la sous-section II.

Total de la section II...

Total des crédits ouverts au ministre de 50.000 50.000 50.000 4.552.025.000 4.654.252.000 la justice. 9.169.119.000 24 JOURNAL OFFICIEL DE. L'A REPUBLIQUE