Décret présidentiel nº 96-113 du 4 Dhou El Kaada 1416 correspondant au 23 mars 1996 portant institution du médiateur de la République

Il est institué un médiateur de la République, placé auprès du Président de la République.

Le médiateur de la République est une instance de recours non juridictionnelle qui contribue à la protection des droits et libertés des citoyens et à la régularité du fonctionnement des institutions et administrations publiques.

Le médiateur de la République est doté d'attributions de suivi et de surveillance générale qui lui permettent d'apprécier la qualité des rapports de l'administration avec les citoyens.

Dans ce cadre, le médiateur de la République est saisi par toute personne physique qui, ayant épuisé tous les recours, s'estime lésée par un dysfonctionnement d'un service public.

Le médiateur de la République ne connaît pas de recours entre les services publics et leurs agents.

Il ne peut pas, en outre, intervenir dans une procédure judiciaire ou remettre en cause une décision de justice.

Le médiateur de la République est doté d'attributions d'investigations lui permettant, avec la collaboration des administrations et institutions concernées, de mener les actions nécessaires à la réalisation de ses missions.

Il saisit, à cet effet, toute administration ou institution en mesure d'apporter un concours utile.

Il peut, également, se faire communiquer tout document ou dossier en rapport avec les actions susvisées.

Sont exclus du champ d'application des dispositions du présent article, les domaines liés à la sûreté de l'Etat, à la défense nationale et à la politique extérieure.

Dans les rapports adressés au Président de la République, le médiateur de la République propose les mesures et décisions à prendre à l'encontre de l'administration concernée et/ou de ses fonctionnaires défaillants.

Pour l'exercice de ses attributions et la réalisation de ses missions, le médiateur de la République est doté de moyens hulmains et matériels dans un cadre défini par un texte ultérieur.

Le médiateur de la République dresse un bilan annuel de ses activités et en fait rapport au Président de la République.

Le rapport est accompagné de ses appréciations sur la qualité des prestations des services publics ainsi que de ses propositions et recommandations pour en améliorer le fonctionnement.

Outre le rapport annuel, le médiateur de la République adresse à l'administration concernée, par les difficultés dont il est saisi, toute recommandation ou proposition de nature à améliorer, ou à réguler le fonctionnement du service en cause.

Le service public saisi par le médiateur de la République est tenu d'apporter, dans les délais raisonnables, toutes les réponses aux questions posées.

Le médiateur de la République peut, lorsqu'il n'obtient pas de réponse satisfaisante à ses demandes, saisir le Président de la République.

Le médiateur de la République est nommé par décret présidentiel.

Il est mis à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Dhou El Kaada 1416 correspondant au 23 mars 1996.

Liamine ZEROUAL. 12 Dhou El Kaada 1416 JOURNAL OFFICIEL 31 mars 1996