Décision du 28 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 5 mai 1997 portant création d'une commission du personnel compétente à l'égard des corps des fonctionnaires du Médiateur de la République
Article 1er
فتح المادةIl est créé auprès du Médiateur de la République, une commission du personnel compétente à l'égard des corps des fonctionnaires suivants : documentaliste archiviste principal; ingénieur en informatique; administrateur; traducteur interprète; documentaliste archiviste; assistant administratif principal; technicien supérieur en informatique; assistant administratif; comptable administratif; secrétaire de direction; adjoint administratif; agent d'administration; aide comptable; agent technique en informatique; secrétaire dactylographe; agent dactylographe; agent de bureau; ouvrier professionnel lère catégorie; ouvrier professionnel 2ème catégorie; conducteur auto lère catégorie; conducteur auto 2ème catégorie; appariteur; téléxiste.
Article 2
فتح المادةLa composition de cette commission est fixée conformément au tableau ci-après :
NOMBRE DE REPRESENTANTS Représentants Représentants CORPS du personnel de l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Corps visés à l'article 1er 02 02 02 02 ci-dessus.
Article 3
فتح المادةLa présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 5 mai 1997.
Abdesselam HABACHI. 27 Joumada Ethania 1418 JOURNAL OFFICIEL 29 octobre 1997
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