Décret présidentiel n° 96-197 du 8 Moharram 1417 correspondant au 26 mai 1996 déterminant les moyens mis à la disposition du médiateur de la République ainsi que le statut de certains de ses personnels

Le présent décret détermine les moyens mis à la disposition du médiateur de la République ainsi que le statut de certains de ses personnels.

Pour la réalisation de ses missions, le médiateur de la République dispose d'un cabinet et d'un secrétariat technique.

Le cabinet comprend huit (8) conseillers-assistants.

Il est dirigé par un chef de cabinet.

Sous l'autorité du médiateur de la République, le secrétariat technique est dirigé par un directeur assisté d'un chef de service administratif et d'un chef du service technique.

Le secrétariat technique assure toutes les tâches de soutien administratif et technique et la gestion des moyens et ressources de toute nature dont est dôté le médiateur de la République.

Il réceptionne, exploite et expédie le courrier du médiateur de la République.

Les fonctions de chef de cabinet, de conseiller assistant, de directeur du secrétariat technique et de chef de service sont assimilées en matière de statut et de rémunération respectivement aux fonctions de chef de cabinet, de chargé d'études et de synthèse, de directeur et de sous-directeur d'administration centrale prévues par le décret exécutif n° 90-227 du 25 juillet 1990 susvisé.

La nomination aux fonctions visées à l'article 6 ci-dessus est, par délégation du Président de la République, effectuée par décision du médiateur de la République, dans le respect des procédures établies en la matière.

La cessation de fonction intervient dans les mêmes formes.

Le médiateur de la République peut, dans la limite des vacances d'emplois, recruter les personnels régis par le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé. 29 mai 1996

Pour les besoins de son action et de manière ponctuelle, le médiateur de la République peut requérir l'assistance d'experts après concertation avec le responsable de l'administration ou institution publique concernée.

Les crédits nécessaires aux besoins de l'action du médiateur de la République sont inscrits au budget de l'Etat.

Le médiateur de la République en est l'ordonnateur.

Il peut déléguer sa signature au directeur du secrétariat technique ainsi qu'au chef du service administratif.

Le médiateur de la République siège à Alger.

Il peut, toutefois, être assisté par des délégués locaux.

Le ressort de compétence des délégués locaux est fixé par décision du médiateur de la République.

Les délégués locaux sont assimilés, en matière de statut et de rémunération aux conseillers assistants.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Moharram 1417 correspondant au 26 mai 1996.

Liamine ZEROUAL.

DECISIONS INDIVIDUELLES