CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale………… 642,00 D.A Edition originale et sa traduction 1284,00 D.A FRANÇAISE) ETRANGER DIRECTION ET REDACTION: SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An 7,9 et 13 Av. A. Benbarek-ALGER Tél: 65.18.15 à 17 C.C.P. 3200-50 1540,00 D.A ALGER Télex: 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG 3080,00 D.A ETRANGER: (Compte devises): (Frais d’expédition en sus) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro: 7,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro: 15,00 dinars. Numéros des années antérieures: suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions: 45 dinars la ligne.

22 Moharram 1416 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 33 21 juin 1995- SOMMAIRE ORDONNANCES Pages Ordonnance n° 95-18 du 19 Moharram. 1416 correspondant au 18 juin 1995 portant approbation du traité instituant la communauté économique africaine.. DECRETS

Décret présidentiel n° 95-164 du 15 Moharram 1416 correspondant au 14 juin 1995, modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance n° 73-12 du 3 avril 1973 portant création du service national de garde-côtes… 4 Décret présidentiel n° 95-165 du 19 Moharram 1416 correspondant au 18 juin 1995 portant ratification du traité instituant la communauté économique africaine, signé à Abuja (Nigéria) le 3 juin Décret présidentiel n° 95-166 du 19 Moharram 1416 correspondant au 18 juin virement d’un crédit au sein du budget de l’Etat.. 1991……. 5 1995 portant création d’un chapitre et

Décret exécutif n° 95-167 du 19 Moharram 1416 correspondant au 18 juin 1995 portant déclassement de certaines voies de communication précédemment classées “Routes nationales”.

Décret exécutif n° 95-168 du 19 Moharram 1416 correspondant au 18 juin 1995 portant classement de nouvelles voies de communication dans la catégorie “routes nationales”.

DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 30 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 30 mai 1995 mettant fin aux fonctions d’un directeur à la Présidence de la République (Secrétariat général du Gouvernement).

Décrets présidentiels du 30 Dhou El Hidja 1415 et 6 Moharram 1416 correspondants au 30 mai et 5 juin 1995 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs à la Présidence de la République…

Décrets présidentiels du 4 et 6 Moharram 1416 correspondants au 3 et 5 juin 1995 portant nomination de directeurs à la Présidence de la République..

“Décret exécutif du 28 Joumada El Oula 1415 correspondant au 2 novembre 1994 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à l’ex-ministère de l’intérieur et des collectivités locales” ARRETES, DECISIONS ET (rectificatif)….. 10 AVIS SERVICES DU CHEF DU GOUVERNEMENT Arrêté du 4 Joumada Ethania 1415 correspondant au 8 novembre 1994 portant création des commissions du personnel compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires des services du Chef du Gouvernement. 10 Arrêté du 16 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 16 avril 1995, portant éléction des représentants des fonctionnaires et désignation des représentants de l’administration aux commissions de personnel compétentes pour les corps des fonctionnaires des services du Chef du Gouvernement… Arrêté du 16 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 16 avril 1995 modifiant et

complétant l’arrêté du 1er octobre 1992 portant création de la commission des œuvres sociales des services du Chef du Gouvernement.. 13 MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Arrêtés du 4 Moharram 1416 correspondant au 3 juin 1995 portant nomination de chargés d’études et de synthèse au cabinet du ministre des affaires étrangères.

22 Moharram 1416 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 33 3 21 juin 1995 SOMMAIRE (Suite) MINISTERE DE LA JUSTICE Pages Arrêté du 17 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 17 avril 1995 Arrêté du 17 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 17 avril 1995 portant délégation de signature au directeur de cabinet…… 13 portant délégation de signature à l’inspecteur général 14 Arrêté du 17 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 17 avril 1995 portant délégation de signature au directeur de l’administration pénitentiaire et de la rééducation..

Arrêté du 17 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 17 avril 1995 portant délégation de signature au directeur des affaires pénales et des grâces. Arrêté du 17 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 17 avril 1995 et de la formation

portant délégation de signature au directeur des personnels

Arrêté du 17 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 17 avril 1995 portant délégation de signature au directeur des affaires civiles

Arrêtés du 17 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 17 avril 1995 portant délégation de signature à des sous-directeurs.

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE Arrêté du 4 Moharram 1416 correspondant au 3 juin 1995 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de l’éducation nationale. Arrêté du 4 Moharram 1416 correspondant au 3 juin 1995 portant du ministre de l’éducation nationale.

nomination d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet

MINISTERE DE L’AGRICULTURE Arrêté du 2 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 2 mai 1995 mettant fin aux fonctions d’un attaché de cabinet du ministre de l’agriculture…

MINISTERE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Arrêté du 4 Moharram 1416 correspondant au 3 juin 1995 portant du ministre de la formation professionnelle.. nomination d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet

MINISTERE DES AFFAIRES RELIGIEUSES Arrêté du 4 Moharram 1416 correspondant au 3 juin 1995 portant délégation de signature au directeur de cabinet. 19 MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 4 Moharram 1416 correspondant au 3 juin 1995 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet de l’ex-ministre délégué au commerce..

Arrêté du 4 Moharram 1416 correspondant au 3 juin 1995 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre du commerce..

4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 22 Moharram 1416 ALGERIENNE N° 33 21 juin 1995 ORDONNANCES Ordonnance n° 95-18 du 19 Moharram 1416 correspondant au 18 juin 1995 portant approbation du traité instituant la communauté économique africaine. Le Président de l’Etat, Vu la Constitution, notamment ses articles 117 et 122; Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire, notamment ses articles 5 et 25; Vu l’ordonnance n° 94-01 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 portant organisation et fonctionnement du conseil national de transition, notamment son article 76; Considérant le traité instituant la communauté économique africaine; Après adoption par le conseil national de transition; Promulgue l’ordonnance dont la teneur suit : Article 1er. Est approuvé le traité instituant la communauté économique africaine. Art. 2. La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 Moharram 1416 correspondant au 18 juin 1995. Liamine ZEROUAL. DECRETS Décret présidentiel n° 95-164 du 15 Moharram 1416 correspondant au 14 juin 1995, modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance n° 73-12 du 3 avril 1973 portant création du service national de garde-côtes. Le Président de l’Etat, Sur le rapport du ministre de la défense nationale, Vu la Constitution; Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire, notamment son article 13—1°, 2° et 6°; Vu l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale, modifiée et complétée; Vu l’ordonnance n° 69-89 du 31 octobre 1969 portant statut des officiers de l’Armée nationale populaire, modifiée et complétée; Vu l’ordonnance n° 69-90 du 31 octobre 1969 portant statut du corps des sous-officiers de l’active de l’Armée nationale populaire ; Vu l’ordonnance n° 73-12 du 3 avril 1973 portant création du service national de garde-côtes; Vu l’ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime; Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes; Vu la loi n° 90-30 du ler décembre 1990 portant loi domaniale et notamment ses articles 15 et 36; Vu le décret législatif n° 94-13 du 17 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 28 mai 1994 fixant les règles générales relatives à la pêche, notamment ses articles 6 et 26; Vu le décret n° 74-60 du 20 février 1974 portant création au ministère de la défense nationale d’un cadre de personnels civils assimilés aux personnels militaires et définition des règles statutaires applicables aux assimilés permanents, complété; Décrète : Article 1er. L’article 2 de l’ordonnance n° 73-12 du 3 avril 1973 susvisée est complété comme suit :

22 Moharram 1416 JOURNAL OFFICIEL 21 juin 1995 “Art. 2. Le service national de garde-côtes exerce ses activités dans les limites du domaine public maritime, en particulier dans les eaux territoriales, la zone de pêche réservée, ainsi que tout autre espace maritime placé sous juridiction nationale en vertu de la loi”. Art. 2. L’alinéa ler de l’article 11 de l’ordonnance n° 73-12 du 3 avril 1973 susvisée est modifié et complété comme suit : “Art. 11. 1) Les personnels du service national de garde-côtes exercent leurs pouvoirs de police conformément aux textes en vigueur régissant l’exercice des pouvoirs de police en matière maritime, douanière et pénale. A ce titre et suivant les règles et conditions en usage, ils sont assermentés devant les tribunaux. Le texte du serment prêté est le suivant : ، إخلاص بكل بواجبي أقوم أن ، العظيم بالله أقسم القوانين تطبيق أجل من إلاّ القوة أستعمل لا وأن . “ شهيد أقول ما على والله ، والتنظيمات Le reste sans changement. Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 Moharram 1416 correspondant au 14 juin 1995. Liamine ZEROUAL. Décret présidentiel nº 95-165 du 19 Moharram 1416 correspondant au 18 juin 1995 portant ratification du traité instituant la communauté économique africaine, signé à Abuja (Nigéria) le 3 juin 1991. Le Président de l’Etat, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, Vu la Constitution, notamment son article 74-11°; Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire, notamment ses articles 5 et 13-11°; Vu l’ordonnance n° 95-18 du 19 Moharram 1416 correspondant au 18 juin 1995 portant approbation du traité instituant la communauté économique africaine, signé à Abuja (Nigéria) le 3 juin 1991; DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 33 5 Considérant le traité instituant la communauté économique africaine, signé à Abuja (Nigéria) le 3 juin 1991; Décrète : Article 1er. Est ratifié, le traité instituant la communauté économique africaine, signé à Abuja (Nigéria) le 3 juin 1991. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 Moharram 1416 correspondant au 18 juin 1995. Liamine ZEROUAL. Décret présidentiel n° 95-166 du 19 Moharram 1416 correspondant au 18 juin 1995 portant création d’un chapitre et virement d’un crédit au sein du budget de l’Etat. Le Président de l’Etat, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment son article 116 (alinéa 1); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire notamment ses articles 5 et 13-6; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 94-03 du 27 Rajab 1415 correspondant au 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995; Vu le décret présidentiel n° 95-01 du 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 1995, à la Présidence de la République; Vu le décret présidentiel du 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 1995, au budget des charges communes;

6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Décrète : Article 1er. - Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement de la Présidence de la République (section I: “Présidence Secrétariat Général”), un chapitre indiqué à l’état “B” annexé à l’original du présent décret. Art. 2. Il est annulé sur 1995, un crédit de cent quinze millions quatre cent soixante dix mille dinars (115.470.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de l’Etat et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé à l’original du présent décret. Art. 3. Il est ouvert sur 1995, un crédit de cent quinze millions quatre cent soixante dix mille dinars (115.470.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de la Présidence de la République et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé à l’original du présent décret. Section I- Présidence Secrétariat Général (109.750.000 DA). Section II Secrétariat Général du Gouvernement (5.720.000 DA) Art. 4. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire. Fait à Alger, le 19 Moharram 1416 correspondant au 18 juin 1995. Liamine ZEROUAL, Décret exécutif n° 95-167 du 19 Moharram 1416 correspondant au 18 juin 1995 portant déclassement de certaines voies de communication précédemment classées “Routes nationales”. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire, Vu la Constitution et notamment ses articles 81-4 et 116 (alinéa 2); 22 Moharram 1416 ALGERIENNE N° 33 21 juin 1995 Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire ; Vu la loi n° 90-30 du ler décembre 1990 portant loi domaniale; Vu le décret n° 80-99 du 6 avril 1980, modifié, relatif à la procédure de classement et de déclassement des voies de communication; Vu le décret présidendiel n° 94-92 du 30 Chaoual 1414 correspondant au 11 avril 1994 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-240 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les attributions du ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire; Après avis des collectivités locales concernées, La commission interministérielle de classement et déclassement des voies dans la catégorie “routes nationales” entendue; Décrète : Article 1er. En application des dispositions du décret n° 80-99 du 6 avril 1980 susvisé, les tronçons de routes arrêtés dans l’annexe jointe au présent décret et précédemment rangés dans la catégorie des routes nationales, sont déclassés. Art. 2. Le ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire, le ministre des finances et le ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 Moharram 1416 correspondant au 18 juin 1995. Mokdad SIFI.

22 Moharram 1416 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 33 7 21 juin 1995 ANNEXE TRONÇONS PROPOSES AU DECLASSEMENT IDENTIFICATION KILOMETRIQUE WILAYA ROUTE N PK PK ordinaire final MASCARA RN 6 4 + 150 17 + 150 RN 11 426+100 454 + 129 ORAN RN 11 413+500 422+600 RN 11 396+850 400+100 RN 3 93 + 900 101+000 RN 3 87 + 050 89+200 RN 3 108 +000 109+300 RN 3 68 + 800 70+700 RN-3 71 + 300 75+000 RN 3 A 0+000 2+600 CONSTANTINE RN 3 A 0+000 4+200 RN 5 418 + 400 421+500 RN 5 A 0 +000 0+360 RN 27 0+000 4+000 RN 20 22 + 200 25+000 RN 79 22 + 400 25+700 RN 27 A 1 + 700 2+150 QUARGLA 159 + 500 163+000 RN 49 RN 49 170 +000 171 + 500 BISKRA RN 3 318 +000 321500 PK = point kilométrique. LONGUEUR ITINERAIRE Km Traversée de Hocine 13 Oran-Gdyel 28.029 Hassi Mefsoukh - Arzew 9.100 Evitement Bhetioua 3150 Pont Oued Hamimine, 7.100 Intersection RN 3, RN 20 Traversée de Constantine 2.150 Traversée de Oued Rahmoune 1.300 Traversée de Didouche Mourad 1.900 Traversée de Hamma Bouziane 3.700 Liaison RN 5 contournement Sud 2.600 Traversée de Zhirout Youcef 4.200 Liaison RN 5 au contournement Sud Pont Sidi 3.100 Rached Liaison carrefour RN 5 au carrefour RN 3A 0.360 Liaison Pont El Kantara au contournement Ouest 4.00 Traversée d’Aïn Abid 2.800 Traversée de Guettar-El-Aïch 3.300 Liaison des 2 Moulins de Hamma Bouziane 0.450 Traversée de Ouargla 3.500 1.500. Traversée de Biskra 3.500

8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Décret exécutif n° 95-168 du 19 Moharram 1416 correspondant au 18 juin 1995 portant classement de nouvelles võies de communication dans la catégorie “routes nationales”. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire, Vu la Constitution et notamment ses articles 81-4 et 116 (alinéa 2); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire ; Vu la loi n° 90-30 du ler décembre 1990 portant loi domaniale; Vu le décret n° 80-99 du 6 avril 1980, modifié, relatif à la procédure de classement et de déclassement des voies de communication; Vu le décret présidendiel n° 94-92 du 30 Chaoual 1414 correspondant au 11 avril 1994 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement; 22 Moharram 1416 ALGERIENNE N° 33 21 juin 1995 Vu le décret exécutif n° 94-240 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les attributions du ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire; Après avis des collectivités locales concernées, La commission interministérielle de classement et déclassement des voies dans la catégorie “Routes nationales” entendue; Décrète : Article 1er. En application des dispositions du décret n° 80-99 du 6 avril 1980 susvisé, les tronçons de routes arrêtés dans l’annexe jointe au présent décret sont classés dans la catégorie “routes nationales”. Art. 2. Le ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire, le ministre des finances et le ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 Moharram 1416 correspondant 18 au juin 1995. Mokdad SIFI. ANNEXE : TRONÇONS PROPOSES AU CLASSEMENT APPELATION WILAYA Ρ.Κ. Ρ.Κ. ORIGINE FINAL Origine Nouvelle Nouvelle MASCARA 17 A 35 + 240 65+390 route NOUVEAU POINT KILOMETRIQUE LONGUEUR ITINERAIRE KM Ρ.Κ. Ρ.Κ. Origine Final Mohammadia Ρ.Κ. Mascara 30.150 intermédiaire 65 + 390 35 +240

22 Moharram 1416 JOURNAL OFFICIEL 21 juin 1995 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 33 6 ANNEXE (Suite) TRONÇONS PROPOSES AU CLASSEMENT APPELATION Ρ.Κ. Ρ.Κ. WILAYA ORIGINE FINAL Origine Nouvelle Evitement 11 0+000 15 + 200 de Bethioua et Marsat El Hadjadj CW 27 11 11+300 17+150 ORAN Evitement 11 0+000 1 +700 Hassi Mefsoukh Evitement 11 0 +000 4 + 350 de Gdyel CW 32 11 0+000 19 +490 CW 31 bis 46 A 56+200 76+200 BISKRA Déviation 3 315+000 324 +900 RN 3 CW 31 bis 46 A 0+000 56+200 EL OUED NAAMA V.U. RN 6 269+600 274+000 PK = point kilométrique. NOUVEAU POINT LONGUEUR KILOMETRIQUE ITINERAIRE KM Ρ.Κ. Ρ.Κ. Origine Final Evitement 15.200 396 + 850 412 + 050 Marsat El Hadjadj- Bethioua Bethioua - Hassi 5.850 412+050 417 +900 Mefsoukh Hassi Mefsoukh 1.700 417+900 419 +600 Gdyel Gdyel - Oran 4.350 423+100 427 + 450 Evitement Gdyel - 19.490 427+450 446 + 940 Oran Evitement RN 46 20.000 Ρ.Κ. 76 + 200 RN 3 intermédiaire 56 + 200 Evitement 9.900 Ρ.Κ. Ρ.Κ. de Biskra intermédiaire intermédiaire 315 +000 324 + 900 Evitement 56.200 0 +000 Ρ.Κ. RN 46 - RN 3 intermédiaire 56 + 200 Traversée 4.400 de Mécheria

10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 33 22 Moharram 1416 N 21 juin 1995 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 30 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 30 mai 1995 mettant fin aux fonctions d’un directeur à la Présidence de la République (secrétariat général du gouvernement. Par décret présidentiel du 30 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 30 mai 1995 il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur à la Présidence de la République (Secrétariat général du Gouvernement), exercées par M. Mabrouk Hocine. Décrets présidentiels du 30 Dhou El Hidja 1415 et 6 Moharram 1416 correspondants au 30 mai et 5 juin 1995 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs à la Présidence de la République. Par décret présidentiel du 30 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 30 mai 1995 il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-directeur des moyens généraux à la Présidence de la République, exercées par M. Djamel Eddine Fekhikher. Par décret présidentiel du 6 Moharram 1416 correspondant au 5 juin 1995, il est mis fin, aux fonctions de sous-directeur de soutien des résidences officielles à la Présidence de la République exercées par M. Sid Ahmed Khedir, appelé à exercer une autre fonction. Décrets présidentiels du 4 et 6 Moharram 1416 correspondants au 3 et 5 juin 1995 portant nomination de directeurs à la Présidence de la République. Par décret présidentiel du 4 Moharram 1416 correspondant au 3 juin 1995 M. Benkadja Akkil est nommé directeur à la Présidence de la République. Par décret présidentiel du 6 Moharram 1416 correspondant au 5 juin 1995 M. Sid Ahmed Khedir est nommé directeur à la Présidence de la République. Décret exécutif du 28 Joumada El Oula 1415 correspondant au 2 novembre 1994 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à l’ex-ministère de l’intérieur et des collectivités locales” (rectificatif). J.O n° 82 du 10 Rajab 1415 correspondant au 14 décembre 1994. Page 11 lère colonne 19ème ligne Au lieu de: admis à la retraite Lire : appelé à exercer une autre fonction” (le reste sans changement) ARRETES, DECISIONS ET AVIS SERVICES DU CHEF DU GOUVERNEMENT Arrêté du 4 Joumada Ethania 1415 correspondant au 8 novembre 1994 portant création des commissions du personnel compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires des services du Chef du Gouvernement. Le Chef du Gouvernement, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique, modifiée et complétée; Vu le décret n° 84-10 du 14 janvier 1984, fixant la compétence, la composition, l’organisation et le fonctionnement des commisions paritaires; Vu le décret n° 84-11 du 14 janvier 1984, fixant les modalités de désignation des représentants du personnel aux commissions paritaires; Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut type des travailleurs des institutions et administrations publiques; Vu le décret présidentiel nº 94-92 du 30 Chaoual 1414 correspondant au 11 avril 1994 portant nomination du Chef du Gouvernement;

22 Moharram 1416 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 33 11 21 juin 1995 Vu le décret exécutif n° 89-192 du 17 octobre 1989 portant détermination des services du Chef du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps communs des institutions et administrations publiques; Vu le décret exécutif n° 89-225 du 5 décembre 1989 portant statut particulier des ouvriers professionnels, conducteurs autos et appariteurs; Vu l’arrêté du 9 avril 1984, fixant le nombre des membres des commissions paritaires, Vu l’arrêté du 12 Dhou El Kaada correspondant au 12 avril 1994 portant délégation de signature au chef de cabinet du Chef du Gouvernement; : Vu l’accord de la direction générale de la fonction publique; Arrête : Article. Jer. - Il est créé auprès des services du Chef du Gouvernement des commissions de personnel compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires. Art. 2. La composition de chacune de ces commissions est fixée conformément au tableau ci-après : REPRESENTANTS REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L’ADMINISTRATION CORPS MEMBRES TITULAIRES Administrateurs principaux, Ingénieurs principaux, Administrateurs, 03 Ingénieurs d’Etat en informatique, Interprètes -traducteurs, Documentalistes et archivistes, Assistants administratifs principaux, Comptables administratifs principaux, Techniciens supérieurs, Assistants documentalistes et archivistes. Secrétaires principaux de direction, Assistants administratifs, Secrétaires de direction, Comptables administratifs, 3 Adjoints administratifs, Secrétaires sténo-dactylographes, Agents administratifs Agents de bureau, Aides comptables administratifs, Secrétaires dactylographes, Agents dactylographes. Ouvriers professionnels hors catégorie, Ouvriers professionnels lère catégorie, Ouvriers professionnels 2ème catégorie, Ouvriers professionnels 3ème catégorie, Appariteurs, 04 Conducteurs automobiles lère catégorie, Conducteurs automobiles 2ème catégorie. Art. 3 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de Fait à Alger, le 4 Joumada Ethania 1415 correspondant au 8 MEMBRES MEMBRES MEMBRES SUPPLEANTS TITULAIRES SUPPLEANTS 03 03 03 03 03 03 04 04

la République algérienne démocratique et populaire. novembre 1994. P. Le Chef du Gouvernement, et par délégation Le chef de cabinet Mohamed El Amine MESSAÏD.

12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Arrêté du 16 Dhou El Kaada 1415 correspondant au ALGERIENNE N° 33 22 Moharram 1416 21 juin 1995 16 avril 1995, portant élection des représentants des fonctionnaires et désignation des représentants de l’administration aux commissions de personnel compétentes pour les corps des fonctionnaires des services du Chef du Gouvernement. Par arrêté du 16 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 16 avril 1995, sont déclarés élus par le personnel et désignés représentants de l’administration aux commissions du personnel figurant au tableau ci-après : des services du Chef du Gouvernement, les fonctionnaires REPRESENTANTS REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION DU PERSONNEL CORPS MEMBRES TITULAIRES Administrateurs principaux, Mezhoud Djamel Ingénieurs principaux, Dine, Administrateurs, Daoudi Emir Ingénieurs d’Etat en informatique, Kassem, Interprètes -traducteurs, Documentalistes et archivistes, Djeghlal Assistants administratifs principaux, Abdelwahab Comptables administratifs principaux, Techniciens supérieurs, Assistants documentalistes et archivistes. Secrétaires principaux de direction, Mezhoud Djamel Assistants administratifs, Dine, Secrétaires de direction, Daoudi Emir Comptables administratifs, Kassem, Adjoints administratifs, Secrétaires sténo-dactylographes, Sadou Malek, Agents administratifs Agents de bureau, Aides comptables administratifs, Secrétaires dactylographes, Agents dactylographes. Ouvriers professionnels hors catégorie, Mezhoud Djamel Ouvriers professionnels lère catégorie, Dine, Ouvriers professionnels 2ème catégorie, Ouvriers professionnels 3ème catégorie, Daoudi Emir Kassem, Appariteurs, Conducteurs automobiles lère catégorie, Djeghlal Conducteurs automobiles 2ème catégorie. Abdelwahab, Benchikha Nacer MEMBRES MEMBRES MEMBRES SUPPLEANTS TITULAIRES SUPPLEANTS Aoudar Charabi Hocine Zeghmiche Noureddine Mohamed Salah, Ourahmoune Zehana Mokrane, Benchikha Nacer, Abdelkader, Marouni Hamid Oukil Djamel Mohand-Ameur Nadia Khaldoune Alioua Zohra Taleb Heder Azzeddine, Assâd Bachir, Benameur Faiza, Kechroud Abbès, Abdelkrim, Hamache Siaim Azgui Younès, Meriem Raouf, Touil Abdelhadi Guerniche Djaidir Loucif Abdelghani Charabi Hocine, Keddam Mourad Kara Mohamed, Khiari Abderrahim, Kaouane Ali, Achour Mohamed, Zahana Saidani Kamel, Abdelkader, Mameri Lakhdar,

22 Moharram 1416 JOURNAL OFFICIEL DE 21 juin 1995 Arrêté du 16 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 16 avril 1995 modifiant et complétant l’arrêté du 1er octobre 1992 portant création de la commission des œuvres sociales des services du Chef du Gouvernement. Le Chef du Gouvernement, Vu la loi n° 78-12 du 5 août 1978 relative au statut général des travailleurs et l’ensemble des textes législatifs et règlementaires pris pour son application; Vu la loi n° 83-16 du 2 juillet 1983 portant création du fonds national de péréquation des œuvres sociales; Vu le décret n° 82-179 du 15 mai 1982 fixant le contenu et le mode de financement des œuvres sociales; Vu le décret n° 82-303 du 11 septembre 1982 relatif à la gestion des œuvres sociales, notamment son article 3; Vu le décret n° 84-34 du 18 février 1984 : portant rattachement de la direction générale de la fonction publique au premier ministère ; Vu le décret présidentiel n° 94-92 du 30 Chaoual 1414 correspondant au 11 avril 1994 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu l’arrêté du 1er octobre 1992 portant création de la commission des œuvres sociales des services du Chef du Gouvernement; Vu l’arrêté du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994 portant délégation de signature au chef de cabinet du Chef du Gouvernement; Arrête : Article 1er. Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté du ler octobre 1992 sont modifiées et complétées comme suit: “Article 1er. - Il est créé auprès des services du Chef du Gouvernement deux (2) commissions des œuvres sociales: commission des œuvres sociales des personnels de l’administration centrale des services du Chef du Gouvernement, commission des œuvres sociales des personnels de la direction générale de la fonction publique.” Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 16 avril 1995. P. Le Chef du Gouvernement, et par délégation, Le chef de cabinet, Abdelhalim Cherchali LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 33 13 MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Arrêtés du 4 Moharram 1416 correspondant au 3 juin 1995 portant nomination de chargés d’études et de synthèse au cabinet du ministre des affaires étrangères. Par arrêté du 4 Moharram 1416 correspondant au 3 juin 1995 du ministre des affaires étrangères, M. Mohamed Chadly est nommé, à compter du 21 décembre 1993, chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre des affaires étrangères. Par arrêté du 4 Moharram 1416 correspondant au 3 juin 1995 du ministre des affaires étrangères, M. Mokhtar Taleb Bendiab est nommé, à compter du 21 décembre 1993, chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre des affaires étrangères. MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 17 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 17 avril 1995 portant délégation de signature au directeur de cabinet. Le ministre de la justice, Vu le décret présidentiel n° 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994 portant nomination des membres du Gouvernement, modifié et complété; Vu le décret exécutif n° 89-130 du 25 juillet 1989, modifié, portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice; Vu le décret exécutif n° 94-94 du 5 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 16 avril 1994 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 8 Rajab 1413 correspondant au 1er janvier 1993 portant nomination de M. Ali Ghafar, directeur de cabinet du ministre de la justice; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Ali Ghafar, directeur de cabinet, à l’effet de signer au nom du ministre de la justice, tous actes et décisions y compris les arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 17 avril 1995. Mohamed ADAMI.

14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Arrêté du 17 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 17 avril 1995 portant délégation de signature à l’inspecteur général. Le ministre de la justice, Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994 portant nomination des membres du Gouvernement, modifié et complété ; Vu le décret exécutif n° 89-130 du 25 juillet 1989, modifié, portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice; Vu le décret exécutif n° 94-94 du 5 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 16 avril 1994 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif du 23 Safar 1415 correspondant au 1er août 1994 portant nomination de M. Mokhtar Loubni, inspecteur général au ministère de la justice; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mokhtar Loubni, inspecteur général, à l’effet de signer au nom du ministre de la justice, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés.. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 17 avril 1995. Mohamed ADAMI. Arrêté du 17 Dhou ΕΙ Kaada 1415 correspondant au 17 avril 1995 portant délégation de signature au directeur de l’administration pénitentiaire et de la rééducation. Le ministre de la justice, Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994 portant nomination des membres du Gouvernement, modifié et complété ; Vu le décret exécutif n° 89-130 du 25 juillet 1989, modifié, portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice; Vu le décret exécutif n° 94-94 du 5 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 16 avril 1994 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; 22 Moharram 1416 ALGERIENNE N° 33 21 juin 1995 Vu le décret exécutif du 29 Rajab 1415 correspondant au 2 janvier 1995 portant nomination de M. Abdelkader Fedala, directeur de l’administration pénitentiaire et de la rééducation au ministère de la justice; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelkader Fedala, directeur de l’administration pénitentiaire et de la rééducation, à l’effet de signer au nom du ministre de la justice, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 17 avril 1995. Mohamed ADAMI. Arrêté du 17 Dhou EΙ Kaada 1415 correspondant au 17 avril 1995 portant délégation de signature au directeur des affaires pénales et des grâces Le ministre de la justice, Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994 portant nomination des membres du Gouvernement, modifié et complété ; Vu le décret exécutif n° 89-130 du 25 juillet 1989, modifié, portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice; Vu le décret exécutif n° 94-94 du 5 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 16 avril 1994 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif du 26 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 3 septembre 1994 portant nomination de M. Ali Dris, directeur des affaires pénales et des grâces au ministère de la justice; Arrête : Article fer. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Ali Dris, directeur des affaires pénales et des grâces, à l’effet de signer au nom du ministre de la justice, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 17 avril 1995. Mohamed ADAMI.

22 Moharram 1416 JOURNAL OFFICIEL 21 juin 1995 Arrêté du 17 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 17 avril 1995 portant délégation de signature au directeur des personnels et de la formation. Le ministre de la justice, Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994 portant nomination des membres du Gouvernement, modifié et complété ; Vu le décret exécutif n° 89-130 du 25 juillet 1989, modifié, portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice; Vu le décret exécutif n° 94-94 du 5 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 16 avril 1994 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993 portant nomination de M. Mahdi Nouari, directeur des personnels et de la formation au ministère de la justice; Arrête : Article Jer. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mahdi Nouari, directeur des personnels et de la formation, à l’effet de signer au nom du ministre de la justice, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 17 avril 1995. Mohamed ADAMI. Arrêté du 17 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 17 avril 1995 portant délégation de signature au directeur des affaires civiles. Le ministre de la justice, Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994 portant nomination des membres du Gouvernement, modifié et complété ; Vu le décret exécutif n° 89-130 du 25 juillet 1989, modifié, portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice; Vu le décret exécutif n° 94-94 du 5 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 16 avril 1994 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 33 15 Vu le décret exécutif du ler octobre 1989 portant nomination de M. Amar Bekioua, directeur des affaires civiles au ministère de la justice; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Amar Bekioua, directeur des affaires civiles, à l’effet de signer au nom du ministre de la justice, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 17 avril 1995. Mohamed ADAMI. Arrêtés du 17 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 17 avril 1995 portant délégation de signature à des sous-directeurs. Le ministre de la justice, Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 89-130 du 25 juillet 1989, modifié, portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice; Vu le décret exécutif n° 94-94 du 5 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 16 avril 1994 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 29 Rajab 1415 correspondant au 2 janvier 1995 portant nomination de M. Taha Boucharab en qualité de sous-directeur de la justice civile au ministère de la justice; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions délégation est donnée à M. Taha Boucharab, sous-directeur de la justice civile, à l’effet de signer au nom du ministre de la justice, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 17 avril 1995. Mohamed ADAMI.

16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Le ministre de la justice, Vu le décret présidentiel n° 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 89-130 du 25 juillet 1989, modifié, portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice; Vu le décret exécutif n° 94-94 du 5 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 16 avril 1994 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du ler Ramadhan 1415 correspondant au ler février 1995 portant nomination de M. Abbas Djebarni en qualité de sous-directeur des personnels au ministère de la justice; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions délégation est donnée à M. Abbas Djebarni, sous-directeur des personnels, à l’effet de signer au nom du ministre de la justice, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 17 avril 1995. Mohamed ADAMI. Le ministre de la justice, Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 89-130 du 25 juillet 1989, modifié, portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice; Vu le décret exécutif n° 94-94 du 5 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 16 avril 1994 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du ler février 1992 portant nomination de M. Abdelmadjid Aftis en qualité de sous-directeur des auxiliaires de justice au ministère de la justice; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions délégation est donnée à M. Abdelmajid Aftis, sous-directeur des auxilliaires de justice, à l’effet de signer au nom du ministre de la justice, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. 22 Moharram 1416 ALGERIENNE N° 33 21 juin 1995 Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 17 avril 1995. Mohamed ADAMI. Le ministre de la justice, Vu le décret présidentiel n° 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 89-130 du 25 juillet 1989, modifié, portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice; Vu le décret exécutif n° 94-94 du 5 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 16 avril 1994 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret du ler septembre 1988 portant nomination de M. Boudjemâa Aït-Oudhia en qualité de sous-directeur des magistrats au ministère de la justice; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions délégation est donnée à M. Boudjemâa Aït-Oudhia, sous-directeur des magistrats, à l’effet de signer au nom du ministre de la justice, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 17 avril 1995. Mohamed ADAMI. Le ministre de la justice, Vu le décret présidentiel n° 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 89-130 du 25 juillet 1989, modifié, portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice; Vu le décret exécutif n° 94-94 du 5 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 16 avril 1994 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 4 juin 1991 portant nomination de M. Khaled Zeghdane en qualité de sous-directeur du budget et de la comptabilité au ministère de la justice;

22 Moharram 1416 · JOURNAL OFFICIEL 21 juin 1995 Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions délégation est donnée à M. Khaled Zeghdane, sous-directeur du budget et de la comptabilité, à l’effet de signer au nom du ministre de la justice, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 17 avril 1995. Mohamed ADAMI. Le ministre de la justice, Vu le décret présidentiel n° 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 89-130 du 25 juillet 1989, modifié, portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice; Vu le décret exécutif n° 94-94 du 5 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 16 avril 1994 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du ler avril 1990 portant nomination de M. Lotfi Boufedji en qualité de sous-directeur des affaires spéciales au ministère de la justice; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions délégation est donnée à M. Lotfi Boufedji, sous-directeur des affaires spéciales, à l’effet de signer au nom du ministre de la justice, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 17 avril 1995. Mohamed ADAMI. Le ministre de la justice, Vu le décret présidentiel n° 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspndant au 15 avril 1994, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 89-130 du 25 juillet 1989, modifié, portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice; DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 33 17 Vu le décret exécutif n° 94-94 du 5 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 16 avril 1994 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du ler octobre 1989 portant nomination de M. Nour-Eddine Derbouchi en qualité de sous-directeur de la législation au ministère de la justice; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions délégation est donnée à M. Nour-Eddine Derbouchi, sous-directeur de la législation, à l’effet de signer au nom du ministre de la justice, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 17 avril 1995. Mohamed ADAMI. Le ministre de la justice, Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 89-130 du 25 juillet 1989, modifié, portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice; Vu le décret exécutif n° 94-94 du 5 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 16 avril 1994 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 23 Safar 1415 correspondant au 1er août 1994 portant nomination de M. Lakhdar Fenni en qualité de sous-directeur des finances et des moyens au ministère de la justice; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions délégation est donnée à M. Lakhdar Fenni, sous-directeur des finances et des moyens, à l’effet de signer au nom du ministre de la justice, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 17 avril 1995. Mohamed ADAMI.

18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Le ministre de la justice, Vu le décret présidentiel n 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 89-130 du 25 juillet 1989, modifié, portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice; Vu le décret exécutif n° 94-94 du 5 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 16 avril 1994 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 29 Rajab 1415 correspondant au 2 janvier 1995 portant nomination de M. Ahmed Belhadj en qualité de sous-directeur des moyens généraux au ministère de la justice; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions délégation est donnée à M. Ahmed Belhadj, sous-directeur des moyens généraux, à l’effet de signer au nom du ministre de la justice, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 17 avril 1995. Mohamed ADAMI. Le ministre de la justice, Vu le décret présidentiel n° 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 89-130 du 25 juillet 1989, modifié, portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice; Vu le décret exécutif n° 94-94 du 5 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 16 avril 1994 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 23 Safar 1415 correspondant au 1er août 1994 portant nomination de M. Youcef Habib en qualité de sous-directeur des affaires pénitentiaires au ministère de la justice; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions délégation est donnée à M. Youcef Habib, sous-directeur des affaires pénitentiaires, à l’effet de signer au nom du ministre de la justice, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. ALGERIENNE N° 33 22 Moharram 1416 21 juin 1995 Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 17 avril 1995. Mohamed ADAMI. Le ministre de la justice, Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 89-130 du 25 juillet 1989, modifié, portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice; Vu le décret exécutif n° 94-94 du 5 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 16 avril 1994 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du ler octobre 1989 portant nomination de Mme Hafida Hellal, épouse Kara Slimane, en qualité de sous-directeur de la jurisprudence au ministère de la justice; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions délégation est donnée à Mme Hafida Hellal, épouse Kara Slimane, sous-directeur de la jurisprudence, à l’effet de signer au nom du ministre de la justice, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 17 avril 1995. Mohamed ADAMI. Le ministre de la justice, Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 89-130 du 25 juillet 1989, modifié, portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice; Vu le décret exécutif n° 94-94 du 5 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 16 avril 1994 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret du ler novembre 1981 portant nomination de M. Ahmed Brahimi en qualité de sous-directeur de la formation au ministère de la justice;

22 Moharram 1416 JOURNAL OFFICIEL DE 21 juin 1995 Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions délégation est donnée à M. Ahmed Brahimi, sous-directeur de la formation, à l’effet de signer au nom du ministre de la justice, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 17 avril 1995. Mohamed ADAMI. MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE Arrêté du 4 Moharram 1416 correspondant au 3 juin 1995 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de l’éducation nationale. Par arrêté du 4 Moharram 1416 correspondant au 3 juin 1995 du ministre de l’éducation nationale, il est mis fin, à compter du ler avril 1993, aux fonctions de chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de l’éducation nationale, exercées par M. Abdelkrim Beghoul, appelé à exercer une autre fonction. Arrêté du 4 Moharram 1416 correspondant au 3 juin 1995 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de l’éducation nationale. Par arrêté du 4 Moharram 1416 correspondant au 3 juin 1995 du ministre de l’éducation nationale, M. Lakhdar Selatnia, est nommé chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de l’éducation nationale. MINISTERE DE L’AGRICULTURE Arrêté du 2 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 2 mai 1995 mettant fin aux fonctions d’un attaché de cabinet du ministre de l’agriculture. Par arrêté du 2 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 2 mai 1995 du ministre de l’agriculture, il est mis fin, à compter du ler février 1995, aux fonctions d’attaché de cabinet du ministre de l’agriculture, exercées par M. Rachid Krim, appelé à exercer une autre fonction. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 33 19 MINISTERE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Arrêté du 4 Moharram 1416 correspondant au 3 juin 1995 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de la formation professionnelle. Par arrêté du 4 Moharram 1416 correspondant au 3 juin 1995 du ministre de la formation professionnelle, M. Abelkader Neghra, est nommé chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de la formation professionnelle. MINISTERE DES AFFAIRES RELIGIEUSES Arrêté du 4 Moharram 1416 correspondant au 3 juin 1995 portant délégation de signature au directeur de cabinet. Le ministre des affaires religieuses, Vu le décret présidentiel n° 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-94 du 5 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 16 avril 1994 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif n° 94-470 du 21 Rajab 1415 correspondant au 25 décembre 1994 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires religieuses; Vu le décret exécutif du 14 Rajab 1415 correspondant au 18 décembre 1994 portant nomination de M. Abdelmadjid Serrat, en qualité de directeur de cabinet du ministre des affaires religieuses; Arrête : Article Jer. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelmadjid Serrat, directeur de cabinet, à l’effet de signer au nom du ministre des affaires religieuses, tous actes et décisions y compris les arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 Moharram 1416 correspondant au 3 juin 1995. Sassi LAAMOURI.

20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 4 Moharram 1416 correspondant au 3 juin 1995 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet de l’ex-ministre délégué au commerce. Par arrêté du 4 Moharram 1416 correspondant au 3 juin 1995 du ministre du commerce, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse au cabinet de l’ex-ministre délégué au commerce, exercées par ALGERIENNE N° 33 22 Moharram 1416 21 juin 1995 M. Mohand Arezki Bellik, appelé à exercer une autre fonction. Arrêté du 4 Moharram 1416 correspondant au 3 juin 1995 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre du commerce. Par arrêté du 4 Moharram 1416 correspondant au 3 juin 1995 du ministre du commerce, M. Mohamed El Hafed Nab, est nommé chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre du commerce. Imprimerie Officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek Alger