Arrêté du 17 Rabie Ethani 1438 correspondant au 16 janvier 2017 modifiant et complétant la liste annexée à l'arrêté du 14 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 2 avril 2007 fixant la liste des agents publics astreints à la déclaration de patrimoine

Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter la liste annexée à l'arrêté du 14 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 2 avril 2007, susvisé, fixant la liste des agents publics tenus à l'obligation de déclaration de patrimoine.

La liste annexée à l'arrêté du 14 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 2 avril 2007, susvisé, est modifiée et complétée comme suit :

« ANNEXE LISTE DES AGENTS PUBLICS ASTREINTS A LA DECLARATION DE PATRIMOINE ADMINISTRATIONS AGENTS PUBLICS D’ORIGINE CONCERNES Agent de constatation Contrôleur des impôts Inspecteur des impôts Inspecteur principal des impôts Inspecteur central des impôts Administration chargée Inspecteur divisionnaire des des impôts impôts Inspecteur en chef des impôts Analyste fiscal Analyste fiscal principal Analyste fiscal central Analyste fiscal en chef Programmeur fiscal Agent de surveillance Agent de contrôle Brigadier Officier de brigade Officier de contrôle Administration chargée Inspecteur principal des douanes Inspecteur divisionnaire Contrôleur général Contrôleur général en chef Contrôleur des domaines et conservation foncière Agent de constatation des domaines et conservation foncière Inspecteur des domaines et conservation foncière Inspecteur principal des Administration chargée domaines et conservation du domaine national foncière Inspecteur central des domaines et conservation foncière Inspecteur divisionnaire des domaines et conservation foncière Inspecteur en chef des domaines et conservation foncière Agent de constatation du cadastre Inspecteur du cadastre Contrôleur du cadastre Géomètre du cadastre Géomètre principal du cadastre Géomètre divisionnaire du cadastre Géomètre en chef du cadastre 20 Chaâbane 1438 17 mai 2017 JOURNAL OFFICIEL DE ADMINISTRATIONS AGENTS PUBLICS D’ORIGINE CONCERNES Agent de constatation Contrôleur Inspecteur Administration chargée Inspecteur principal du Trésor Inspecteur central Inspecteur divisionnaire Inspecteur en chef Inspecteur des finances 1ère classe Inspecteur des finances Inspection générale des Inspecteur des finances en chef finances Inspecteur général des finances Inspecteur général des finances hors classe Contrôleur de répression des fraudes Inspecteur principal de répression des fraudes Administration chargée Inspecteur principal en chef de de la répression des répression des fraudes fraudes Inspecteur divisionnaire de répression des fraudes Enquêteur de répression des fraudes Enquêteur principal de répression des fraudes Enquêteur principal en chef de répression des fraudes Contrôleur de la concurrence et des enquêtes économiques Inspecteur principal de la concurrence et des enquêtes économiques Inspecteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques Inspecteur divisionnaire de la Administration chargée concurrence et des enquêtes de la concurrence et des économiques enquêtes économiques Enquêteur de la concurrence et des enquêtes économiques Enquêteur principal de la concurrence et des enquêtes économiques Enquêteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 30 25 ADMINISTRATIONS AGENTS PUBLICS D’ORIGINE CONCERNES Ministère de la justice Greffier divisionnaire (personnels des greffes Greffier divisionnaire en chef de juridictions) Premier greffier divisionnaire en chef Officier de rééducation Officier principal de rééducation Administration Officier divisionnaire de pénitentiaire rééducation Officier divisionnaire en chef de rééducation Ingénieur d'Etat de l'administration territoriale en gestion technique et urbaine Ingénieur principal de l'administration territoriale en gestion technique et urbaine Ingénieur en chef de l'administration territoriale en gestion technique et urbaine Architecte de l'administration territoriale Architecte principal de Administration chargée l'administration territoriale des collectivités Architecte en chef de territoriales l'administration territoriale Inspecteur d'hygiène, salubrité publique et environnement Inspecteur principal d'hygiène, salubrité publique et environnement Inspecteur divisionnaire d'hygiène, salubrité publique et environnement Inspecteur en chef d 'hygiène, salubrité publique et environnement Médecin vétérinaire de l'administration territoriale Médecin vétérinaire principal de l'administration territoriale Médecin vétérinaire en chef de l'administration territoriale Inspecteur de police ayant la qualité de police judiciaire Inspecteur principal de police ayant la qualité de police judiciaire Lieutenant de police Administration chargée Commissaire de police de la sûreté nationale Commissaire principal de police Commissaire divisionnaire de police Contrôleur de police Contrôleur général de police 26 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ADMINISTRATIONS AGENTS PUBLICS D’ORIGINE CONCERNES Administration chargée Lieutenant de la protection civile Capitaine Commandant Lieutenant colonel Colonel Inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière Inspecteur principal du permis de conduire et de la sécurité Administration chargée routière des transports Inspecteur en chef du permis de conduire et de la sécurité routière Ingénieur d'application en travaux publics Ingénieur d'Etat en travaux publics Administration chargée Ingénieur principal en travaux des travaux publics publics Ingénieur en chef en travaux publics Technicien supérieur en travaux publics Technicien en travaux publics Adjoint technique en travaux publics Ingénieur d'Etat Ingénieur principal Administration chargée Ingénieur en chef de l'énergie Administrateur Administrateur principal Administrateur conseiller Restaurateur du patrimoine culturel Administration chargée Restaurateur en chef du du patrimoine culturel patrimoine culturel Architecte d’Etat Architecte des biens culturels immobiliers Administration chargée Contrôleur de la des arts cinématographie ALGERIENNE N° 30 20 Chaâbane 1438 17 mai 2017 ADMINISTRATIONS AGENTS PUBLICS D’ORIGINE CONCERNES Sous-intendant Administration chargée Sous-intendant principal de la jeunesse et des Intendant sports Intendant principal Attaché des affaires étrangères - Secrétaire des affaires étrangères Administration chargée Conseiller des affaires des agents diplomatiques étrangères et consulaires Ministre plénipotentiaire Attaché de chancellerie Inspecteur principal du travail Inspection générale du Inspecteur central du travail travail ( IGT) Inspecteur divisionnaire du travail Inspecteur divisionnaire du travail en chef Médecin vétérinaire Médecin vétérinaire principal Médecin vétérinaire en chef Administration chargée Inspecteur vétérinaire de l'agriculture et du Inspecteur vétérinaire principal développement rural Inspecteur vétérinaire en chef Contrôleur principal phytosanitaire Inspecteur phytosanitaire Inspecteur principal phytosanitaire Inspecteur divisionnaire phytosanitaire Inspecteur phytosanitaire en chef Administration chargée Inspecteur de la pêche Inspecteur principal Inspecteur divisionnaire Inspecteur divisionnaire en chef 20 Chaâbane 1438 17 mai 2017 JOURNAL OFFICIEL DE ADMINISTRATIONS AGENTS PUBLICS D’ORIGINE CONCERNES Conservateur général des forêts Conservateur principal des forêts Conservateur divisionnaire des forêts Inspecteur de brigade des forêts Inspecteur des forêts Inspecteur principal des forêts - Inspecteur en chef des forêts Administration chargée Brigadier des forêts des forêts Brigadier principal des forêts Technicien en industrie Technicien supérieur en industrie Administration chargée Ingénieur d'application en de l'industrie industrie Ingénieur d'Etat en industrie Ingénieur principal en industrie Ingénieur en chef en industrie Technicien des mines Technicien supérieur des mines Administration chargée Ingénieur d'application des des mines mines Ingénieur d'Etat des mines Ingénieur principal des mines Ingénieur en chef des mines Inspecteur de l'administration des biens wakfs Administration chargée Préposé aux biens wakfs des wakfs Préposé principal aux biens wakfs Inspecteur administratif et financier de formation et d'enseignement professionnels Sous-intendant gestionnaire des Administration chargée établissements de formation et de la formation et de d'enseignement professionnels l'enseignement Sous-intendant des professionnels établissements de formation et d'enseignement professionnels Adjoint des services économiques des établissements de formation et d’enseignement professionnels Adjoint des services économiques gestionnaire des établissements de formation et d’enseignement professionnels LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 30 27 ADMINISTRATIONS AGENTS PUBLICS D’ORIGINE CONCERNES Médecin inspecteur Administration chargée Médecin inspecteur en chef de la santé publique Pharmacien inspecteur Pharmacien inspecteur en chef - Chirurgien dentiste inspecteur Chirurgien dentiste inspecteur en chef Administration chargée Inspecteur de l’urbanisme de l’habitat et de Inspecteur de l’urbanisme l’urbanisme principal Inspecteur de l’urbanisme en chef Ingénieur d'application de l’habitat et de l’urbanisme Ingénieur d'Etat de l’habitat et de l’urbanisme Ingénieur principal de l’habitat et de l’urbanisme Ingénieur en chef de l’habitat et de l’urbanisme Architecte Architecte principal Architecte en chef Technicien supérieur de l’habitat et de l’urbanisme Adjoint d'intendance universitaire gestionnaire Adjoint d'intendance universitaire Sous-intendant universitaire Administration chargée gestionnaire de l’enseignement Intendant universitaire supérieur et de la Intendant universitaire principal recherche scientifique Aide comptable administratif Comptable administratif Comptable administratif principal Ingénieur d'Etat de Administration chargée l’aménagement du territoire de l’aménagement du Ingénieur principal de territoire l’aménagement du territoire Ingénieur en chef de l’aménagement du territoire Inspecteur du tourisme Administration chargée Inspecteur principal du du tourisme et de tourisme l’artisanat Inspecteur divisionnaire du tourisme Inspecteur de l’artisanat Inspecteur principal de l’artisanat Inspecteur divisionnaire de l’artisanat 28 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ADMINISTRATIONS AGENTS PUBLICS D’ORIGINE CONCERNES Inspecteur de la poste Inspecteur de la poste niveau 1 Inspecteur de la poste niveau 2 Administration chargée Inspecteur principal de la poste de la poste Inspecteur divisionnaire de la poste Inspecteur principal en chef de la poste Ingénieur d'Etat (TIC) Ingénieur principal (TIC) Administration chargée Ingénieur en chef (TIC) des technologies de Inspecteur principal des l'information et de la télécommunications communication Inspecteur divisionnaire des télécommunications Inspecteur principal en chef des télécommunications Sous-intendant Administration chargée Sous-intendant principal de la solidarité nationale Intendant Intendant principal Sous-intendant Sous-intendant gestionnaire Intendant Intendant principal Administration chargée Assistant du directeur de l'école de l'éducation nationale primaire Directeur de l'école primaire Directeur de collège Directeur de lycée Inspecteur de l'enseignement primaire Inspecteur de l'orientation et de la guidance scolaire et professionnelle Inspecteur de l'enseignement moyen Inspecteur de l'éducation nationale Inspecteur de la police des eaux Inspecteur en chef de la police des eaux Inspecteur divisionnaire de la police des eaux Administration chargée Ingénieur d’application des des ressources en eau ressources en eau Ingénieur d’Etat des ressources en eau Ingénieur principal des ressources en eau Ingénieur en chef des ressources en eau Technicien des ressources en eau Technicien supérieur des ressources en eau ALGERIENNE N° 30 20 Chaâbane 1438 17 mai 2017 ADMINISTRATIONS AGENTS PUBLICS D’ORIGINE CONCERNES Inspecteur de l'environnement Inspecteur principal de l'environnement Administration chargée Inspecteur divisionnaire de de l'environnement l'environnement Inspecteur divisionnaire en chef de l'environnement Ingénieur d'application en signalisation maritime Administration chargée Ingénieur d'Etat en signalisation de la signalisation maritime maritime Ingénieur principal en signalisation maritime Ingénieur en chef en signalisation maritime. »

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Rabie Ethani 1438 correspondant au 16 janvier 2017.

Pour le Premier ministre et par délégation Le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Belkacem BOUCHEMAL.

MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS