Arrêté du 14 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 2 avril 2007 fixant la liste des agents publics astreints à la déclaration de patrimoine

En application des dispositions de l’article 2 du décret présidentiel n° 06-415 du Aouel Dhou El Kaada 1427 correspondant au 22 novembre 2006, susvisé, la liste des agents publics tenus à l’obligation de déclaration de patrimoine est fixée en annexe jointe au présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 2 avril 2007.

Pour le secrétaire général du Gouvernement Le directeur général de la fonction publique Djamel KHARCHI 30 Rabie El Aouel 1428 JOURNAL OFFICIEL DE 18 avril 2007 ANNEXE LISTE DES AGENTS PUBLICS ASTREINTS A LA DECLARATION DE PATRIMOINE ADMINISTRATIONS AGENTS PUBLICS D’ORIGINE CONCERNES Ministère des finances Direction générale Contrôleur des impôts Inspecteur Inspecteur principal Inspecteur central Inspecteur général Direction générale Agent de contrôle des douanes Brigadier Officier de brigade Officier de contrôle Inspecteur principal Inspecteur divisionnaire Contrôleur général Direction générale Contrôleur des domaines Inspecteur Inspecteur principal Inspecteur central Inspecteur général Inspection générale Inspecteur des finances 1ère des finances classe Inspecteur des finances 2ème classe Inspecteur général des finances Inspecteur général des finances hors classe Ministère Contrôleur du commerce Inspecteur Inspecteur principal Inspecteur principal en chef Inspecteur divisionnaire Ministère de la justice Greffier en chef Greffier divisionnaire Greffier divisionnaire en chef Ministère de l’intérieur Commissaire de police et des collectivités Commissaire principal de police locales Commissaire divisionnaire de Direction générale de la police sûreté nationale Ministère Inspecteur des transports Inspecteur principal Inspecteur divisionnaire Inspecteur divisionnaire en chef Examinateur des permis de conduire Examinateur principal des permis de conduire LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 25 13 Ministère de l’énergie Ingénieur d’Etat chargé de la et des mines police des mines Ingénieur expert chargé de la police des mines, de niveau 1 Ingénieur expert chargé de la police des mines, de niveau 2 Ingénieur expert chargé de la police des mines, de niveau 3 Ministère Inspecteur du patrimoine de la culture archéologique, historique, muséal, des bibliothèques, de la documentation et des archives Conservateur en chef du patrimoine archéologique, historique et muséal Conservateur du patrimoine archéologique, historique et muséal Attaché de conservation et de valorisation Conservateur en chef des bibliothèques, de la documentation et des archives Conservateur des bibliothèques, de la documentation et des archives Ministère Inspecteur du tourisme Inspecteur principal Inspecteur central Inspecteur divisionnaire Ministère de la jeunesse Inspecteur des sports et des sports Inspecteur de la jeunesse Ministère Attaché diplomatique des affaires étrangères Secrétaire diplomatique Conseiller diplomatique Ministre plénipotentiaire Ministère du travail Inspecteur principal du travail et de la sécurité sociale Inspecteur central du travail Inspecteur divisionnaire du travail Agent de contrôle des caisses de sécurité sociale Ministère de Inspecteur vétérinaire l’agriculture et du Inspecteur vétérinaire principal développement rural Inspecteur vétérinaire principal en chef Contrôleur phytosanitaire Contrôleur principal phytosanitaire Inspecteur phytosanitaire Inspecteur principal phytosanitaire Conservateur principal des forêts Conservateur général des forêts ANNEXE (Suite) LISTE DES AGENTS PUBLICS ASTREINTS A LA DECLARATION DE PATRIMOINE ADMINISTRATIONS AGENTS PUBLICS D’ORIGINE CONCERNES Ministère de Inspecteur subdivisionnaire des l’agriculture et du forêts développement rural Inspecteur divisionnaire des forêts Ministère de la poste Inspecteur et des technologies Inspecteur principal de l’information Inspecteur principal et de la communication circonscriptionnaire Inspecteur principal en chef Ministère de la santé, Médecin inspecteur de la population et de la Pharmacien inspecteur réforme hospitalière Chirurgien dentiste inspecteur Présidence de la Inspecteur République Inspecteur principal Secrétariat général du Inspecteur central Gouvernement Inspecteur général Direction générale de la fonction publique MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES