CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale.. 1070,00 D.A Edition originale et sa traduction 2140,00 D.A DIRECTION ET REDACTION: ETRANGER SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) Abonnement et publicité : IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An 7, 9 et 13 Av. A. Benbarek-ALGER Tél: 65.18.15 à 17 C.C.P. 3200-50 2675,00 D.A ALGER Télex: 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG 5350,00 D.A ETRANGER: (Compte devises) : (Frais d’expédition en sus) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro: 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro: 27,00 dinars. Numéros des années antérieures: suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions: 60,00 dinars la ligne.

17: Chaoual: 1419 JOURNAL: OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE: Nº 06 février 1999 SOMMAIRE DECRETS

Décret présidentiel n° 99-33 du 14 Chaoual 1419 correspondant au 31 janvier 1999 portant transfert de crédits au budget de l’Etat….

Décret exécutif n° 99-34 du 14 Chaoual 1419 correspondant au 31 janvier 1999 portant dissolution de l’office de logement des personnels de l’administration judiciaire et pénitentiaire.

ARRETES, DECISIONS: ET: AVIS MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’ENVIRONNEMENT Arrêté du 19 Ramadhan 1419 correspondant au 6 janvier 1999 portant délégation de signature à l’inspecteur général……….. 7 Arrêté du 19 Ramadhan 1419 correspondant au 6 janvier 1999 portant délégation de signature au directeur général des libertés publiques et des affaires juridiques.

Arrêté du 19 Ramadhan 1419 correspondant au 6 janvier 1999 portant délégation de signature au directeur des opérations électorales et des élus.

Arrêté du 19 Ramadhan 1419 correspondant au 6 janvier 1999 portant délégation de signature au directeur de la vie associative.

Arrêté du 19 Ramadhan 1419 correspondant au 6 janvier 1999 portant délégation de signature au directeur de l’état et de la circulation des personnes et des biens. Arrêté du 19 Ramadhan 1419 correspondant au 6 janvier 1999 portant délégation décentralisées et du contrôle des actes locaux.

de signature au directeur des activités

Arrêté du 19 Ramadhan 1419 correspondant au 6 janvier 1999 portant délégation de signature au directeur de la réglementation et des affaires générales.

Arrêté du 19 Ramadhan 1419 correspondant au 6 janvier 1999 portant délégation de signature au directeur du budget et de la comptabilité.

Arrêté du 19 Ramadhan 1419 correspondant au 6 janvier 1999 portant délégation de signature au directeur des moyens généraux, des infrastructures et de la maintenance. Arrêté du 19 Ramadhan 1419 correspondant au 6 janvier 1999 portant délégation de de la gestion des carrières. Arrêté du 19 Ramadhan 1419 correspondant au 6 janvier 1999 portant délégation de de la formation à la direction générale des transmissions nationales.

signature au directeur des personnels et

signature au directeur de la logistique et

Arrêté du 19 Ramadhan 1419 correspondant au 6 janvier 1999 portant délégation de signature au directeur de l’administration et des moyens à la direction générale de l’environnement… 12 Arrêté du 19 Ramadhan 1419 correspondant au 6 janvier 1999 portant délégation de signature au directeur des études et du développement local. Arrêté du 19 Ramadhan 1419 correspondant au 6 janvier 1999 portant délégation locales..

de signature au directeur des finances

17 Chaoual: 1419 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE: :ALGERIENNE : Nº: :06 3 février::1999: SOMMAIRE: (Suite) Arrêtés du 19 Ramadhan 1419 correspondant au 6 janvier 1999 portant délégation de signature à des sous-directeurs. 13 MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA POPULATION Arrêté interministériel du 4 Ramadhan 1419 correspondant au 22 décembre 1998 portant organisation interne du centre national de pharmacovigilance et de matériovigilance. 14 MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT Arrêté du 18 Ramadhan 1419 correspondant au 5 janvier 1999 portant désignation des membres du comité national de facilitation des activités touristiques. 15 ANNONCES ET COMMUNICATIONS MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’ENVIRONNEMENT Récépissé de déclaration de constitution du parti politique dénommé “Front national algérien” 15

JOURNAL: OFFICIEL:DE: LA: REPUBLIQUE ALGERIENNE: N° 06 17: Chuoual: 1419 3 février 1999 DEELGEREETS Décret présidentiel n° 99-33 du 14 Chaoual 1419 correspondant au 31 janvier 1999 portant transfert de crédits au budget de l’Etat. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 74-6° et 125 (alinéa ler); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 98-12 du 13 Ramadhan 1419 correspondant au 31 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999; Vu le décret présidentiel du 25 Ramadhan 1419 correspondant au 12 janvier 1999 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1999, au budget des charges communes; Vu le décret présidentiel n° 99-05 du 25 Ramadhan 1419 correspondant au 12 janvier 1999 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1999, au ministre des affaires étrangères; Vu le décret exécutif n° 99-07 du 25 Ramadhan 1419 correspondant au 12 janvier 1999 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1999, au ministre de la justice; ETAT NOS Vu le décret exécutif n° 99-08 du 25 Ramadhan 1419 correspondant au 12 janvier 1999 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1999, au ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement ; Vu le décret exécutif n° 99-29 du 25 Ramadhan 1419 correspondant au 12 janvier 1999 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1999, au ministre de la communication et de la culture; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1999, un crédit de deux milliards sept cent seize millions cinq cent trente neuf mille dinars(2.716.539.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-03 “Frais d’organisation des élections”. Art. 2. Il est ouvert sur 1999, un crédit de deux milliards sept cent seize millions cinq cent trente neuf mille dinars(2.716.539.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des ministères et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la justice, le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement et le ministre de la communication et de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Chaoual 1419 correspondant au 31 janvier 1999. Liamine ZEROUAL. ANNEXE CREDITS OUVERTS LIBELLES EN DA DES CHAPITRES MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE MOYENS DES III SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-05 Administration centrale Elections présidentielles anticipées 1999… 3.758.000 Total de la 7ème partie. Total du titre III…. Total de la sous-section I. 3.758.000 3.758.000 3.758.000

17 Chaoual: 1419 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE: ALGERIENNE : Nº 06 3 février: :1999: : ΕΤΑΤ ANNEXE (Suite) NOS LIBELLES DES CHAPITRES SOUS-SECTION II SERVICES A L’ETRANGER TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses CREDITS OUVERTS EN DA 37-15 Services à l’étranger Elections présidentielles anticipées 1999. 96.272.000 Total de la 7ème partie. Total du titre III.. Total de la sous-section II. Total de la section I….. 96.272.000 96.272.000 96.272.000 100.030.000 Total des crédits ouverts au ministre des affaires étrangères……. MINISTERE DE LA JUSTICE SECTION I 100.030.000 DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-08 Administration centrale Elections présidentielles anticipées 1999. 22.567.000 Total de la 7ème partie…. Total du titre III…. Total de la sous-section I.. Total de la section I….. Total des crédits ouverts au ministre 22.567.000 22.567.000 22.567.000 22.567.000 de la justice… 22.567.000 MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’ENVIRONNEMENT SECTION I ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-05 Administration centrale Elections Total de la 7ème partie. Total du titre III…. Total de la sous-section I.. 176.190.000 176.190.000 176.190.000 176.190.000

17: Chaoual: 1419 JOURNAL: OFFICIEL: DE: LA REPUBLIQUE ALGERIENNE: N° 06 ETAT ANNEXE (Suite) Nos LIBELLES DES CHAPITRES SOUS-SECTION II 3 février 1999 CREDITS OUVERTS EN DA SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-15 Services déconcentrés de l’Etat Elections. Total de la 7ème partie. Total du titre III.. Total de la sous-section II.. Total de la section I…. Total des crédits ouverts au ministre 2.392.252.000 2.392.252.000 2.392.252.000 2.392.252.000 2.568.442.000 de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnnement………… 2.568.442.000 MINISTERE DE LA COMMUNICATION ET DE LA CULTURE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-07 Administration centrale Elections présidentielles anticipées 1999……… 600.000 Total de la 7ème partie. Total du titre III. TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème Partie 600.000 600.000 Action économique - Encouragements et interventions 44-01 Administration centrale Contribution à l’entreprise nationale de télévision (E.N.T.V). 10.000.000 44-02 Administration centrale Contribution à l’établissement public de télédiffusion d’Algérie (T.D.A). 5.900.000 44-03 Administration centrale Contribution à l’entreprise nationale de radiodiffusion sonore (E.N.R.S). Total de la 4ème partie. Total du titre IV. Total de la sous-section I… Total de la section I.. 9.000.000 24.900.000 24.900.000 25.500.000 25.500.000 Total des crédits ouverts au ministre de la communication et de la culture…….. Total général des crédits ouverts…. 25.500.000 2.716.539.000

17 Chaouat 1419 JOURNAL OFFICIEL 3 février 1999: Décret exécutif n° 99-34 du 14 Chaoual 1419 correspondant au 31 janvier 1999 portant dissolution de l’office de logement des personnels de l’administration judiciaire et pénitentiaire. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de la justice, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, modifiée et complétée, relative aux relations de travail; Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990 portant loi domaniale; Vu le décret présidentiel n° 98-427 du 26 Chaâbane 1419 correspondant au 15 décembre 1998 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel nº 98-428 du Aouel Ramadhan 1419 correspondant au 19 décembre 1998 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 89-129 du 25 juillet 1989 fixant les attributions du ministre de la justice; Vu le décret exécutif n° 90-383 du 24 novembre 1990 portant création, organisation et fonctionnement de l’office de logement des personnels judiciaire et pénitentiaire (C.O.L.P.J), modifié et complété par le décret exécutif n° 91-221 du 14 juillet 1991; Vu le décret exécutif n° 91-454 du 23 novembre 1991, modifié et complété, fixant les conditions et modalités d’administration et de gestion des biens du domaine privé et du domaine public de l’Etat; DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°: 06 7: Vu le décret exécutif n° 91-455 du 23 novembre 1991 relatif à l’inventaire des biens du domaine national; Vu le décret exécutif n° 94-294 du 19 Rabie Ethani 1415 correspondant au 25 septembre 1994 relatif aux modalités de dissolution et de liquidation des entreprises publiques non autonomes et des établissements publics à caractère industriel et commercial; Décrète : Article 1er. L’office de logement des personnels de l’administration judiciaire et pénitentiaire créé par le décret exécutif n° 90-383 du 24 novembre 1990, susvisé, est dissous. Art. 2. Les modalités de liquidation de l’office dissous sont régies par les dispositions du décret exécutif n° 94-294 du 19 Rabie Ethani 1415 correspondant au 25 septembre 1994, susvisé. Art. 3. La situation des personnels de l’office de logement des personnels de l’administration judiciaire et pénitentiaire sera régularisée selon les mesures et dispositions prévues par la législation et la réglementation en vigueur. Art. 4. Les dispositions du décret exécutif n° 90-383 du 24 novembre 1990, susvisé, sont abrogées. Art. 5. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Chaoual 1419 correspondant au 31 janvier 1999. Smail HAMDANI. ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’ENVIRONNEMENT Arrêté du 19 Ramadhan 1419 correspondant au 6 janvier 1999 portant délégation de signature à l’inspecteur général. Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement, Vu le décret présidentiel nº 98-428 du Aouel Ramadhan 1419 correspondant au 19 décembre 1998 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-248 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative; Vu le décret exécutif n° 98-429 du 7 Ramadhan 1419 correspondant au 26 décembre 1998 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 26 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 3 mai 1997 portant nomination de M. Abdelkader Attaf, en qualité d’inspecteur général au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement;

JOURNAL: OFFICIEL DE: LA REPUBLIQUE ALGERIENNE: N° 06 17: Chaotual: 1419 Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelkader Attaf, inspecteur général au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement, à l’effet de signer au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 Ramadhan 1419 correspondant au 6 janvier 1999. Abdelmalek SELLAL. Arrêté du 19 Ramadhan 1419 correspondant au 6 janvier 1999 portant délégation de signature au directeur général des libertés publiques et des affaires juridiques. Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement, Vu le décret présidentiel nº 98-428 du Aouel Ramadhan 1419 correspondant au 19 décembre 1998 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-248 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative; Vu le décret exécutif n° 98-429 du 7 Ramadhan 1419 correspondant au 26 décembre 1998 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 17 rabie Ethani 1417 correspondant au 1er septembre 1996 portant nomination de M. Abdelkader Belhadj, en qualité de directeur général des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelkader Belhadj, directeur général des libertés publiques et des affaires juridiques, à l’effet de signer au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement, tous actes individuels et réglementaires, à l’exclusion des arrêtés. 3 février 1999 Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 Ramadhan 1419 correspondant au 6 janvier 1999. Abdelmalek SELLAL. Arrêté du 19 Ramadhan 1419 correspondant au 6 janvier 1999 portant délégation de signature au directeur des opérations électorales et des élus. Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement, Vu le décret présidentiel n° 98-428 du Aouel Ramadhan 1419 correspondant au 19 décembre 1998 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-248 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative; Vu le décret exécutif n° 98-429 du 7 Ramadhan 1419 correspondant au 26 décembre 1998 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 25 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 3 mai 1997 portant nomination de M. Saïd Zerrouki en qualité de directeur des opérations électorales et des élus au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Saïd Zerrouki, directeur des opérations électorales et des élus, à l’effet de signer au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 Ramadhan 1419 correspondant au 6 janvier 1999. Abdelmalek SELLAL.

17 Chaoual: 1419 JOURNAL OFFICIEL 3 février: 1999: Arrêté du 19 Ramadhan 1419 correspondant au 6 janvier 1999 portant délégation de signature au directeur de la vie associative. Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement, Vu le décret présidentiel nº 98-428 du Aouel Ramadhan 1419 correspondant au 19 décembre 1998 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 94-248 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative; Vu le décret exécutif n° 98-429 du 7 Ramadhan 1419 correspondant au 26 décembre 1998 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 27 Joumada Ethania 1415 correspondant au 1er décembre 1994 portant nomination de M. Brahim Lakrouf, en qualité de directeur de la vie associative au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement, de la réforme administrative; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Brahim Lakrouf, directeur de la vie associative, à l’effet de signer au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 Ramadhan 1419 correspondant au 6 janvier 1999. Abdelmalek SELLAL. Arrêté du 19 Ramadhan 1419 correspondant au 6 janvier 1999 portant délégation de signature au directeur de l’état et de la circulation des personnes et des biens. Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement, Vu le décret présidentiel nº 98-428 du Aouel Ramadhan 1419 correspondant au 19 décembre 1998 portant nomination des membres du Gouvernement; DE LA REPUBLIQUE: ALGERIENNE N° 06 Vu le décret exécutif n° 94-248 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative; Vu le décret exécutif n° 98-429 du 7 Ramdhan 1419 correspondant au 26 décembre 1998 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 2 Rajab 1417 correspondant au 2 novembre 1996 portant nomination de M. Mohamed Akli Akretche en qualité de directeur de l’état et de la circulation des personnes et des biens au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement ;. Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Akli Akretche, directeur de l’état et de la circulation des personnes et des biens, à l’effet de signer au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 Ramadhan 1419 correspondant au 6 janvier 1999. Abdelmalek SELLAL.

- Arrêté du 19 Ramadhan 1419 correspondant au 6 janvier 1999 portant délégation de signature au directeur des activités décentralisées et du contrôle des actes locaux. Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement, Vu le décret présidentiel nº 98-428 du Aouel Ramadhan 1419 correspondant au 19 décembre 1998 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-248 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative; Vu le décret exécutif n° 98-429 du 7 Ramadhan 1419 correspondant au 26 décembre 1998 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

17: Chaoual: 1419 1:0: JOURNAL: OFFICIEL:DE: LA: REPUBLIQUE : ALGERIENNE: N° : 06 3 février 1999 Vu le décret exécutif du 27 Joumada Ethania 1415 correspondant au 1er décembre 1994 portant nomination de Mlle. Fafa Goual en qualité de directeur des activités décentralisées et du contrôle des actes locaux au ministère de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mlle. Fafa Goual, directeur des activités décentralisées et du contrôle des actes locaux, à l’effet de signer au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 Ramadhan 1419 correspondant au 6 janvier 1999. Abdelmalek SELLAL. Arrêté du 19 Ramadhan 1419 correspondant au 6 janvier 1999 portant délégation de signature au directeur de la réglementation et des affaires générales. Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement, Vu le décret présidentiel n° 98-428 du Aouel Ramadhan 1419 correspondant au 19 décembre 1998 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-248 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et la réforme administrative; Vu le décret exécutif n° 98-429 du 7 Ramadhan 1419 correspondant au 26 décembre 1998 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 27 Joumada Ethania 1415 correspondant au 1er décembre 1994 portant nomination de Melle Yasmina Alouani, en qualité de directeur de la règlementation et des affaires générales au ministère de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Melle Yasmina Alouani, directeur de la réglementation et des affaires générales, à l’effet de signer au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 Ramadhan 1419 correspondant au 6 janvier 1999. Abdelmalek SELLAL.

Arrêté du 19 Ramadhan 1419 correspondant au 6 janvier 1999 portant délégation de signature au directeur du budget et de la comptabilité. Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement, Vu le décret présidentiel n° 98-428 du Aouel Ramadhan 1419 correspondant au 19 décembre 1998 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-248 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et la réforme administrative; Vu le décret exécutif n° 98-429 du 7 Ramadhan 1419 correspondant au 26 décembre 1998 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif du 27 Joumada Ethania 1415 correspondant au 1er décembre 1994 portant nomination de Si Mohamed Salah Si Ahmed, en qualité de directeur du budget et de la comptabilité au ministère de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Si Mohamed Salah Si Ahmed, directeur du budget et de la comptabilité, à l’effet de signer au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement, tous actes et décisions, y compris les ordres de paiement ou de virement, les délégations de crédits, les lettres d’avis, d’ordonnancement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.

17: Chaouat: 1419 JOURNAL OFFICIEL 3 février 1999: Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 Ramadhan 1419 correspondant au 6 janvier 1999. Abdelmalek SELLAL. Arrêté du 19 Ramadhan 1419 correspondant au 6 janvier 1999 portant délégation de signature au directeur des moyens généraux, des infrastructures et de la maintenance. Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement, Vu le décret présidentiel nº 98-428 du Aouel Ramadhan 1419 correspondant au 19 décembre 1998 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-248 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et la réforme administrative; Vu le décret exécutif n° 98-429 du 7 Ramadhan 1419 correspondant au 26 décembre 1998 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 17 Rabie Ethani 1417 correspondant au 1er septembre 1996 portant nomination de M. Naoui Kharchi, en qualité de directeur des moyens généraux, des infrastructures et de la maintenance au ministère de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Naoui Kharchi, directeur des moyens généraux, des infrastructures et de la maintenance, à l’effet de signer au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 Ramadhan 1419 correspondant au 6 janvier 1999. Abdelmalek SELLAL. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 06 I Arrêté du 19 Ramadhan 1419 correspondant au 6 janvier 1999 portant délégation de signature au directeur des personnels et de la gestion des carrières. Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement, Vu le décret présidentiel nº 98-428 du Aouel Ramadhan 1419 correspondant au 19 décembre 1998 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-248 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et la réforme administrative; Vu le décret exécutif n° 98-429 du 7 Ramadhan 1419 correspondant au 26 décembre 1998 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif du 27 Joumada Ethania 1415 correspondant au 1er décembre 1994 portant nomination de M. Abdelaziz Amokrane, en qualité de directeur des personnels et de la gestion des carrières au ministère de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelaziz Amokrane, directeur des personnels et de la gestion des carrières, à l’effet de signer au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 Ramadhan 1419 correspondant au 6 janvier 1999. Abdelmalek SELLAL. Arrêté du 19 Ramadhan 1419 correspondant au 6 janvier 1999 portant délégation de signature au directeur de la logistique et de la formation à la direction générale des transmissions nationales. Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement, Vu le décret présidentiel nº 98-428 du Aouel Ramadhan 1419 correspondant au 19 décembre 1998 portant nomination des membres du Gouvernement;

1:2: JOURNAL: OFFICIEL DE: LA REPUBLIQUE ALGERIENNE: N° 06 17: Chaoual: 14:19 Vu le décret exécutif n° 94-248 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative; Vu le décret exécutif n° 95-95 du 24 Chaoual 1415 correspondant au 25 mars 1995 portant organisation de la direction générale des transmissions nationales ; Vu le décret exécutif n° 98-429 du 7 Ramadhan 1419 correspondant au 26 décembre 1998 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif du 13 Dhou El Kaâda 1416 correspondant au 1er avril 1996 portant nomination de M. Hacène Ould Madi, en qualité de directeur de la logistique et de la formation à la direction générale des transmissions nationales; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Hacène Ould Madi, directeur de Ťa logistique et de la formation, à l’effet de signer au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 Ramadhan 1419 correspondant au 6 janvier 1999. Abdelmalek SELLAL. Arrêté du 19 Ramadhan 1419 correspondant au 6 janvier 1999 portant délégation de signature au directeur de l’administration et des moyens à la direction générale de l’environnement. Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement, Vu le décret présidentiel nº 98-428 du Aouel Ramadhan 1419 correspondant au 19 décembre 1998 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-248 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative; Vu le décret exécutif n° 95-107 du 12 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 12 avril 1995 fixant l’organisation de la direction générale de l’environnement ; 3 février 1999 Vu le décret exécutif n° 98-429 du 7 Ramadhan 1419 correspondant au 26 décembre 1998 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 17 Rabie Ethani 1417 correspondant au 1er septembre 1996 portant nomination de M. Abdelkader Mahious en qualité de directeur de l’administration et des moyens à la direction générale de l’environnement; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelkader Mahious, directeur de l’administration et des moyens, à l’effet de signer au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement tous actes et décisions y compris les ordres de paiement ou de virement, les délégations de crédits, les lettres d’avis d’ordonnancement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 Ramadhan 1419 correspondant au 6 janvier 1999. Abdelmalek SELLAL. Arrêté du 19 Ramadhan 1419 correspondant au 6 janvier 1999 portant délégation de signature au directeur des études et du développement local. Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement, Vu le décret présidentiel n° 98-428 du Aouel Ramadhan 1419 correspondant au 19 décembre 1998 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-248 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative; Vu le décret exécutif n° 98-429 du 7 Ramadhan 1419 correspondant au 26 décembre 1998 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 25 Moharram 1418 correspondant au 1er juin 1997 portant nomination de M. Rachid Benzaoui en qualité de directeur des études et du développement local au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement;

17 Chaoual 1419 JOURNAL OFFICIEL 3 février 1999::: Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Rachid Benzaoui, directeur des études et du développement local, à l’effet de signer au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 Ramadhan 1419 correspondant au 6 janvier 1999. Abdelmalek SELLAL.

Arrêté du 19 Ramadhan 1419 correspondant au 6 janvier 1999 portant délégation de signature au directeur des finances locales. Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement, Vu le décret présidentiel n° 98-428 du Aouel Ramadhan 1419 correspondant au 19 décembre 1998 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-248 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative; Vu le décret exécutif n° 98-429 du 7 Ramadhan 1419 correspondant au 26 décembre 1998 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du Aouel Rajab 1418 correspondant au 2 novembre 1997 portant nomination de M. Ahmed Bouachiba en qualité de directeur des finances locales au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Ahmed Bouachiba directeur des finances locales, à l’effet de signer au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 Ramadhan 1419 correspondant au 6 janvier 1999. Abdelmalek SELLAL. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°: 06 13 Arrêtés du 19 Ramadhan 1419 correspondant au 6 janvier 1999 portant délégation de signature à des sous-directeurs. Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement, Vu le décret présidentiel nº 98-428 du Aouel Ramadhan 1419 correspondant au 19 décembre 1998 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-248 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative; Vu le décret exécutif n° 98-429 du 7 Ramadhan 1419 correspondant au 26 décembre 1998 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 1er février 1992 portant nomination de M. Abdelkader Chihani en qualité de sous-directeur du contentieux au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelkader Chihani, sous-directeur du contentieux, à l’effet de signer au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 Ramadhan 1419 correspondant au 6 janvier 1999. Abdelmalek SELLAL. Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement, Vu le décret présidentiel nº 98-428 du Aouel Ramadhan 1419 correspondant au 19 décembre 1998 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-248 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative;

1:4: JOURNAL: OFFICIEL DE: LA REPUBLIQUE ALGERIENNE: Nº 06 17: Chaoual: 1419 Vu le décret exécutif n° 98-429 du 7 Ramadhan 1419 correspondant au 26 décembre 1998 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 2 novembre 1991 portant nomination de M. Mohamed Achour Roumane en qualité de sous-directeur de la comptabilité au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Achour Roumane, sous-directeur de la comptabilité, à l’effet de signer au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement tous actes et décisions y compris les ordres de paiement ou de virement, les délégations de crédits, les lettres d’avis d’ordonnancement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 Ramadhan 1419 correspondant au 6 janvier 1999. Abdelmalek SELLAL. MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA POPULATION Arrêté interministériel du 4 Ramadhan 1419 correspondant au 22 décembre 1998 portant organisation interne du centre national de pharmacovigilance et de matériovigilance. Le ministre des finances, Le ministre de la santé et de la population, Le ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la réforme administrative et de la fonction publique, Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut type des travailleurs des institutions et administrations publiques; Vu le décret présidentiel nº 98-428 du Aouel Ramadhan 1419 correspondant au 19 décembre 1998 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 98-192 du 8 Safar 1419 correspondant au 3 juin 1998 portant création, organisation et fonctionnement d’un centre de pharmacovigilance et de matériovigilance; 3 février 1999 Arrêtent : Article 1er. En application des dispositions de l’article 6 du décret exécutif n° 98-192 du 8 safar 1419 correspondant au 3 juin 1998, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer l’organisation interne du centre national de pharmacovigilance et matériovigilance. Art. 2. Sous l’autorité du directeur, l’organisation interne du centre national de pharmacovigilance et de matériovigilance comprend: le département de pharmacovigilance et de matériovigilance; le département de l’administration des moyens; le département de la documentation. Art. 3. Le département de pharmacovigilance et de matériovigilance comporte : le service de surveillance des effets indésirables des médicaments et dispositifs médicaux; le service de communication avec les réseaux de pharmacovigilance; le service de l’information médicale. Art. 4. Le département de l’administration des moyens comporte : le service des ressources humaines; le service des ressources matérielles. Art. 5. Le département de la documentation comporte: le service de bibliothèque; le service de l’édition de l’information et du mailing. Art. 6. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 Ramadhan 1419 correspondant au 22 décembre 1998. P. Le ministre des finances, Le ministre de la santé Le ministre délégué auprès et de la population du ministre des finances, chargé du budget Yahia GUIDOUM Ali BRAHITI Le ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la réforme administrative et de la fonction publique Ahmed NOUI

17 Chaoual: 1419 JOURNAL OFFICIEL 3 février::1999::: MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT Arrêté du 18 Ramadhan 1419 correspondant au 5 janvier 1999 portant désignation des membres du comité national de facilitation des activités touristiques. Par arrêté du 18 Ramadhan 1419 correspondant au 5 janvier 1999, sont désignés, en application des dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 94-39 du 13 Chaâbane 1414 correspondant au 25 janvier 1994 portant création d’un comité national de facilitation des activités touristiques, membres du comité national de facilitation des activités touristiques, M: Rachid Benzaoui directeur d’études et du développement local, représentant du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement ; Aïssa Samah, directeur des opérations des domaines publics et immobiliers, représentant du ministère des finances; DE LA : REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 06 15 Youcef Ben Kaci, directeur de la planification, représentant du ministère de la santé et de la population; Messaoud Ben Chemam, directeur de l’aviation civile et de la météorologie, représentant du ministère des transports; Abdelghani Sidi Boumediène, directeur du patrimoine culturel, représentant du ministère de la culture et de la communication; Ahcène Chaaf, directeur de la circulation et de l’établissement des étrangers, représentant du ministère des affaires étrangères; Abdelkader Bouhadba Kara, directeur de la police des frontières, représentant de la direction générale de la sûreté nationale; Bachir Habtoun, directeur de l’artisanat, représentant du ministère du tourisme et de l’artisanat ; Abdelkader Ghouti, directeur général, représentant de l’office national du tourisme; Ismail Bidouche, directeur de la législation, de la règlementation et des techniques douanières, représentant de la direction générale des douanes. ANNONCES ET COMMUNICATIONS MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’ENVIRONNEMENT Récépissé de déclaration de constitution du parti politique dénommé “Front national algérien”. Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement, Vu la Constitution, notamment son article 42; Vu l’ordonnance n° 97-09 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative aux partis politiques; Ce jour, 24 novembre 1998, a été reçu le dossier de déclaration constitutive du parti politique dénommé: “Front national algérien” dont le siège est à l’adresse suivante: 18, Rue Ahmed Echaïb Alger, déposé par Messieurs les signataires de la demande de constitution jointe au dossier, à savoir MM: 1 Moussa Touati; 2 Ali Ghaffar; 3 Mohamed Brahimi. Délégués par Mesdames et Messieurs les vingt cinq (25) membres fondateurs dont les noms suivent, engageant leur responsabilité collective conformément aux règles fixées par le code civil, en application de l’article 15 de l’ordonnance n° 97-09 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative aux partis politiques :

17: Chaoual: 1419 1:6: JOURNAL: OFFICIEL DE: LA REPUBLIQUE ALGERIENNE: Nº 06 N° DATE ET LIEU D’ORDRE NOMS ET PRENOMS DE NAISSANCE 01 Moussa Touati 03/10/1953 à Béni Slimane - Médéa 02 Ali Ghaffar 29/02/1940 à Aïn Makhlouf - Guelma 03 Mohamed Brahimi 17/01/1948 à Erbatache - Boumerdès 04 Chaib Belabes 23/03/1955 à Laghouat 05 Ahmed Kebaili 19/10/1950 à larbaa - Blida 06 Younès Hadjam 1959 à Touzaline - Oum El Bouaghi 07 Yamina Kaidi 16/04/1954 à Tagdemte - Tiaret 08 Youcef Brakta 15/01/1955 à N’Gaous - Batna 09 Houria Kanaoui 1957 à Aïn Bessam - Bouira 10 Djamel Belhafaf 24/04/1954 à Guelma 11 Mokhtar Guettache 15/5/1955 à Béni Slimane - Médéa 12 Mohamed Marouf 02/02/1963 à Naâma 13 Mohamed Mahfoudi 26/03/1948 à El-Khadara - Souk-Ahras 14 Ahmed Benseggane 17/04/1955 à Oued El outhmania 15 Mohamed Ysmail 1955 à Djlida - Aïn Defla Bokretaoui 16 Toumi Attia 22/08/1947 à Bidjene - Tébessa 17 Mohamed Sebbagh 1957 (jugement du 9/7/1957) à Tlemcen 18 Salah Ouanes 1/7/1957 à Souk Ahras 19 Ahmed Gaouir 1958 (jugement du 7/5/1963) à Sidi Marouf - Jijel 20 Djamel Ghayat 1959 (jugement du 28/12/1965) Ouled Mansour - M’Sila 21 Mostapha Mostefaoui 1960 à Sidi Akacha - Chlef 22 Abdelhamid Benchernine 27/7/1950 à Azzaba - Skikda 23 Djamel Eddine Djaref 1/8/1956 à Sétif 24 Amour Benatia 1945 Hassi Mamache - Mostaganem 25 Kamel Rami 4/9/1956 à Fouka - Tipaza Fait à Alger, le 6 Chaoual 1419 correspondant au 23 janvier 1999. 3 février 1999 FONCTION ADRESSE PROFESSION AU SEIN DUPARTI Médéa Commerçant Président Alger Avocat Secrétaire national Boumerdès Commerçant Secrétaire national Laghouat Fonctionnaire Membre fondateur Alger Entrepreneur “ Oum El Fonctionnaire “ Bouaghi Tiaret Fonctionnaire “ Batna Fonctionnaire

Bouira Fonctionnaire Secrétaire national Alger Professeur “ Aïn Témouchent Enseignant “ Naâma Professeur Membre fondateur Souk-Ahras Enseignant Secrétaire national Mila Professeur “ Aïn Defla Enseignant “ Tébessa Enseignant Membre fondateur Tlemcen Ingénieur Secrétaire national Blida Commerçant Jijel Retraité Membre fondateur M’Sila Fonctionnaire Secrétaire national Chlef Fonctionnaire Membre fondateur Skikda Commerçant “ Sétif Professeur Secrétaire national Mostaganem Enseignant Membre fondateur Tipaza Commerçant Secrétaire national Abdelmalek SELLAL. Imprimerie Officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek - Alger