CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale. 1070,00 DA. Edition originale et sa traduction 2140,00 DA. Edition originale, le numéro: 13,50 dinars. Edition Numéros des années antérieures: suivant barème. ETRANGER DIRECTION ET REDACTION: SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An 7,9 et 13 Av. A. Benbarek-ALGER Tél: 65.18.15 à 17 - C.C.P. 3200-50 2675,00 DA. ALGER Télex: 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG 5350,00 DA. ETRANGER: (Compte devises ): (Frais d’expédition en BADR: 060.320.0600 12 originale et sa traduction, le numéro: 27,00 dinars. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions: 60,00 dinars la ligne.

28 Rajab 1420- 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 78. 7 novembre 1999 SOMMAIRE DECRETS: Décret exécutif n° 99-245 du 25 Rajab 1420 correspondant au 4 novembre 1999 portant fonctionnement des services du Chef du Gouvernement… Décret exécutif n° 99-246 du 25 Rajab 1420 correspondant au 4 novembre 1999 portant virement de crédits au sein du budget de

virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement.. 5 Décret exécutif n° 99-247 du 25 Rajab 1420 correspondant au 4 novembre 1999 portant fonctionnement du ministère des finances. Décret exécutif n° 99-248 du 25 Rajab 1420 correspondant au 4 novembre 1999 portant fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise. Décret exécutif n° 99-249 du 27 Rajab 1420 correspondant au 6 novembre 1999 portant virement de crédits au sein du budget de

virement de crédits au sein du budget de

virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. 10 Décret exécutif n° 99-250 du 27 Rajab 1420 correspondant au 6 novembre 1999 portant transfert de la tutelle sur l’institut de technologie de l’éducation de Séraïdi (Annaba) au ministère de la jeunesse et des sports.. 12 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 17 Rajab 1420 correspondant au 27 octobre 1999 mettant fin aux fonctions du secrétaire général de l’agence de promotion, de soutien et de suivi des investissements.

Décrets présidentiels du 17 Rajab 1420 correspondant au 27 octobre 1999 mettant fin aux fonctions de secrétaires généraux de wilayas.

Décret présidentiel du 17 Rajab 1420 correspondant au 27 octobre 1999 mettant fin aux fonctions d’inspecteurs généraux aux wilayas. Décret présidentiel du 17 Rajab 1420 correspondant au 27 octobre 1999 mettant réglementation et des affaires générales aux wilayas…

fin aux fonctions de directeurs de la

Décrets présidentiels du 17 Rajab 1420 correspondant au 27 octobre 1999 mettant fin aux fonctions de chefs de daïras aux wilayas.

Décret présidentiel du 17 Rajab 1420 correspondant au 27 octobre 1999 mettant fin aux fonctions de chefs de cabinets de walis.

Décret présidentiel du 17 Rajab 1420 correspondant au 27 octobre 1999 portant nomination de secrétaires généraux de wilayas…. 17 Décret présidentiel du 17 Rajab 1420 correspondant au 27 octobre 1999 portant nomination de chefs de daïras aux wilayas……….. 17 17 Décret exécutif du 28 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 16 mars 1999 mettant fin aux fonctions d’un chef de daïra (rectificatif).

ARRETES, DECISIONS ET AVIS CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision n° 06/D.CC/99 du 17 Rajab 1420 correspondant au 27 octobre 1999 relative au compte de campagne électorale du candidat Abdelaziz BOUTEFLIKA.

28 Rajab 1420. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE.N° 78 3 7 novembre 1999. DECRETS Décret exécutif n° 99-245 du 25 Rajab 1420 correspondant au 4 novembre 1999 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 98-12 du 13 Ramadhan 1419 correspondant au 31 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999; Vu le décret exécutif n° 99-06 du 25 Ramadhan 1419 correspondant au 12 janvier 1999 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1999, au Chef du Gouvernement. Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1999, un crédit de six millions de dinars (6.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert sur 1999, un crédit de six millions de dinars (6.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret. Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Rajab 1420 correspondant au 4 novembre 1999. Smail HAMDANI. ETAT ANNEXE “A” NOS DES CREDITS ANNULES CHAPITRES LIBELLES EN DA SERVICES DU CHEF DU GOUVERNEMENT SECTION I CHEF DU GOUVERNEMENT SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-07 Chef du Gouvernement Frais de travaux et de séjour d’experts nationaux et/ou étrangers. 1.800.000 34-08 Chef du Gouvernement Frais de gestion des services communs de la Résidence d’Etat du Club des Pins. Total de la 4ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section I.. Total de la section I. Total des crédits annulés.. 4.200.000 6.000.000 6.000.000 6.000.000 6.000.000 6.000.000

ALGERIENNE N° 78. 28 Rajab 1420-……. JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE

ETAT ANNEXE “B” NOS DES LIBELLES CHAPITRES 7 novembre 1999 CREDITS OUVERTS EN DA SERVICES DU CHEF DU GOUVERNEMENT SECTION I CHEF DU GOUVERNEMET SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-02 Chef du Gouvernement Matériel et mobilier. 34-04 Chef du Gouvernement Charges annexes.. 34-80 Chef du Gouvernement Parc automobile. Total de la 4ème partie.. 5ème Partie Travaux d’entretien 35-01 Chef du Gouvernement Entretien des immeubles. Total de la 5ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Chef du Gouvernement Dépenses diverses. Total de la 7ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section I. Total de la section I. Total des crédits ouverts. 300.000 2.600.000 2.600.000 5.500.000 300.000 300.000 200.000 200.000 6.000.000 6.000.000 6.000.000 6.000.000

28 Rajab 1420 ·JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 78° 5 7 novembre 1999. Décret exécutif n° 99-246 du 25 Rajab 1420 correspondant au 4 novembre 1999 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 98-12 du 13 Ramadhan 1419 correspondant au 31 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999; Vu le décret exécutif n° 99-08 du 25 Ramadhan 1419 correspondant au 12 janvier 1999 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1999, au ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement. Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1999, un crédit de deux cent cinquante huit millions neuf cent dix mille dinars (258.910.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement, Section II “Direction générale de la sûreté nationale”, et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert sur 1999, un crédit de deux cent cinquante huit millions neuf cent dix mille dinars (258.910.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement, Section II “Direction générale de la sûreté nationale”, et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Rajab 1420 correspondant au 4 novembre 1999. Smail HAMDANI. ETAT ANNEXE “A” NOS DES CREDITS ANNULES CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’ENVIRONNEMENT SECTION II DIRECTION GENERALE DE LA SURETE NATIONALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-01 Sûreté nationale Rémunérations principales. 20.000.000 Total de la lère partie. 20.000.000 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-05 Sûreté nationale Habillement. Total de la 4ème partie. Total du titre III… Total de la sous-section I. Total de la section II. Total des crédits annulés… 238.910.000 238.910.000 258.910.000 258.910.000 258.910.000 258.910.000

28 Rajab 1420-

6. ETAT ANNEXE “B” NOS DES LIBELLES CHAPITRES 7 novembre 1999. CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’ENVIRONNEMENT SECTION II DIRECTION GENERALE DE LA SURETE NATIONALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel - Charges sociales Sûreté nationale Prestations à caractère familial. Total de la 3ème partie. 33-01 4ème Partie 20.000.000 20.000.000 Matériel et fonctionnement des services Sûreté nationale Matériel et mobilier. 34-02 Sûreté nationale Fournitures. 34-03 Sûreté nationale - Parc automobile. 34-90 Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d’entretien 35-01 Sûreté nationale Entretien des immeubles et techniques. Total de la 5ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section I. Total de la section II. Total des crédits ouverts.. 30.000.000 60.000.000 117.400.000 207.400.000 leurs installations 31.510.000 31.510.000 258.910.000 258.910.000 258.910.000 258.910.000

28 Rajab 1420 ·JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE.N° 78 ….. 7 7 novembre 1999. Décret exécutif n° 99-247 du 25 Rajab 1420 correspondant au 4 novembre 1999 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 98-12 du 13 Ramadhan 1419 correspondant au 31 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999; Vu le décret exécutif n° 99-09 du 25 Ramadhan 1419 correspondant au 12 janvier 1999 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1999, au ministre des finances; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1999, un crédit de huit cent cinquante mille dinars (850.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert sur 1999, un crédit de huit cent cinquante mille dinars (850.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Rajab 1420 correspondant au 4 novembre 1999. Smail HAMDANI. ETAT ANNEXE “A” NOS DES CREDITS ANNULES LIBELLES EN DA CHAPITRES MINISTERE DES FINANCES SECTION VI DIRECTION GENERALE DU BUDGET SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-01 Direction générale du budget Rémunérations principales. 50.000 Total de la lère partie. 4ème Partie 50.000 Matériel et fonctionnement des services 34-02 Direction générale du budget Matériel et mobilier. 200.000 34-03 Direction générale du budget - Fournitures. Total de la 4ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section I. Total de la section VI….. Total des crédits annulés.. 600.000 800.000 850.000 850.000 850.000 850.000

ALGERIENNE N° 78. 28 Rajab 1420-:·:· JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 8. ETAT ANNEXE “B” NOS DES LIBELLES CHAPITRES MINISTERE DES FINANCES SECTION VI 7 novembre 1999. CREDITS OUVERTS EN DA DIRECTION GENERALE DU BUDGET SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 32-02 Direction générale du budget Pension de services et corporels… Total de la 2ème partie.. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-04 Direction générale du budget – Charges annexes. Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d’entretien 35-01 Direction générale du budget Entretien des immeubles. Total de la 5ème partie.. Total du titre III. Total de la sous-section I.. Total de la section VI. Total des crédits ouverts… pour dommages 50.000 50.000 400.000 400.000 400.000 400.000 850.000 850.000 850.000 850.000

28 Rajab 1420 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE.N° 78 7 novembre 1999. Décret exécutif n° 99-248 du 25 Rajab 1420 correspondant au 4 novembre 1999 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 98-12 du 13 Ramadhan 1419 correspondant au 31 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999; Vu le décret exécutif n° 99-16 du 25 Ramadhan 1419 correspondant au 12 janvier 1999 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1999, au ministre de la petite et moyenne entreprise; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1999, un crédit de neuf cent mille dinars (900.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert sur 1999, un crédit de neuf cent mille dinars (900.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise et au chapitre n° 34-90 “Administration centrale Parc automobile”. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de la petite et moyenne entreprise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Rajab 1420 correspondant au 4 novembre 1999. Smail HAMDANI. ETAT ANNEXE N° DES CREDITS ANNULES LIBELLES EN DA CHAPITRES SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-03 Administration centrale Fournitures. 34-04 Administration centrale Charges annexes.. Total de la 4ème partie. 5ème Partie 200.000 200.000 400.000 Travaux d’entretien 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles. 200.000 Total de la 5ème partie.. 7ème Partie 200.000 Dépenses diverses 37-01 Administration centrale - Conférences et séminaires. 300.000 Total de la 7ème partie. Total du titre III… Total de la sous-section I. Total de la section I. Total des crédits annulés 300.000 900.000 900.000 900.000 900.000

ALGERIENNE N° 78. 28 Rajab 1420- JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 7 novembre 1999.

Décret exécutif n° 99-249 du 27 Rajab 1420 correspondant au 6 novembre 1999 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 98-12 du 13 Ramadhan 1419 correspondant au 31 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999; Vu le décret exécutif n° 99-15 du 25 Ramadhan 1419 correspondant au 12 janvier 1999 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1999, au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1999, un crédit de soixante deux millions quatre cent quatre vingt dix mille dinars (62.490.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert sur 1999, un crédit de soixante deux millions quatre cent quatre vingt dix mille dinars (62.490.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 Rajab 1420 correspondant au 6 novembre 1999. Smail HAMDANI. ETAT ANΝΕΧΕ “Α” NOS DES CREDITS ANNULES LIBELLES EN DA CHAPITRES MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SECTION SCIENTIFIQUE I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-81 Personnel coopérant Remboursement de Total de la 4ème partie… frais. 500.000 500.000 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-05 Subventions aux universités. 39.000.000 36-07 Subventions aux instituts nationaux d’enseignement supérieur. 17.990.000 Total de la 6ème partie. Total du titre III.. 56.990.000 57.490.000

28 Rajab 1420. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 78·:·:·11 7 novembre 1999. ETAT ANNEXE “A” (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 2ème partie Actions internationales Participation aux organismes internationaux. 42-01 Total de la 2ème partie. Total du titre IV. Total de la sous-section I. Total de la section I. Total des crédits annulés. ETAT ANNEXE “B” NOS DES LIBELLES CHAPITRES CREDITS ANNULES EN DA 5.000.000 5.000.000 5.000.000 62.490.000 62.490.000 62.490.000 CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais… 34-90 Administration centrale Parc automobile.. 235.000 250.000 34-97 Administration centrale Frais judiciaires Frais d’expertise Indemnités dues par l’Etat.. Total de la 4ème partie. 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-06 Subventions aux centres universitaires. Total de la 6ème partie. Total du titre III.. 15.000 500.000 56.990.000 56.990.000 57.490.000

12. ETAT ANNEXE 7 novembre 1999. “B” (suite) N° DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES TITRE IV EN DA INTERVENTIONS PUBLIQUES 2ème partie Actions internationales 42-02 Contribution à l’agence africaine de biotechnologie. 5.000.000 Total de la 2ème partie.. Total du titre IV. Total de la sous-section I.. Total de la section I. 5.000.000 5.000.000 62.490.000 62.490.000 Total des crédits ouverts.. 62.490.000 Décret exécutif n° 99-250 du 27 Rajab 1420 correspondant au 6 novembre 1999 portant transfert de la tutelle sur l’institut de technologie de l’éducation de Séraïdi (Annaba) au ministère de la jeunesse et des sports. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport conjoint du ministre de l’éducation nationale et du ministre de la jeunesse et des sports, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu l’ordonnance n° 69-106 du 26 décembre 1969, modifiée, portant création des instituts de technologie; Vu le décret n° 80-03 du 5 janvier 1980 portant transfert de la tutelle des centres régionaux d’éducation physique et sportive de Chlef et de Séraïdi (Annaba) au ministère de l’éducation; Vu le décret n° 84-72 du 17 mars 1984 portant transformation de centres régionaux d’éducation physique et sportive en instituts de technologie de l’éducation; Vu le décret présidentiel n° 98-427 du 26 Chaâbane 1419 correspondant au 15 décembre 1998 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel nº 98-428 du Aouel Ramadhan 1419 correspondant au 19 décembre 1998 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-118 du 30 avril 1990, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de la jeunesse; Vu le décret exécutif n° 94-265 du 29 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 6 septembre 1994 fixant les attributions du ministre de l’éducation nationale; Décrète : Article 1er. La tutelle de l’institut de technologie de l’éducation de Séraïdi (Annaba) régi par les dispositions de l’ordonnance n° 69-106 du 26 décembre 1969, susvisée, est transférée au ministère de la jeunesse et des sports. Art. 2. L’institut de technologie de l’éducation de Séraïdi (Annaba), objet du décret n° 84-72 du 17 mars 1984, susvisé, est transformé en structure relevant du ministère de la jeunesse et des sports. Art. 3. En application des dispositions de l’article 1er ci-dessus, le transfert donne lieu à l’établissement : 1 d’un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur. L’inventaire est approuvé par arrêté conjoint du ministre de l’éducation nationale, du ministre des finances et du ministre de la jeunesse et des sports; 2- d’un bilan de clôture contradictoire portant sur les moyens et indiquant la valeur des éléments du patrimoine appartenant à l’institut ou détenu par lui, visé dans un délai de trois (3) mois. Art. 4. Les personnels pédagogiques et administratifs de l’institut de technologie de l’éducation susvisé sont transférés au ministère de l’éducation nationale et les personnels techniques et de service, au ministère de la jeunesse et des sports. Art. 5. Les droits et obligations des personnels visés à l’article 4 ci-dessus, demeurent régis par les dispositions légales, statutaires ou contractuelles qui les régissent à la date du transfert. Art. 6. Les dispositions du décret n° 80-03 du 5 janvier 1980 et celles du décret n° 84-72 du 17 mars 1984, susvisés, sont abrogées. Art. 7. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 Rajab 1420 correspondant au 6 novembre 1999. Smail HAMDANI.

28 Rajab 1420 JOURNAL OFFICIEL 7 novembre 1999. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 78. 13. DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 17 Rajab 1420 correspondant au 27 octobre 1999 mettant fin aux fonctions du secrétaire général de l’agence de promotion, de soutien et de suivi des investissements. Par décret présidentiel du 17 Rajab 1420 correspondant au 27 octobre 1999, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général de l’agence de promotion, de soutien et de suivi des investissements, exercées par M. Noureddine Harfouche, appelé à exercer une autre fonction. Décrets présidentiels du 17 Rajab 1420 correspondant au 27 octobre 1999 mettant fin aux fonctions de secrétaires généraux de wilayas. Par décret présidentiel du 17 Rajab 1420 correspondant au 27 octobre 1999, il est mis fin aux fonctions de secrétaires généraux aux wilayas suivantes, exercées par Mme et MM: Ahmed Touhami Hamou, à la wilaya d’Adrar ; Aïssa Kaïd, à la wilaya de Laghouat; Ali Boulatika, à la wilaya d’Oum El Bouaghi; Mohamed Miroud, à la wilaya de Biskra ; Mohamed Bousmaha, à la wilaya de Blida; Mohamed Laïd Hassani, à la wilaya de Sétif; Djamila Amar Mouhoub, à la wilaya de Guelma ; Abdelkader Moumen, à la wilaya d’El Bayadh ; Mekki Boumezbeur, à la wilaya de Boumerdès; Tidjani Saadouni, à la wilaya de Tissemsilt; Sadek Raïs, à la wilaya de Tipaza; Ahmed Lograda, à la wilaya de Relizane, appelés à exercer d’autres fonctions. Par décret présidentiel du 17 Rajab 1420 correspondant au 27 octobre 1999, il est mis fin aux fonctions de secrétaires généraux aux wilayas suivantes, exercées par Mme et MM: Taous Djeridi, à la wilaya de Béjaïa ; Amar Fodil, à la wilaya de Tiaret ; Mohamed Amine Zabouri, à la wilaya de Jijel ; Boualem Souafi, à la wilaya de Médéa ; Noureddine Benmansour, à la wilaya de Mostaganem; Abderrahmane Chebira, à la wilaya de Tindouf; Mohamed Nacer Khediri, à la wilaya de Souk Ahras; Rachid Boushaba, à la wilaya de Mila. Décret présidentiel du 17 Rajab 1420 correspondant au 27 octobre 1999 mettant fin aux fonctions d’inspecteurs généraux aux wilayas. Par décret présidentiel du 17 Rajab 1420 correspondant au 27 octobre 1999, il est mis fin aux fonctions d’inspecteurs généraux aux wilayas, exercées par MM. : Saïd Meziane, à la wilaya de Blida; Kamel Nouicer, à la wilaya de Djelfa, appelés à exercer d’autres fonctions.

Décret présidentiel du 17 Rajab 1420 correspondant au 27 octobre 1999 mettant fin aux fonctions de directeurs de la réglementation et des affaires générales aux wilayas. Par décret présidentiel du 17 Rajab 1420 correspondant au 27 octobre 1999, il est mis fin aux fonctions de directeurs de la réglementation et des affaires générales aux wilayas suivantes, exercées par Mme et MM. : Ali Bouguerra, à la wilaya de Bouira ; Abdeslem Bentouati, à la wilaya de Boumerdès ; Quiza Amari, à la wilaya de Constantine, appelés à exercer d’autres fonctions. Décrets présidentiels du 17 Rajab 1420 correspondant au 27 octobre 1999 mettant fin aux fonctions de chefs de daïras aux wilayas. Par décret présidentiel du 17 Rajab 1420 correspondant au 27 octobre 1999, il est mis fin aux fonctions de chefs de daïras aux wilayas suivantes, exercées par MM :

28 Rajab 1420 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE ALGERIENNE N° 78.

Wilaya d’Adrar: Wilaya de Béjaïa : Belkacem Messaoudi Bachir Kaddour Boubekeur Lansari Meziane Aït Ali Lamri Belbel Saïd Babou Mohamed Touaibia Abdelkrim Gasmi Ahmed Menai Madjid Bennai Abdelkader Bradai Achour Khanfar Abdelmalek Graoui Fodil Lassouane Abderrahmane Akli Mohamed Ikhou Wilaya de Chlef : Wilaya de Biskra : Mohamed Mekaïri Amar Bouhai Mohamed Bouam Amara Labadi Ahmed Labidi Hadj Debbache Ahmed Guedjali Mohamed Dahmani Wilaya de Laghouat: Badis Tebib Lahbib Mokhtari Mohamed Djenadi Wilaya de Béchar : Mohamed Mehdi Mohamed Seghir Zeribit Lahbib Djellouli Mokhtar Laoun Amar Baci Slimane Abcir Amor Rouabhi Djaafar Bessahra Wilaya d’Oum El Bouaghi: Ahmed Abdelhafid Saci Mohamed Ferdi Abdelkader Bousseta Aïssa Boulahia Zin-Eddine Bakli Kamel Eddine Boughaba Ahmed Kali Belkacem Kadri Wilaya de Blida : Wilaya de Batna: Yahia Messaad Mohamed Saoudi Hamza Makri Abdelghani Fillali Amar Cherifi Abbes Khaldi Mohamed Zouaoui Belkacem Aomiche Abdelghani Radjai Wilaya de Bouira : Mohamed Laïd Belaa Bouadellah Tahar Kouadri Mohamed Ismail Belkacem Bouchabou Abdelaziz Benelhafsi Mohamed Bekkouche Abdellah Harnane Mehenni Hassam Abdellah Quadi Slimane Ghoul Hacène Bensaadoune 7 novembre 1999 Wilaya de Tamanghasset : Wilaya de Jijel : Ahmed Dahmani Amar Ikhlef Bekai Baika Rabah Kaddeche Abderrahmane Dahimi Mohamed Hachelfi Abdelkader Benmessaoud Mokhtar Benmalek Abdelmalek Boutassetta Wilaya de Tébessa: Wilaya de Sétif : Abdelkader Kelkel Mustapha Taiar Wilaya de Tlemcen : Ahmed Zerrouki Slimane Sadok Tahar Boudemagh Boulenouar Kadri Mahieddine Houas Rabah Khiouk Mohamed Seghir Zerouati Mohamed Benamar Abdelhak Nasri Moussa Guellai Aïssa Aoudia Brahim Razibaoune Ali Bouhrour Djelloul Hamed Miloud Meslem Wilaya de Saïda : Abdelhamid El Ghazi Mohamed Benamar Lebboukh Djillali Touahria Wilaya de Tiaret : Boucif Boukorra Mohamed Chakour Mohamed Larbaoui Wilaya de Skikda : Toufik Mezhoud Wilaya de Tizi-Ouzou Moussa Laoufi Mohamed Bouchemma Toufik Dif Abdelmadjid Aoubacha Youcef Mahiout Mokhtar Ali-Bouacha Quanas Bouzegza Smail Kebaili Abderrezak Mazouni Mahfoud Krid Mohamed Si Merabet Rabah Hebhoub Smail Mersaoui Chérif Allia Arezki Bouzembrek Abdelhamid Bouzok Rezki Allal-Sabaoui Abdelfatah Mokaddem Arezki Boutaleb Wilaya de Sidi Bel Abbes: Mohamed Nedjini Kouider Benabdelli Wilaya de Djelfa : Smail Dahar Mohamed Larbi Azzedine Boutara Abdelkader Ragaa Abdessami Saidoune Wilaya de Guelma : Mohamed Bousbia Abderrahınane Gouasmia Turki Medjreb Mohamed Slamani Brahim Achacha Nasreddine Kour

28 Rajab 1420. JOURNAL OFFICIEL 7 novembre 1999. Wilaya de Constantine: Wilaya d’El Bayadh: Abdelkader Khalfa Cheikh Agha Abdelkader Miloudi Abdelbaki Ziani Habib Benbouta Ahmed Mebarki Djamal Abdenacer Bouziane Wilaya de Médéa : Mohamed Nasri Larbi Benloukarif Saila Wilaya d’Illizi : Boudjemaa Bouyousfi Amar Zerria Djilali Abderrahmane Aouameur Wilaya de Mostaganem: Wilaya de Bordj Bou Ahmed Bouguerba Arreridj: Ahmed Benyelloul Ahmed Dif Miloud Hammadi Abdelaziz Touahria Amor Krattar Loulki Mellakh Abdelmadjid Ghaieb Mohamed Boumezbeur Wilaya de M’Sila : Mohamed Chérif Zair Boualem Kacimi Nouredine Hamideche Khemissi Hadji Wilaya de Boumerdès : Nacer Eddine Boulahbal Meziane Ouabdesslam Ammar Belkhous Amar Zerfa Laïd Mebarki Abderrezak Mebarki Rabah Ati Amar Ouchalal Larbi Hamdi Nasser Meguellati Brahim Ouchene Wilaya de Tissemsilt : Wilaya de Mascara : Saad Saoud Bouledroua Okacha Abdelaoui Lamri Bouhait Larbi Achache Bachir Ghersi Djillali Sekina Abdelaziz Bouchareb Mohamed Chaffai Wilaya d’El Oued : Kouider Benderbal Tahar Salem Mohamed Kendouci Mabrouk Mokadem Wilaya d’Ouargla : Omar Sifi Boubeker Hassani Rachid Benslama Belkacem Benaissa Mohamed Guerrouf Tayeb Benkrane Khaled Lakehal Youcef Bouhoune Abdelmadjid Himeur Mohamed Djaballah Goudjil Wilaya de Khenchela : ‘Wilaya d’Oran : Lakhdar Zidane Saïd Akhrouf Maamar Maameri Tahar Hachani Lakhdar Rasdjebel Mohamed Sahraoui Khellil Bouzid Abdallah Mokrani DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 78. 15 Wilaya de Souk Ahras : Wilaya de Naâma : Chérif Aroua Mohamed Khemliche Tayeb Aouadi Nadjib Metatla Bachir Meziane Tayeb Dehini Mohamed Chérif Salhi Abdelhafid Belahcene Wilaya d’Aïn Témouchent: Ali Khaldoun Ahmed Boussaïd Wilaya de Tipaza : Hocine Zebbar Mohamed Bouhamidene Mostéfa Saddek Farid Sefar Wilaya de Ghardaïa : Sadek Sebia Mohamed Mokhbi Brahim Lebad Ali Gahar Wilaya de Mila: Saïd Cheriet Mohamed Abdelmoula Wilaya de Relizane : Saïd Drici Mohamed Amieur Brahim Zouikri Cheikh Khabredj Mohamed Lamine Benghanem Mohamed Amkoukane Abdelbaki Belhour Wilaya d’Aïn Defla : Mohamed Goumri Salah Bekhouche Rachid Aksoum Amar Maatlia Merzak Abid Allal Mohammedi Mohamed Abdenacer Abdelaziz Djouadi Medjdoub appelés à exercer d’autres fonctions. Par décret présidentiel du 17 Rajab 1420 correspondant au 27 octobre 1999, il est mis fin aux fonctions de chefs de daïras aux wilayas suivantes, exercées par MM. : Mohamed Hamidou, à la wilaya de Mostaganem ; Mohamed Salah Douadi, à la wilaya d’Ouargla; Mohamed Djamaa, à la wilaya de M’Sila; Abdelghani Zalene, à la wilaya de Souk Ahras ; Mohamed Hattab, à la wilaya de Skikda; Brahim Idir, à la wilaya de Tizi-Ouzou ; Madani Thabti, à la wilaya de Blida ; Maamar Alaili, à la wilaya d’Oran ; Mohamed Hamlili, à la wilaya de Saïda; Mohamed Tahar Aït Ahmed, à la wilaya de M’Sila, appelés à exercer d’autres fonctions.

Par décret présidentiel du 17 Rajab 1420 correspondant au 27 octobre 1999, il est mis fin aux fonctions de chefs de daïra, aux wilayas suivantes, exercées par MM. : Abdelkader Seddiki, à la wilaya de Tlemcen; Nadji Saouli, à la wilaya d’Illizi ; Abdellah Benmebarek, à la wilaya de Boumerdès; Salah Boudarn, à la wilaya d’Aïn Defla; Hamlet Bouzbid, à la wilaya de Souk Ahras, admis à la retraite. Par décret présidentiel du 17 Rajab 1420 correspondant au 27 octobre 1999, il est mis fin aux fonctions de chefs de daïras aux wilayas suivantes, MM. : Wilaya d’Adrar : Wilaya de Tlemcen : Abdelkader Tayane Mohamed Senouci Mohamed Dellal Ahmed Bahloul Saddek Mansour Wilaya de Chlef : Mohamed Radji Djillali Fadli Wilaya de Tiaret : Wilaya de Laghouat : Abdelmadjid Belmokhtar Abderrahmane Saadi Wilaya de Jijel : Wilaya d’Oum El Bouaghi: Youcef Bouandel Fouad Mohamed Moncef Ahmed Drissi Bouchedja Ahmed Bouteraa Mouloud Bouklab Mahieddine Slimane Wilaya de Batna: Abdelhamid Lakhlaf Mohamed Beldia Wilaya de Sétif : Mohamed Tayeb Hachichi Mustapha Merar Mohamed Seghir Fadli Abdelmalek Amara Korba Wilaya de Biskra : Wilaya de Skikda : Abdelhamid Attoui Boudjemaa Messaoudi. Amor Toureche Wilaya de Sidi Bel Abbès: Abdelhafid Younès Mustapha Ouici. Wilaya de Blida : Wilaya d’Annaba : Abdelkader Hacène Ahmed Chenna Wilaya de Bouira : Slimane Fergati Seddik Bentahar Djamel Eddine Bendjama Wilaya de Tébessa : Wilaya de Guelma : Mohamed Belaïdi Merzoug Sabeg Mohamed Lakhdar Djebabri Ali Mahmoudi 7 novembre 1999. Wilaya de Constantine : Wilaya de Boumerdès : Salah Guioua Idir Guemouri. Wilaya d’El Tarf : Wilaya de Médea : Rachid Chouieb. Benaïssa Benzeghimi Wilaya d’El Oued : Messaoudi Mokrani Abdelhamid Daas. Mohamed Salah Boucila Wilaya de Souk Ahras : Nacer-Eddine Sahraoui ; Djamel Eddine Amrouche Nacer Berrahil. Ahmed Yekhlef Wilaya de Tipaza : Mahmoud Tita Mustapha Kaabara Smaïn Touam Wilaya d’Aïn Defla : Ahmed Balhi Messaoud Bourouis Wilaya de Mostaganem : Amor Derbassi. Alay-Eddine Si Tayeb; Wilaya d’Aïn Témouchent: Mohamed Lebhari. Mohamed Chérif Benayad, Wilaya de Ghardaïa : Wilaya d’Ouargla : Abdellah Laggoun Larbi Berroual. Wilaya de Relizane : Wilaya d’Oran : Khaled Khiali. Boudouia Belhia. Wilaya de Biskra : Salim Lazib; Rachid Felloussi. Par décret présidentiel du 17 Rajab 1420 correspondant au 27 octobre 1999, sont radiés du corps de chefs de daïras aux wilayas suivantes, MM. : Mostéfa Abdelatif Belkired, à la wilaya de Béjaïa; Boudjemaa Hamida, à la wilaya de Blida ; Ahmed Hanbli, à la wilaya d’Oran ; Abdelkader Bouziane, à la wilaya d’Oran; Salah Boussaïd, à la wilaya de Boumerdès ; Saghiri Medjedel, à la wilaya d’El Tarf ; Tayeb Boumaza, à la wilaya d’El Tarf. Décret présidentiel du 17 Rajab 1420 correspondant au 27 octobre 1999 mettant fin aux fonctions de chefs de cabinets de walis. Par décret présidentiel du 17 Rajab 1420 correspondant au 27 octobre 1999, il est mis fin aux fonctions de chefs de cabinets de walis dans les wilayas suivantes, exercées par MM.: Mohamed Chérif Bourmani, à la wilaya de Chlef ; Mohamed Merzougui, à la wilaya de Batna; Aïssa Si Ahmed, à la wilaya de Bouira ;

28 Rajab 1420 JOURNAL OFFICIEL 7 novembre 1999. Ahmed Belarbi, à la wilaya de Tamenghasset ; Hadj Benchetta, à la wilaya de Djelfa ; Mahfoud Lounès, à la wilaya de Tizi Ouzou ; Abdelmadjid Heouaïne, à la wilaya de Jijel ; Abdellah Guedjiba, à la wilaya de Skikda; Mohamed Ammi, à la wilaya de M’Sila; Mehdi Khouazem, à la wilaya d’Illizi ; Mohamed Gasmi, à la wilaya de Boumerdès; Rachid Benamer, à la wilaya d’El Tarf; Lounis Abtroune, à la wilaya d’Aïn Defla, appelés à exercer d’autres fonctions. Décret présidentiel du 17 Rajab 1420 correspondant au 27 octobre 1999 portant nomination de secrétaires généraux de wilayas. Par décret présidentiel du 17 Rajab 1420 correspondant au 27 octobre 1999, sont nommés secrétaires généraux aux wilayas suivantes, Mmes et MM. : Mohamed Hamidou, à la wilaya d’Adrar; Mohamed Salah Douadi, à la wilaya de Laghouat; Mohamed Djemaa, à la wilaya d’Oum El Bouaghi; Ali Bouguerra, à la wilaya de Béjaïa ; Ahmed Touhami Hamou, à la wilaya de Biskra ; Aïssa Kaïd, à la wilaya de Blida; Abdelghani Zalene, à la wilaya de Tébessa; Ahmed Lograda, à la wilaya de Tiaret ; Noureddine Harfouche, à la wilaya de Tizi-Ouzou ; Mohamed Hattab, à la wilaya de Sétif; Abdeslam Bentouati, à la wilaya de Jijel ; Mekki Boumezbeur, à la wilaya de Skikda; Mohamed Laid Hassani, à la wilaya d’Annaba ; Saïd Meziane, à la wilaya de Guelma ; Ali Boulatika, à la wilaya de Médéa ; Brahim Idir, à la wilaya de Mascara ; Saddek Raïs, à la wilaya d’Oran; Tidjani Saadouni, à la wilaya d’El Bayadh ; Mohamed Bousmaha, à la wilaya de Boumerdès; Quiza Amari, à la wilaya d’El Tarf ; Abdelkader Moumen, à la wilaya de Tissemsilt ; Madani Thabti, à la wilaya de Souk Ahras; Maamar Alaili, à la wilaya de Tipaza; Mohamed Miroud, à la wilaya de Mila; Mohamed Hamlili, à la wilaya de Naâma; Djamila Amar Mouhoub, à la wilaya d’Aïn Témouchent ; Mohamed Tahar Aït Ahmed, à la wilaya de Rélizane. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 78. 17 Décret présidentiel du 17 Rajab 1420 correspondant au 27 octobre 1999 portant nomination de chefs de daïras aux wilayas. Par décret présidentiel du 17 Rajab 1420 correspondant au 27 octobre 1999, sont nommés chefs de daïras aux wilayas suivantes, MM. : Wilaya d’Adrar : Wilaya de Batna : Ahmed Dahmani Abdelfatah Mokadem Djahid Mouss Amar Zerria Noureddine Hamidèche Bekai Baika Mohamed Chérif Salhi Mohamed Aimeur Mustapha Taiar Abdelkader Moulay Abdelaziz Bouchareb Khaled Bada Tayeb Aouadi Abdelouahab moulay Rabah Ati Abdelouahab Boutasseta Abdelkader Bousseta Ali Bouhrour Taieb Benkrane Abdelkader Kelkel Wilaya de Chlef : Abdelhamid Bouzok Djillali Touahria Wilaya de Béjaïa : Mohamed Bekkouche Abderrahmane Akli Djamel Ouazzani Amar Ouchalal Nacer Sbaa Lounis Abtroun Tahar Hachani Wilaya de Laghouat : Nacer Meguelati Mohamed Chakour Abdallah Mokrani Mokhtar Benmalek Amar Belkhous Mohamed Khemliche Arezki Bouzembrak Youcef Bechlaoui Amara Labadi Mohamed Ikhou Amar Mohamed Wilaya de Biskra : Rabah Khiouk Mohamed Mokhbi Wilaya d’Oum El Bouaghi: Mohamed Seghir Zerouati Mohamed Saoudi Abdelghani Radjai Loulki Mellakh Smail Kebaili Mohamed Djaballah Lounes Bouzegza Goudjil Abdelkader Khalfa Belkacem Aomiche Mohamed Zouaoui Nacer-Eddine Boulahbal Mahieddine Houas Bachir Kaddour Amor Krattar

28 Rajab 1420 : 18 JOURNAL:OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°: 78 novembre 1999 Wilaya de Béchar : Abdelbaki Belhour Ahmed Menai Djamel-Eddine Hadjou Abdelkader Benmessaoud Ahmed Belarbi Mehdi Khouazem Mohamed Chérif Bourmani Abdelghani Bendouda Wilaya de Tiaret : Abderrahmane Dahimi Abdessami Saidoune Larbi Kadi Mohamed Larbi Wilaya de Blida : Djelloul Hamed Hamza Makri Mohamed Benamar Ahmed Guedjali Zoubir Kahlalou Saïd Akhrouf Allel Mohamedi Wilaya de Tizi-Ouzou : Brahim Razibaoune Abdemadjid Ghaib Mohamed Ali Seridi Khaled Lakehal Abderrezak Mebarki Madjid Bennai Mohamed Chérif Zaïr Wilaya de Bouira : Mohamed Bouhamidane Abderrezak Mazouni Boualem Kacimi Mohamed Dahmani Brahim Ouchène Mohamed Quali Beribi Abdelhak Nasri Youcef Mahiout Mohamed Ouramdane Djebar Tahar Salem Saïd Cheriet Aïssa Aoudia Mohamed Djenadi Wilaya de Tamenghasset : Mehenni Hassam Mohamed Lhachemi Fodil Lassouane Abdelmalek Graoui Wilaya de Djelfa : Wilaya de Tébessa : Mohamed Amkoukane Rezki Allal Sabaoui Abbès Khaldi Abdelaziz Djouadi Abdellah Quadi Abdelmadjid Heouaine Wilaya de Tlemcen : Merzak Abid Mohamed Ammi Zineddine Bakelli Habib Benbouta Mohamed Kadi Wilaya de Jijel : Amor Rouabhi Mohamed Bousbia Sekina Djillali Azedine Boutara Rachid Benkheznadji Mohamed Boumezbeur Mohamed Brahim Toufik Dif Mohamed Benamar Omar Sifi Lebboukh Ahmed Dif Larbi Achache Abdelmadjid Himeur Abdelkader Bensaïd Brahim Achacha

Wilaya de Sétif: Wilaya de Guelma : Boudjemaa Saila Tahar Boudemagh Mohamed Lamine Nadjib Metatla Benghanem Abdellah Guedjiba Amar Maatlia Amar Bouhai Wilaya de Constantine : Bachir Meziane Abdelali Ghebghoub Nidal Mahmoud Berreched Mahfoud Benflis Mohamed Ferdi Mohamed Bouchemma Mohamed Merzougui Turki Medjreb Wilaya de Médéa : Mohamed Bouam Wilaya de Saïda : Mohamed Nedjini Kouider Benabdelli Ahmed Abdelhafid Saci Abdelbaki Ziani Mohamed Yeslem Tourad Djamel Haddou Mohamed Abdenacer Mostéfa Assennine Medjdoub Edderadji Bouziane Wilaya de Skikda : Mohamed Boughadou Boubekeur Hassani Farid Mohamedi Khellil Bouzid Abderrahmane Gouasmia Wilaya de Mostaganem : Mohamed Hachelfi Mohamed Touaibia Ahmed Zerrouki Badis Tebib Mohamed Chaffai Mohamed Ismail Okacha Abdelaoui Achour Khanfar Boucif Boukorra Saad Saoud Bouledroua Belkacem Benaïssa Rachid Benamer Moussa Laoufi Lakhdar Zidane Chérif Aroua Wilaya de M’Sila: Abdelmadjid Aoubacha Salah Bekhouche Wilaya de Sidi Bel Abbès: Hacène Bensaadoune Mokhtar Allouache Meziane Ouabdeslam Boulnouar Kadri Belkacem Messaoudi Mohamed Kendouci Ali Gahar Brahim Guemired Chérif Alia Wilaya d’Annaba : Boubekeur Lansari Lakhdar Rasdjebel Aïssa Boulahia Kamel Nouicer Abdelkrim Gasmi Rabah Kaddeche

28 Rajab 1420 JOURNAL OFFICIEL 7 novembre 1999. Wilaya de Mascara : Wilaya de Boumerdès : Saïd Babou Smail Mersaoui Djillali Bouyousfi Mohamed Si Merabet Abdelkader Saadi Arezki Boutaleb Moussa Guellaï Abdelaziz Touahria Smail Dahar Djamel Abdenacer Brahim Lebad Bouziane Lounaas Mahfoud Redouane Khelifa Rachid Aksoum Bouabdellah Tahar Kouadri Salim Atrous Wilaya d’Ouargla : Lahbib Djellouli Wilaya d’El Tarf: Kamel Nouibet Kamel-Eddine Boughaba Amar Baci Mohamed laïd Belaa Abderrahmane Aouameur Abdellah Harnane Slimane Abcir Mohamed Guerrouf Wilaya de Tissemsilt : Amar Cherifi Wilaya d’Oran : Mustapha Guerriche Mohamed Goumri Mohamed Gacemi Tayeb Dehini Farid Sefar Cheikh Agha Ahmed Bouguerba Mohamed Naceri Mostéfa Saddek Aïssa Si Ahmed Wilaya d’El Bayadh : Cheikh Khebradj Wilaya d’El Oued : Abed Belmehal Mohamed Abdelmoula Mohamed Berdal Mohamed Seghir Zeribit Ahmed Boussaïd Abdelkader Regaa Ahmed Kali Maamer Maameri Wilaya d’Illizi: Khemissi Hadji Lahbib Mokhtari Mohamed Meliani Mahmoud Rouani Hadj Debbache Mohamed Benmalek Youcef Bouhoune Wilaya de Bordj Bou Arréridj: Wilaya de Khenchela : Slimane Ghoul Nacereddine Kour Abdelaziz Benelhafsi Mahfoud Krid Abdelhafid Belahcene Miloud Hamadi Rachid Benslama Belkacem Kadri Abdelghani Filali Laïd Mebarki DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 78. 19 Wilaya de Souk Ahras : Wilaya de Naama : Hadj Benchetta Djafar Bessahra Brahim Zouikri Mabrouk Mokadem Larbi Hamdi Rabah Hebhoub Wilaya d’Aïn Témouchent : Nour-Eddine Boulghalegh Mohamed Sahraoui Lamri Belbel Saïd Drici Hocine Hamiti Mokhtar Ali Bouacha Mohamed Larbaoui Wilaya de Tipaza : Lamri Bouhait Mohamed Salamani Amar Zerfa Wilaya de Ghardaïa : Sadek Sebia Mokhtar Laoun Bachir Ghersi Salah Guettai Toufik Mezhoud Mohamed Bouazza Mehdi Bouchareb Yahia Messaad Wilaya de Relizane : Wilaya de Mila: Abdelkader Miloudi Ali Khaldoune Djamel-Eddine Chergui Amar Ikhlef Miloud Meslem Abdelkader Bradai Belkacem Bouchabou Ahmed Benyelloul Kouider Benderbal Wilaya d’Aïn Defla : Hocine Zebbar Abdelhamid El Ghazi Ahmed Mebarki Mohamed Mekairi Meziane Aït Ali Mohamed Mehdi Ahmed Labidi Sadok Slimane Aïssa Aïssat Foudi Bouziane Larbi Benloukarif

Décret exécutif du 28 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 16 mars 1999 mettant fin aux fonctions d’un chef de daïra (rectificatif). J.O nº 19 du 4 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 21 mars 1999 Page: 6-2ème colonne – 5ème ligne Après: Il est mis fin, Ajouter à compter du 14 octobre 1998. (Le reste sans changement).

7 novembre 1999. ARRETES, DECISIONS ET AVIS CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision n° 06/D.CC/99 du 17 Rajab 1420 correspondant au 27 octobre 1999 relative au compte de campagne électorale du cadidat Abdelaziz BOUTEFLIKA. Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution, notamment en son article 163 (alinéa 2); Vu le règlement du 7 août 1989, modifié et complété, fixant les procédures de fonctionnement du Conseil constitutionnel, notamment son article 26 bis; Vu l’ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral, notamment ses articles 185, 186, 187, 188 et 191; Vu la décision n° 03/D.CC/99 du 23 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 11 mars 1999 arrêtant la liste des candidats à l’élection du Président de la République; Vu la proclamation n° 01/P.CC/99 du 4 Moharram 1420 correspondant au 20 avril 1999 relative aux résultats de l’élection du Président de la République; Après avoir pris connaissance du compte de campagne électorale du candidat Abdelaziz BOUTEFLIKA, présenté par A. HAMRIT, expert comptable, déposé au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 juin 1999 et enregistré sous le numéro 259; Le membre rapporteur entendu; En la forme: Considérant que M. Abdelaziz BOUTEFLIKA, candidat à l’élection du Président de la République du 15 avril 1999, a adressé son compte de campagne électorale au Conseil constitutionnel dans le délai fixé par les dispositions de l’article 26 bis du règlement fixant les procédures de fonctionnement du Conseil constitutionnel, modifié et complété; Considérant que le compte de campagne électorale est présenté par un expert comptable, conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article 191 de l’ordonnance n° 97-07, susvisée; Considérant que le compte de campagne électorale établi par le candidat retrace, selon leur origine et selon leur nature, l’ensemble des recettes perçues et des dépenses effectuées conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article 191 de ladite ordonnance; Imprimerie Officielle, 7, 9 et 13 En conséquence : Le compte de campagne électorale du candidat Abdelaziz BOUTEFLIKA est conforme à la loi. Au fond : Considérant qu’après révision, le compte de campagne électorale du candidat Abdelaziz BOUTEFLIKA est arrêté comme suit : Total des recettes 15.000.000,00 DA Total des dépenses 14.999.948,45 DA Considérant que le compte de campagne électorale du candidat Abdelaziz BOUTEFLIKA n’a pas excédé le plafond des dépenses fixé pour le premier tour de l’élection du Président de la République par l’alinéa premier de l’article 187 de l’ordonnance n° 97-07 portant loi organique relative au régime électoral; Considérant que le candidat Abdelaziz BOUTEFLIKA a obtenu, au premier tour de l’élection du Président de la République, plus de 20% des suffrages exprimés, ce qui lui donne droit à un remboursement équivalent à 30% des dépenses réellement effectuées, soit un montant de 4.499.984,54 DA sur un total de dépenses de l’ordre de 14.999.948,45 DA et ce, conformément à l’alinéa 3 de l’article 188 de l’ordonnance n° 97-07, susvisée; Après délibération; Décide : Article 1er. Est accepté, le compte de campagne électorale du candidat Abdelaziz BOUTEFLIKA. Art. 2. Est remboursé au profit du canditat Abdelaziz BOUTEFLIKA, un montant de quatre millions quatre cent quatre vingt dix neuf mille neuf cent quatre vingt quatre dinars cinquante quatre centimes (4.499.984,54 DA), soit l’équivalent de 30% de l’ensemble des dépenses réellement effectuées s’élevant à 14.999.948,45 DA, conformément à l’article 188, alinéa 3 de l’ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral. Art. 3. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 25, 29 Joumada Ethania et 6, 7, 8 et 17 Rajab 1420 correspondant aux 5, 9, 16, 17, 18 et 27 octobre 1999. Le Président du Conseil constitutionnel Saïd BOUCHAIR. Avenue Abdelkader Benbarek - Alger