CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale.. 1070,00 D.A Edition originale et sa traduction 2140,00 D.A DIRECTION ET REDACTION: ETRANGER SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) Abonnement et publicité : IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An 7, 9 et 13 Av. A. Benbarek-ALGER Tél: 65.18.15 à 17 - C.C.P. 3200-50 2675,00 D.A ALGER TELEX: 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG 5350,00 D.A ETRANGER: (Compte devises) (Frais d’expédition en sus) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro: 13,50 dinars. Edition Numéros des années antérieures: suivant barème originale et sa traduction, le numéro: 27,00 dinars. . Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions: 60,00 dinars la ligne.

SOMMAIRE DECRETS: 13 octobre 1999 Décret présidentiel n° 99-228 du 30 Joumada Ethania 1420 correspondant au 10 octobre 1999 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement de la Présidence de la République.. Décret exécutif n° 99-227 du 30 Joumada Ethania 1420 correspondant au 10 octobre budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de Décret exécutif n° 99-229 du Aouel Rajab 1420 correspondant au 11 octobre l’administration générale auprès du délégué à la planification.

1999 portant virement de crédits au sein du la formation professionnelle. 3 1999 portant création d’une direction de

ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES Arrêté du 17 Joumada El Oula 1420 correspondant au 29 août 1999 portant approbation de la construction d’un ouvrage électrique… Arrêtés du 17 Joumada Ethania 1420 correspondant au 27 septembre 1999 portant gaziers. MINISTERE DES MOUDJAHIDINE

approbation de la construction d’ouvrages

Arrêté interministériel du 5 Joumada Ethania 1420 correspondant au 15 septembre 1999 portant création d’une annexe au musée national du moudjahid “Mitlili” (wilaya de Ghardaïa).

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE Arrêté interministériel du 5 Joumada Ethania 1420 correspondant au 15 septembre 1999 portant création d’annnexes de l’office national d’alphabétisation et d’enseignement pour adultes..

MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA POPULATION Arrêté interministériel du Aouel Joumada Ethania 1420 correspondant au 11 septembre 1999 complétant l’arrêté interministériel du 14 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 11 avril 1998 portant organisation la formation paramédicale (INPFP)… interne de l’institut national pédagogique de

Arrêté interministériel du 5 Joumada Ethania 1420 correspondant au 15 septembre 1999 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 14 Joumada El Oula 1419 correspondant au 5 septembre 1998 portant classification des postes supérieurs de l’institut national pédagogique de la formation paramédicale (INPFP)… 10

3 Rajab: 1420: JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE NP 72 13:octobre 1999 DECRETS Décret présidentiel n° 99-228 du 30 Joumada Ethania 1420 correspondant au 10 octobre 1999 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement de la Présidence de la République. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa ler); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 98-12 du 13 Ramadhan 1419 correspondant au 31 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999; Vu le décret présidentiel n° 99-04 du 25 Ramadhan 1419 correspondant au 12 janvier 1999 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1999, à la Présidence de la République; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1999, un crédit de vingt cinq millions sept cent mille dinars (25.700.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de la Présidence de la République, (section I - Secrétariat général) et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé à l’original du présent décret. Art. 2. Il est ouvert sur 1999, un crédit de vingt cinq millions sept cent mille dinars (25.700.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de la Présidence de la République, (section I Secrétariat général) et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé à l’original du présent décret. Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 Joumada Ethania 1420 correspondant au 10 octobre 1999. Abdelaziz BOUTEFLIKA. Décret exécutif n° 99-227 du 30 Joumada Ethania 1420 correspondant au 10 octobre 1999 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 98-12 du 13 Ramadhan 1419 correspondant au 31 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999; Vu le décret exécutif n° 99-18 du 25 Ramadhan 1419 correspondant au 12 janvier 1999 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1999, au ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle. Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1999, un crédit de neuf millions cinq cent soixante et onze mille dinars (9.571.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert sur 1999, un crédit de neuf millions cinq cent soixante et onze mille dinars (9.571.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 Joumada Ethania 1420 correspondant au 10 octobre 1999. Smail HAMDANI.

3 Rajab 1420

ETAT “A” NOS DES LIBELLES CHAPITRES 13 octobre 1999:: CREDITS ANNULES EN DA MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA PROTECTION SOCIALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale - Rémunérations principales. Total de la lère partie. Total du titre III. TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie 3.280.000 3.280.000 3.280.000 Action sociale - Assistance et solidarité 46-04 Administration centrale Soutien direct des revenus des défavorisées. Total de la 6ème partie. Total du titre IV. Total de la sous-section I. Total de la section I. SECTION II catégories sociales 300.000 300.000 300.000 3.580.000 3.580.000 INSPECTION GENERALE DU TRAVAIL SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-11 Services déconcentrés de l’inspection générale du travail principales… Total de la lère partie.. Total du titre III.. Total de la sous-section II. Total de la section II… Total des crédits annulés. Rémunérations 5.991.000 5.991.000 5.991.000 5.991.000 5.991.000 9.571.000

3 Rajab: 1420: JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE Nº:72 5 13 octobre 1999 ETAT “B” NOS DES LIBELLES CHAPITRES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA PROTECTION SOCIALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses Total de la lère partie… 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 32-01 Administration centrale Rentes d’accidents du travail. .. 500.000 500.000 70.000 32-02 Administration centrale Pensions de service et pour dommages corporels….. 50.000 Total de la 2ème partie. 6ème Partie Subventions de fonctionnenement 120.000 36-05 Sbvention au centre national de formation professionnelle pour handicapés physiques (CNFPHP) Khemisti. Total de la 6ème partie. Total du titre III… Total de la sous-section I. Total de la section I. SECTION II 2.960.000 2.960.000 3.580.000 3.580.000 3.580.000 INSPECTION GENERALE DU TRAVAIL SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-12 Services déconcentrés de l’inspection générale du travail allocations diverses. Indemnités et 4.100.000

3 Rajab 1420 JOURNAL:OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°: 72 13 octobre 1999: ETAT “B” NOS DES (Suite) CREDITS OUVERTS LIBELLES EN DA CHAPITRES 31-13 Services déconcentrés de l’inspection générale du travail Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. 669.000 Total de la lère partie. 2ème Partie Personnel - Pensions et 4.769.000 allocations 32-12 Services déconcentrés de l’inspection générale du travail Pensions de service et pour dommages corporels. Total de la 2ème partie.. 3ème Partie Personnel - Charges 165.000 165.000 sociales 33-11 Services déconcentrés de l’inspection générale du travail Prestations à caractère familial. Total de la 3ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section II. Total de la section II. Total des crédits ouverts.. Décret exécutif n° 99-229 du Aouel Rajab 1420 correspondant au 11 octobre 1999 portant création d’une direction de l’administration générale auprès du délégué à la planification. Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu le décret n° 87-266 du 8 décembre 1987, modifié et complété, portant création du conseil national de la planification; Vu le décret présidentiel n° 98-427 du 26 Chaâbane 1419 correspondant au 15 décembre 1998 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel nº 98-428 du Aouel Ramadhan 1419 correspondant au 19 décembre 1998 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 89-88 du 13 juin 1989 conférant au délégué à la planification le pouvoir de tutelle sur l’office national des statistiques; Vu le décret exécutif n° 95-160 du 4 Moharram 1416 correspondant au 3 juin 1995 portant organisation et fonctionnement du conseil national de la statistique; 1.057.000 1.057.000 5.991.000 5.991.000 5.991.000 9.571.000 Vu le décret exécutif n° 96-257 du 13 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 29 juillet 1996 fixant les attributions du ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la planification; Vu le décret exécutif n° 97-265 du 16 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 21 juillet 1997 relatif à la mise en œuvre des textes se rapportant en matière de planification à l’exercice des attributions et fonctions et à la gestion des structures, moyens et personnels; Vu le décret exécutif n° 98-40 du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998 relatif au transfert des attributions, fonctions et de la gestion des structures moyens et personnels se rapportant à la gestion du budget d’équipement de l’Etat; Vu le décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au 1er juillet 1997 portant nomination du délégué à la planification; Décrète : Article 1er. Le présent décret a pour objet de créer une direction de l’administration générale auprès du délégué à la planification. Art. 2. La direction de l’administration générale est composée de deux (2) sous-directions comportant chacune deux (2) bureaux :

3 Rajab:1420: JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE Nº:72 ::13:octobre:1999 la sous-direction du personnel et de la formation comportant un bureau du personnel et un bureau de la formation et des affaires sociales; la sous-direction des finances et des moyens comportant un bureau des finances et un bureau des moyens généraux. Art. 3. Le délégué à la planification veille au bon fonctionnement des structures administratives ainsi que des établissements publics placés sous sa tutelle. A ce titre : il prépare les prévisions budgétaires liées au fonctionnement et équipement des structures et organes qui lui sont rattachés; il engage et liquide les opérations de dépenses dans la limite des crédits mis à sa disposition; il prend les mesures appropriées dans le cadre des lois et règlements en vigueur. Art. 4. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le Aouel Rajab 1420 correspondant au 11 octobre 1999. Smail HAMDANI. ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES Arrêté du 17 Joumada El Oula 1420 correspondant au 29 août 1999 portant approbation de la construction d’un ouvrage électrique. Le ministre de l’énergie et des mines, Vu la loi n° 85-07 du 6 août 1985 relative à la production, au transport, à la distribution d’énergie électrique et à la distribution publique du gaz, notamment son article 8; Vu le décret présidentiel nº 98-428 du Aouel Ramadhan 1419 correspondant au 19 décembre 1998 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-411 du 22 décembre 1990 relatif aux procédures applicables en matière de réalisation, de déplacement des ouvrages d’énergie électrique et gazière et au contrôle notamment son article 13; Vu le décret exécutif n° 91-475 du 14 décembre 1991 portant transformation de la nature juridique de la société nationale d’électricité et du gaz (SONELGAZ) en établissement public à caractère industriel et commercial; Vu le décret exécutif n° 95-280 du 22 Rabie Ethani 1416 correspondant au 17 septembre 1995 portant statuts de l’établissement public à caractère industriel et commercial “SONELGAZ”; Vu le décret exécutif n° 96-214 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 fixant les attributions du ministre de l’énergie et des mines; Vu l’arrêté interministériel du 13 Chaâbane 1419 correspondant au 2 décembre 1998 portant approbation du règlement technique et de sécurité des ouvrages de distribution d’énergie; Vu la demande de l’établissement public SONELGAZ du 9 juin 1999; Vu les rapports et observations des services et organismes concernés ; Arrête : Article 1er. Est approuvée conformément aux dispositions de l’article 13 du décret exécutif n° 90-411 du 22 décembre 1990 susvisé, la construction de l’ouvrage électrique suivant : Ligne électrique HT 220 Kv reliant le poste de Relizane au poste de Mascara. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Joumada El Oula 1420 correspondant au 29 août 1999. Youcef YOUSFI. Arrêtés du 17 Joumada Ethania 1420 correspondant au 27 septembre 1999 portant approbation de la construction d’ouvrages gaziers. Le ministre de l’énergie et des mines, Vu la loi n° 85-07 du 6 août 1985 relative à la production, au transport, à la distribution d’énergie électrique et à la distribution publique du gaz, notamment son article 8; Vu le décret présidentiel nº 98-428 du Aouel Ramadhan 1419 correspondant au 19 décembre 1998 portant nomination des membres du Gouvernement;

3 Rajab 1420

Vu le décret exécutif n° 90-411 du 22 décembre 1990 relatif aux procédures applicables en matière de réalisation, de déplacement des ouvrages d’énergie électrique et gazière et au contrôle, notamment son article 13; Vu le décret exécutif n° 91-475 du 14 décembre 1991 portant transformation de la nature juridique de la société nationale d’électricité et du gaz (SONELGAZ) en établissement public à caractère industriel et commercial ; Vu le décret exécutif n° 95-280 du 22 Rabie Ethani 1416 correspondant au 17 septembre 1995 portant statuts de l’établissement public à caractère industriel et commercial “SONELGAZ”; Vu le décret exécutif n° 96-214 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 fixant les attributions du ministre de l’énergie et des mines ; Vu l’arrêté interministériel du Aouel Rabie Ethani 1420 correspondant au 14 juillet 1999 portant approbation du réglement technique et de sécurité des ouvrages de distribution publique du gaz ; Vu les demandes de l’établissement public SONELGAZ du 29 mars et 25 avril 1999; Vu les rapports et observations des services et organismes concernés ; Arrête : Article 1er. Est approuvée, conformément aux dispositions de l’article 13 du décret exécutif n° 90-411 du 22 décembre 1990 susvisé, la construction des ouvrages gaziers suivants : Poste de détente HP (70/4 bars) relié à la conduite 28” (pouces) Bordj Ménaïel - Alger au PK 36,490 et qui sera situé à l’est de la ville d’Ouled Hadadj, wilaya de Boumerdès. Poste de détente HP (70/4 bars) relié à la conduite 28” (pouces) Bordj Ménaïel - Alger au PK 20,860 et qui sera situé au nord de la ville de Tidjelabine, wilaya de Boumerdès. Canalisation HP (70 bars) d’un diamètre de 4” (pouces) et d’une longueur de 9,761 km reliant au PK 216,414 le gazoduc GGI centre 42” (pouces) au futur poste de détente situé à l’est de la ville de Dar Chioukh, wilaya de Djelfa. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Joumada Ethania 1420 correspondant au 27 septembre 1999. Youcef YOUSFI. Le ministre de l’énergie et des mines, Vu la loi n° 85-07 du 6 août 1985 relative à la production, au transport, à la distribution d’énergie électrique et à la distribution publiquedu gaz, notamment son article 8; Vu le décret présidentiel nº 98-428 du Aouel Ramadhan 1419 correspondant au 19 décembre 1998 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-411 du 22 décembre 1990 relatif aux procédures applicables en matière de réalisation, de déplacement des ouvrages d’énergie électrique et gazière et au contrôle, notamment son article 13; Vu le décret exécutif n° 91-475 du 14 décembre 1991 portant transformation de la nature juridique de la société nationale d’électricité et du gaz (SONELGAZ) en établissement public à caractère industriel et commercial ; Vu le décret exécutif n° 95-280 du 22 Rabie Ethani 1416 correspondant au 17 septembre 1995 portant statuts de l’établissement public à caractère industriel et commercial “SONELGAZ”; Vu le décret exécutif n° 96-214 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 fixant les attributions du ministre de l’énergie et des mines ; Vu l’arrêté interministériel du Aouel Rabie Ethani 1420 correspondant au 14 juillet 1999 portant approbation du règlement technique et de sécurité des ouvrages de distribution publique du gaz ; Vu les demandes de l’établissement public SONELGAZ du 3 avril 1999; Vu les rapports et observations des services et organismes concernés ; Arrête : Article 1er. Est approuvée, conformément aux dispositions de l’article 13 du décret exécutif n° 90-411 du 22 décembre 1990 susvisé, la construction des ouvrages gaziers suivants : Canalisation HP (70 bars) d’un diamètre de 4” (pouces) et d’une longueur de 0,821 Km reliant au PK 24,191 la conduite 28” (pouces) Ramdane-Djamel Annaba au futur poste de détente situé au nord de la ville de Salah Bouchaour, wilaya de Skikda. Canalisation HP (70 bars) d’un diamètre de 4” (pouces) et d’une longueur de 0,600 Km reliant au PK 30,841 la conduite 28” (pouces) Ramdane-Djamel - Jijel au futur poste de détente situé au sud de la ville doum-Toub, wilaya de Skikda. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Joumada Ethania 1420 correspondant au 27 septembre 1999. Youcef YOUSFI.

3 Rajab:1420: JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE Nº:72 13:octobre 1999 MINISTERE DES MOUDJAHIDINE Arrêté interministériel du 5 Joumada Ethania 1420 correspondant au 15 septembre 1999 portant création d’une annexe au musée national du moudjahid “Mitlili” (wilaya de Ghardaïa). Le ministre des finances et, Le ministre des moudjahidine, Vu le décret présidentiel nº 98-428 du Aouel Ramadhan 1419 correspondant au 19 décembre 1998 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 93-227 du 19 Rabie Ethani 1414 correspondant au 5 octobre 1993 relatif au musée du moudjahid, notamment son article 4. Arrêtent : Article 1er. Il est créé une annexe au musée national du moudjahid “Mitlili”, wilaya de Ghardaïa. Art. 2. Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 93-227 du 19 Rabie Ethani 1414 correspondant au 5 octobre 1993 susvisé, l’annexe est gérée par un directeur. Art. 3. L’organisation administrative de l’annexe du musée national du moudjahid est fixée par arrêté conjoint du ministre des moudjahidine, du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la réforme administrative et de la fonction publique. Art. 4. Le règlement intérieur de l’annexe est fixé par arrêté du ministre des moudjahidine conformément aux dispositions de l’article 32 du décret exécutif n° 93-227 du 19 Rabie Ethani 1414 correspondant au 5 octobre 1993 susvisé. Art. 5. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Joumada Ethania 1420 correspondant au 15 septembre 1999. Le ministre P. Le ministre des finances des moudjahidine, Le ministre délégué auprès du ministre des finances, Saïd ABADOU chargé du budget, Ali BRAHITI MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE Arrêté interministériel du 5 Joumada Ethania 1420 correspondant au 15 septembre 1999 portant création d’annnexes de l’office national d’alphabétisation et d’enseignement pour adultes. Le ministre des finances et, Le ministre de l’éducation nationale, Vu le décret n° 85-59 du Aouel Rajab 1405 correspondant au 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques; Vu le décret présidentiel nº 98-428 du Aouel Ramadhan 1419 correspondant au 19 décembre 1998 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-265 du 29 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 6 septembre 1994 fixant les attributions du ministre de l’éducation nationale; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 95-143 du 20 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 20 mai 1995, modifié et complété, portant transformation du centre d’alphabétisation en office national d’alphabétisation et d’enseignement pour adultes; Vu l’arrêté interministériel du Aouel Dhou El Hidja 1418 correspondant au 29 mars 1998 portant organisation interne de l’office national d’alphabétisation et d’enseignement pour adultes; Arrêtent : Article 1er. En application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 95-143 du 20 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 20 mai 1995, modifié et complété, susvisé, il est créé dans chaque chef lieu de wilaya une annexe de l’office national d’alphabétisation et d’enseignement pour adultes. Art. 2. La prise en charge de l’incidence financière induite par cette création ainsi que des postes budgétaires nécessaires, s’effectuera annuellement et graduellement dans la limite des crédits et des postes budgétaires ouverts. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Joumada Ethania 1420 correspondant au 15 septembre 1999. P. Le ministre des finances, Le ministre le ministre délégué auprès de l’éducation nationale du ministre des finances, chargé du budget Boubekeur BENBOUZID Ali BRAHITI

3 Rajab 1420 10 JOURNAL:OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 13 octobre 1999 MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA POPULATION Arrêté interministériel du Aouel Joumada Ethania 1420 correspondant au 11 septembre 1999 complétant l’arrêté interministériel du 14 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 11 avril 1998 portant organisation interne de l’institut national pédagogique de la formation paramédicale (INPFP). Le ministre des finances, Le ministre de la santé et de la population et, Le ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la réforme administrative et de la fonction publique, Vu le décret présidentiel nº 98-428 du Aouel Ramadhan 1419 correspondant au 19 décembre 1998 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 96-148 du 9 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 27 avril 1996 portant création, organisation et fonctionnement de l’institut national pédagogique de la formation paramédicale, notamment son article 4; Vu l’arrêté interministériel du 14 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 11 avril 1998 portant organisation interne de l’institut national pédagogique de la formation paramédicale; Vu l’arrêté interministériel du Aouel Joumada Ethania 1420 correspondant au 11 septembre 1999 portant création des annexes de l’institut national pédagogique de la formation paramédicale; Arrêtent : Article 1er. L’arrêté interministériel du 14 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 11 avril 1998 susvisé, est complété par un article 3 bis rédigé comme suit : “Art. 3. bis. Les annexes de l’institut national pédagogique de la formation paramédicale sont dirigées par un directeur et organisées en deux services : le service de l’inspection et de l’évaluation; le service de la formation, des programmes et des examens”. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le Aouel Joumada Ethania 1420 correspondant au 11 septembre 1999. P/ Le ministre des finances, Le ministre de la santé et de la population, Le ministre délégué auprès du ministre des finances, Yahia GUIDOUM chargé du budget, Ali BRAHITI Le ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la réforme administrative et de la fonction publique, Ahmed NOUI Arrêté interministériel du 5 Joumada Ethania 1420 correspondant au 15 septembre 1999 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 14 Joumada El Oula 1419 correspondant au 5 septembre 1998 portant classification des postes supérieurs de l’institut national pédagogique de la formation paramédicale (INPFP). Le ministre des finances, Le ministre de la santé et de la population et, Le ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la réforme administrative et de la fonction publique, Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques; Vu le décret n° 86-179 du 5 août 1986 relatif à la sous-classification des postes supérieurs de certains organismes employeurs; Vu le décret présidentiel nº 98-428 du Aouel Ramadhan 1419 correspondant au 19 décembre 1998 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 96-148 du 9 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 27 avril 1996 portant création, organisation et fonctionnement de l’institut national pédagogique de la formation paramédicale; Vu l’arrêté interministériel du 14 Joumada El Oula 1419 correspondant au 5 septembre 1998 portant classification des postes supérieurs de l’institut national pédagogique de formation paramédicale;

3 Rajab: 1420: JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE Nº:72 11 : 13:octobre 1999 Vu l’arrêté interministériel du Aouel Joumada Ethania 1420 correspondant au 11 septembre 1999 complétant l’arrêté interministériel du 14 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 11 avril 1998 portant organisation interne de l’institut national pédagogique de la formation paramédicale; POSTES CLASSEMENT SUPERIEURS Catégorie Section Niveau Directeur Secrétaire général Chef de département pédagogique Directeur d’annexe A 4 N-1 Chef de département de l’administration et des moyens Chef de service Chef de service A 4 N-2 d’annexe Arrêtent : Article 1er. Le tableau prévu à l’article 2 de l’arrêté interministériel du 14 Joumada El Oula 1419 correspondant au 5 septembre 1998 susvisé, est modifié et complété comme suit : CONDITIONS MODE DE Indice DE NOMINATION NOMINATION Sans changement Sans changement Sans changement 672 Parmi les professeurs Arrêté d’enseignement paramédical du ministériel premier degré ou grade équivalent ayant 5 années d’expérience professionnelle en cette qualité. Sans changement Sans changement 606 Parmi les professeurs Décision du d’enseignement paramédical du directeur de premier degré ayant 3 années l’institut national d’expérience professionnelle en pédagogique de cette qualité. formation paramédicale Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Joumada Ethania 1420 correspondant au P. Le ministre des finances, 15 septembre 1999. Le ministre de la santé et de la population Le ministre délégué auprès du ministre des finances, chargé du budget Ali BRAHITI Yahia GUIDOUM Le ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la réforme administrative et de la fonction publique Ahmed NOUI Imprimerie Officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek - Alger