Décret exécutif n° 99-196 du 4 Joumada El Oula 1420 correspondant au 16 marchandises en dépôt. août 1999 portant virement de crédits au sein du août 1999 portant virement de crédits au sein du août 1999 portant virement de crédits au sein du août 1999 portant virement de crédits au sein du août 1999 fixant la création, la composition et le août 1999 déterminant les modalités de vente des

Le présent décret a pour objet de déterminer les modalités d'application de l'article 210 du code des douanes relatif à la vente des marchandises en dépôt.

La vente des marchandises constituées en dépôt est réalisée par voie d'adjudication aux enchères publiques.

Toutefois, l'administration des douanes peut vendre de gré à gré, après autorisation du juge de la juridiction statuant en matière civile, les marchandises périssables ou en mauvais état de conservation ainsi que celles dont le séjour en dépôt peut présenter des dangers pour l'hygiène ou la sécurité du voisinage ou risque d'altérer la qualité des autres marchandises en dépôt.

Le receveur des douanes demande au magistrat visé ci-dessus, sur simple requête, l'autorisation requise.

La valeur des marchandises visées à l'article 210 alinéa 3 du code des douanes, est fixée à vingt mille (20.000) dinars algériens sur le marché intérieur.

Toute vente par voie d'adjudication est précédée d'une publicité dont le modèle est joint en annexe.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE. Nº 5621 Ces avis d'adjudication sont portés à la connaissance du public dix (10) jours au moins et trente (30) jours au plus avant la date d'adjudication fixée par l'administration des douanes; ces avis comportent les adresses des lieux d'adjudication.

Les marchandises proposées à la vente peuvent être examinées, durant les heures de bureau, pendant les quarante huit (48) heures précédant l'adjudication, par les candidats acquéreurs.

Ces avis sont : insérés dans au moins deux journaux quotidiens nationaux ; affichés dans les bureaux des douanes et aux sièges des assemblées populaires communales.

L'adjudication est effectuée par le receveur des douanes dans le ressort duquel la vente a lieu.

A défaut d'offres ou d'enchères suffisantes, les objets sont retirés de la vente pour être représentés à une vente ultérieure.

Faute de paiement au comptant, les objets sont revendus sur le champ à la folle enchère de l'adjudicataire.

Les marchandises sont aliénées libres de tous droits et taxes perçus par la douane.

Un extrait du procès-verbal de cession certifié conforme par le receveur des douanes est remis à chaque adjudicataire.

Lorsque par des contraintes légales, les marchandises ne peuvent être vendues ou cédées à titre gratuit, conformément aux dispositions de l'article 2 ci-dessus, l'administration des douanes peut faire procéder à leur destruction.

Ces destructions doivent être constatées par des procès-verbaux.

Les dispositions du décret n° 88-198 du 11 octobre 1988 susvisé, sont abrogées.

Le présent décret dera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Joumada El Oula 1420 correspondant au 16 août 1999.

Smail HAMDANI MODELE D'AVIS DE VENTE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES DOUANES DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE INSPECTION DIVISIONNAIRE DES DOUANES DE.

RECETTE DES DOUANES DE AVIS DE VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES Il sera procédé le (1) à partir de (2) heures à (3) à la vente aux enchères publiques de (4) lots de marchandises consistant en :

CONDITIONS DE VENTE Les marchandises sont adjugées libres de tous droits et taxes, au plus offrant et dernier enchérisseur et ne sont remises que contre paiement au comptant, en espèces ou par chèque certifié.

Les frais d'enregistrement ainsi que l'enlèvement des marchandises sont à la charge des adjudicataires.

Les marchandises sont à enlever dans les 48 heures qui suivent l'adjudication.

Les lots adjugés et payés que le preneur n'aura pas enlevés dans un délai de huit (8) jours seront, après mise en demeure adressée à l'intéressé, laissés sur les lieux de la vente à ses frais et à ses risques et périls.

Les marchandises sont vendues dans l'état où elles se trouvent sans garantie de la part de l'administration des douanes, aucune réclamation ne pouvant être admise pour quelque cause que ce soit.

Les visites sont autorisées 48 heures avant la vente, pendant les heures de travail.

(1) (2) (3) (4) Préciser respectivement la date, l'heure et le lieu où se déroulera la vente, ainsi que le nombre de lots et la consistance de ceux-ci. 6 Joumada El Oula 1420 JOURNAL OFFICIEL 18 août 1999.