Décret présidentiel n° 99-295 du 8 Ramadhan 1420 correspondant au 16 décembre 1999 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice

Il est annulé sur 1999, un crédit de quatre vingt dix sept millions de dinars (97.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".

Il est ouvert sur 1999, un crédit de quatre vingt dix sept millions de dinars (97.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Ramadhan 1420 correspondant au 16 décembre 1999.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

ETAT ANNEXE NOS DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES MINISTERE DE LA SECTION I EN DA JUSTICE DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-04 Administration centrale Charges annexes.

Total de la 4ème partie.

Total du titre III...

Total de la sous-section I. 67.000.000 67.000.000 67.000.000 67.000.000 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES CREDITS OUVERTS LIBELLES EN DA CHAPITRES SOUS-SECTION II SERVICES JUDICIAIRES TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-11 Services judiciaires Frais de justice criminelle. 30.000.000 Total de la 7ème partie.

Total du titre III...

Total de la sous-section II.

Total de la section I.

Total des crédits ouverts.