Décret exécutif n° 99-191 du 4 Joumada El Oula 1420 correspondant au 16 budget de fonctionnement du ministère de la justice
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Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 1999, un crédit de vingt trois millions de dinars (23.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 1999, un crédit de vingt trois millions de dinars (23.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l'état "B" annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 Joumada El Oula 1420 correspondant au 16 août 1999.
Smail HAMDANI.
"A"
CREDITS ANNULES EN DA MINISTERE DE LA JUSTICE SECTION I DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-03 Administration centrale Fournitures. 2.000.000 34-04 Administration centrale Charges annexes.. 2.000.000 Total de la 4ème partie.
Total du titre III.
Total de la sous-section I. 4.000.000 4.000.000 4.000.000 4.
ETAT "A" (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES SOUS-SECTION II SERVICES JUDICIAIRES TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie
· 18 août 1999.............
CREDITS ANNULES EN DA Personnel - Rémunérations d'activité 31-11 Services judiciaires Rémunérations principales.
Total de la lère partie.
Total du titre III.
Total de la sous-section II.
Total de la section I.
SECTION II 500.000 500.000 500.000 500.000 4.500.000 DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DE REEDUCATION SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-94 Administration pénitentiaire - Loyers.
Total de la 4ème partie.
Total du titre III.
TITRE IV 900.000 900.000 900.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-21 Administration pénitentiaire Bourses Indemnités de stage Présalaires Frais de formation..
Total de la 3ème partie.
Total du titre IV.
Total de la sous-section I. 1.100.000 1.100.000 1.100.000 2.000.000 6 Joumada El Oula 1420 JOURNAL OFFICIEL DE. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE. Nº 56 18 août 1999 ETAT "A" (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES SOUS-SECTION II CREDITS ANNULES EN DA ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-31 Etablissements pénitentiaires Rémunérations principales. 10.000.000 31-32 Etablissements pénitentiaires Indemnités et allocations diverses.......
Total de la lère partie.. 7ème Partie Dépenses diverses 37-33 Frais de fonctionnement du centre national et des d'observation et d'orientation des détenus.
Total de la 7ème partie..
Total du titre III....
Total de la sous-section II.
Total de la section I...
Total des crédits annulés.
ETAT "B"
NOS DES LIBELLES CHAPITRES 5.000.000 15.000.000 centres régionaux 1.500.000 1.500.000 16.500.000 16.500.000 18.500.000 23.000.000 CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE LA JUSTICE SECTION I DIRECTION DE L'ADMINISTRATION SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie GENERALE Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier. 34-92 Administration centrale Loyers.
Total de la 4ème partie. .. 1.000.000 700.000 1.300.000 3.000.000 REPUBLIQUE ALGÉRIENNE. Nº 56· 6-Joumada El Qula 1420
6. JOURNAL OFFICIEL· DE LA ETAT "B" (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 5ème Partie Travaux d'entretien 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles.
Total de la 5ème partie.
Total du titre III..
Total de la sous-section I.
SOUS-SECTION II SERVICES JUDICIAIRES TITRE IV 18 août 1999..............
CREDITS OUVERTS EN DA 1.000.000 1.000.000 4.000.000 4.000.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale - Assistance et solidarité 46-11 Services judiciaires Soutien direct des catégories sociales défavorisées.. 500.000 Total de la 6ème partie.
Total du titre IV.
Total de la sous-section II.
Total de la section I.
SECTION II 500.000 500.000 500.000 4.500.000 DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DE REEDUCATION SOUS-SECTION II SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-22 Administration pénitentiaire Matériel et mobilier. 34-23 Administration pénitentiaire Fournitures. 34-93 Administration pénitentiaire Parc automobile.
Total de la 4ème partie.
Sème Partie Travaux d'entretien 900.000 400.000 300.000 1.600.000 35-21 Administration pénitentiaire Entretien des immeubles. 1.400.000 Total de la 5ème partie... 1.400.000
18. août 1999 ETAT "B"
NOS DES LIBELLES CHAPITRES 7ème Partie (suite) CREDITS OUVERTS EN DA Dépenses diverses 37-21 Administration pénitentiaire Frais d'organisation de conférences et séminaires.
Total de la 7ème partie.
Total du titre III.
Total de la sous-section I.... 500.000 500.000 3.500.000 3.500.000 SOUS-SECTION II ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-31 Etablissements pénitentiaires Prestations à caractère familial. 15.000.000 Total de la 3ème partie.
Total du titre III.
Total de la sous-section II..
Total de la section II...
Total des crédits ouverts.
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التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 98-12
- Décret exécutif n° 99-07
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