Décret présidentiel n° 99-211 du 17 Joumada Ethania 1420 correspondant au 27 septembre 1999 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice

Il est annulé sur 1999, un crédit de cent quatorze millions de dinars (114.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".

Il est ouvert sur 1999, un crédit de cent quatorze millions de dinars (114.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice, section II - Direction de l'administration pénitentiaire et de rééducation, sous-section II Etablissements pénitentiaires et au chapitre n° 35-31 "Etablissements pénitentiaires Entretien des immeubles".

Le ministre des finances et le ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Joumada Ethania 1420 correspondant au 27 septembre 1999.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. 19 Joumada Ethania 1420 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE: ALGERIENNE: Nº:69: 29 septembre 1999