Décret exécutif n° 98-63 du 19 Chaoual 1418 correspondant au 16 février modalités d'application de l'ordonnance n° 97-11 du 11 Dhou El Kaada découpage judiciaire

1. أُلغي بموجب Décret exécutif n° 24-77

   « Sont abrogées, les dispositions du décret exécutif n° 98-63 du 19 Chaoual 1418, modifié et complété, correspondant au 16 février 1998 fixant la compétence des Cours et les modalités d'application de l'ordonnance n° 97-11 »

2. تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 20-224

   « Les dispositions du décret exécutif n° 98-63 du 19 Chaoual 1418 correspondant au 16 février 1998, susvisé, sont complétées par un article 8 bis rédigé ainsi qu'il suit : « Art. 8. bis — Il peut être créé un ou plusieurs »

3. عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 20-224

   « La compétence territoriale de la Cour d'Oran, prévue dans le décret exécutif n° 98-63 du 19 Chaoual 1418 correspondant au 16 février 1998, susvisé, est modifiée conformément au tableau annexé au présent décret. Les commu »

4. عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 17-03

   « Le présent décret a pour objet de modifier les dispositions du décret exécutif n° 98-63 du 19 Chaoual 1418 correspondant au 16 février 1998 fixant la compétence des Cours et les modalités d'application de l'ordonnance n° »

5. عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 16-147

   « La compétence territoriale de la Cour de Khenchela, prévue par le décret exécutif n° 98-63 du 19 Chaoual 1418 correspondant au 16 février 1998, susvisé, est modifiée conformément au tableau annexé au présent »

6. عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 14-285

   « territoriale des cours d'Adrar, Laghouat, Ghardaïa, Blida, Tipaza, Tamenghasset, Boumerdès, Alger et Sidi Bel Abbès, prévue par le décret exécutif n° 98-63 du 19 Chaoual 1418 correspondant au 16 février 1998, susvisé, es »

• Décret exécutif n° 24-77

  Décret exécutif n° 24-77 du 27 Rajab 1445 correspondant au 8 février 2024 fixant la compétence territoriale des Cours et des tribunaux en relevant

• Arrêté

  Arrêté du 8 Rajab 1444 correspondant au 30 janvier 2023 portant création d'une section judiciaire dans le ressort du tribunal de M’Sila

• Arrêté

  Arrêté du 18 Chaoual 1444 correspondant au 8 mai 2023 portant création d’une section judiciaire dans le ressort du tribunal d’El Khroub

• Arrêté

  Arrêté du 5 Ramadhan 1444 correspondant au 27 mars 2023 portant création d'une section judiciaire dans le ressort du tribunal de Sedrata

• Arrêté

  Arrêté du 5 Ramadhan 1444 correspondant au 27 mars 2023 portant création d'une section judiciaire dans le ressort du tribunal d’El Abiodh Sidi Cheikh

• Arrêté

  Arrêté du 7 Chaoual 1444 correspondant au 27 avril 2023 portant création d’une section judiciaire dans le ressort du tribunal de Ras El Oued

• Arrêté

  Arrêté du 4 Joumada El Oula 1444correspondant au 28 novembre 2022 portant tenue par certaines juridictions des audiences foraines

• Arrêté

  Arrêté du 24 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 20 octobre 2022 portant création d'une section judiciaire dans le ressort du tribunal de Chlef

• Décret exécutif n° 20-224

  Décret exécutif n° 20-224 du 18 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 8 août 2020 modifiant et complétant le décret exécutif n° 98-63 du 19 Chaoual 1418 correspondant au 16 février 1998 fixant la compétence des Cours et les modalités d'application de l'ordonnance n° 97-11 du 11 Dhou El Kaâda 1417 correspondant au 19 mars 1997 portant découpage judiciaire

• Arrêté

  Arrêté du 30 Joumada Ethania 1440 correspondant au 7 mars 2019 portant création d’une section judiciaire dans le ressort du tribunal de Sebdou

• Décret exécutif n° 18-333

  Décret exécutif n° 18-333 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 modifiant le décret exécutif n° 98-63 du 19 Chaoual 1418 correspondant au 16 février 1998 fixant la compétence des Cours et les modalités d'application de l'ordonnance n° 97-11 du 11 Dhou El Kaâda 1417 correspondant au 19 mars 1997 portant découpage judiciaire

• Décret exécutif n° 17-03

  Décret exécutif n° 17-03 du 3 Rabie Ethani 1438 correspondant au 2 janvier 2017 modifiant le décret exécutif n° 98-63 du 19 Chaoual 1418 correspondant au 16 février 1998 fixant la compétence des Cours et les modalités d'application de l'ordonnance n° 97-11 du 11 Dhou El Kaâda 1417 correspondant au 19 mars 1997 portant découpage judiciaire

• Décret exécutif n° 17-120

  Décret exécutif n° 17-120 du 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 22 mars 2017 fixant les conditions et les modalités de recouvrement des amendes et des frais de justice par les juridictions

• Décret exécutif n° 16-147

  Décret exécutif n° 16-147 du 16 Chaâbane 1437 correspondant au 23 mai 2016 modifiant et complétant le décret exécutif n° 98-63 du 19 Chaoual 1418 correspondant au 16 février 1998 fixant la compétence des cours et les modalités d'application de l'ordonnance n° 97-11 du 11 Dhou EL Kaâda 1417 correspondant au 19 mars 1997 portant découpage judiciaire

• Décret exécutif n° 16-267

  Décret exécutif n° 16-267 du 15 Moharram 1438 correspondant au 17 octobre 2016 modifiant le décret exécutif n° 06-348 du 12 Ramadhan 1427 correspondant au 5 octobre 2006 portant extension de la compétence territoriale de certains tribunaux, procureurs de la République et juges d'instruction

• Arrêté

  Arrêté du 17 Joumada Ethania 1437 correspondant au 25 avril 2016 portant création d’une section judiciaire dans le ressort du tribunal de Khenchela

• Décret exécutif n° 14-285

  Décret exécutif n° 14-285 du 21 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 15 octobre 2014 modifiant et complétant le décret exécutif n° 98-63 du 19 Chaoual 1418 correspondant au 16 février 1998 fixant la compétence des cours et les modalités d'application de l'ordonnance n° 97-11 du 11 Dhou EI Kaada 1417 correspondant au 19 mars 1997 portant découpage judiciaire

• Arrêté

  Arrêté du Aouel Rabie Ethani 1434 correspondant au 12 février 2013 portant création d’une section judiciaire dans le ressort du tribunal de Aïn Oulmène

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du 11 Rabie Ethani 1434 correspondant au 21 février 2013 fixant le nombre des postes supérieurs des personnels des greffes de juridictions

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du 25 Joumada El Oula 1433 correspondant au 17 avril 2012 fixant les sièges administratifs des directions régionales des douanes et les inspections divisionnaires qui leur sont rattachées au titre de leur compétence territoriale

• Arrêté

  Arrêté du 13 Rajab 1432 correspondant au 15 juin 2011 portant création d'une section judiciaire dans le ressort du tribunal de Tissemsilt

• Arrêté

  Arrêté du 30 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 6 décembre 2010 portant création d’une section judiciaire dans le ressort du tribunal de Telagh

• Arrêté

  Arrêté du 26 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 3 novembre 2010 fixant l'implantation et la compétence territoriale des directions régionales et des inspections divisionnaires des douanes

• Arrêté

  Arrêté du 5 Rabie El Aouel 1430 correspondant au 2 mars 2009 portant création d’une section judiciaire dans le ressort du tribunal de Bouira

• Arrêté

  Arrêté du 14 Joumada El Oula 1430 correspondant au 9 mai 2009 modifiant l’arrêté du Aouel Safar 1428 correspondant au 19 février 2007 fixant l’implantation et la compétence territoriale des directions régionales et des inspections divisionnaires des douanes

• Arrêté

  Arrêté du 28 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 17 janvier 2007 portant création d’une section judiciaire dans le ressort du tribunal de Ghazaouet

• Arrêté

  Arrêté du Aouel Safar 1428 correspondant au 19 février 2007 fixant l'implantation et la compétence territoriale des directions régionales et des inspections divisionnaires des douanes

• Arrêté

  Arrêté du 15 Chaoual 1427 correspondant au 7 novembre 2006 modifiant l’arrêté du 16 Joumada Ethania 1419 correspondant au 7 octobre 1998, modifié et complété, fixant l’implantation et la compétence territoriale des directions régionales et des inspections divisionnaires des douanes

• Décret exécutif n° 06-348

  Décret exécutif n° 06-348 du 12 Ramadhan 1427 correspondant au 5 octobre 2006 portant extension de la compétence territoriale de certains tribunaux, procureurs de la République et juges d’instruction

• Décret exécutif n° 05-07

  Décret exécutif n° 05-07 du 25 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 6 janvier 2005 fixant la compétence locale des bureaux de conciliation

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