Décret exécutif n° 20-224 du 18 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 8 août 2020 modifiant et complétant le décret exécutif n° 98-63 du 19 Chaoual 1418 correspondant au 16 février 1998 fixant la compétence des Cours et les modalités d'application de l'ordonnance n° 97-11 du 11 Dhou El Kaâda 1417 correspondant au 19 mars 1997 portant découpage judiciaire

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret exécutif n° 98-63 du 19 Chaoual 1418 correspondant au 16 février 1998 fixant la compétence des Cours et les modalités d'application de l'ordonnance n° 97-11 du 11 Dhou El Kaâda 1417 correspondant au 19 mars 1997 portant découpage judiciaire.

Les dispositions du décret exécutif n° 98-63 du 19 Chaoual 1418 correspondant au 16 février 1998, susvisé, sont complétées par un article 8 bis rédigé ainsi qu'il suit :

« Art. 8. bis — Il peut être créé un ou plusieurs tribunaux au niveau de la même commune.

La compétence territoriale du tribunal peut s'étendre à plusieurs communes ou délégations communales ».

La compétence territoriale de la Cour d'Oran, prévue dans le décret exécutif n° 98-63 du 19 Chaoual 1418 correspondant au 16 février 1998, susvisé, est modifiée conformément au tableau annexé au présent décret.

Les communes concernées demeurent de la compétence territoriale des tribunaux dont elles relevaient jusqu'à la réunion des conditions nécessaires pour l'application des dispositions du présent décret.

Toutefois, et jusqu'à l'installation du tribunal de Bir El Djir, la commune de Bir El Djir, relèvera de la compétence territoriale du tribunal de Fellaoucene dès son installation.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 8 août 2020.

Abdelaziz DJERAD.

ANNEXE COMPETENCE TERRITORIALE DES COURS Cour COUR TRIBUNAUX d'Oran COMMUNES ORAN Oran (les délégations communales El Amir - Sidi El Bachir - Ennasr - Sidi El Houari - Mahieddine - El Khalidia) EL OTHMANIA Oran (les délégations communales El Othmania - Bouamama - El Makkari - El Badr - Ibn Sina - El Hamri - El Mokrani) FELLAOUCENE Oran (les délégations communales Fellaoucene - Es Seddikia - El Menzeh - Colonel Lotfi

- Hammou Boutlelis) Oran ARZEW ............................ (sans changement) ............................

ES SENIA ............................ (sans changement) ............................

AÏN TURK Aïn Turk - Mers El Kébir

- El Ançar - Bousfer - Aïn Kerma OUED TLELAT ............................ (sans changement) ............................

GDYEL Gdyel - Hassi Mefsoukh - BIR EL DJIR Bir El Djir - Hassi Bounif Sidi Ben Yabka - Hassi Ben Okba DECISIONS INDIVIDUELLES