Décret exécutif n° 05-07 du 25 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 6 janvier 2005 fixant la compétence locale des bureaux de conciliation

Le présent décret a pour objet de fixer la compétence locale des bureaux de conciliation en application des dispositions de l’article 6 de la loi n° 90-04 du 6 février 1990, susvisée.

Il est institué pour chaque circonscription de compétence territoriale d’une inspection du travail de wilaya et/ou de bureau d’inspection du travail, un bureau de conciliation pour la prévention et le règlement des conflits individuels de travail.

Des bureaux de conciliation supplémentaires peuvent être créés pour une même circonscription de compétence territoriale d’une inspection du travail de wilaya et / ou d’un bureau d’inspection du travail.

La délimitation de la compétence locale et le siège des bureaux de conciliation, prévus à l’alinéa ci-dessus, sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du travail, du ministre chargé de la justice et du ministre chargé des finances.

Les bureaux de conciliation se réunissent au siège des inspections du travail de wilaya et/ou des bureaux d’inspection du travail auxquels ils sont rattachés.

Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 91-272 du 10 août 1991, susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 6 janvier 2005.

Ahmed OUYAHIA. ————#————