Décret exécutif n° 17-03 du 3 Rabie Ethani 1438 correspondant au 2 janvier 2017 modifiant le décret exécutif n° 98-63 du 19 Chaoual 1418 correspondant au 16 février 1998 fixant la compétence des Cours et les modalités d'application de l'ordonnance n° 97-11 du 11 Dhou El Kaâda 1417 correspondant au 19 mars 1997 portant découpage judiciaire

Le présent décret a pour objet de modifier les dispositions du décret exécutif n° 98-63 du 19 Chaoual 1418 correspondant au 16 février 1998 fixant la compétence des Cours et les modalités d'application de l'ordonnance n° 97-11 du 11 Dhou El Kaâda 1417 correspondant au 19 mars 1997 portant découpage judiciaire.

La compétence territoriale de la Cour d'Alger, prévue par le décret exécutif n° 98-63 du 19 Chaoual 1418 correspondant au 16 février 1998, susvisé, est modifiée conformément au tableau annexé au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Rabie Ethani 1438 correspondant au 2 janvier 2017.

Abdelmalek SELLAL. ———————— ANNEXE COMPETENCE TERRITORIALE DES COURS Cour COUR TRIBUNAUX Sidi M'hamed Bab El Oued Bir Mourad Raïs Hussein dey El Harrach ALGER Dar El Beida Bouzaréah Chéraga Zéralda Birtouta Draria Rouiba d'Alger COMMUNES (sans changement) (sans changement) (sans changement) (sans changement) El Harrach - Oued Smar - Baraki - Les Eucalyptus Dar El Beida - Mohammadia - Bab Ezzouar - Borj El Kiffan (sans changement) (sans changement) (sans changement) (sans changement) (sans changement) (sans changement)