Décret exécutif n° 16-147 du 16 Chaâbane 1437 correspondant au 23 mai 2016 modifiant et complétant le décret exécutif n° 98-63 du 19 Chaoual 1418 correspondant au 16 février 1998 fixant la compétence des cours et les modalités d'application de l'ordonnance n° 97-11 du 11 Dhou EL Kaâda 1417 correspondant au 19 mars 1997 portant découpage judiciaire

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret exécutif n° 98-63 du 19 Chaoual 1418 correspondant au 16 février 1998 fixant la compétence des cours et les modalités d'application de l'ordonnance n° 97-11 du 11 Dhou El Kaâda 1417 correspondant au 19 mars 1997 portant découpage judiciaire.

La compétence territoriale de la Cour de Khenchela, prévue par le décret exécutif n° 98-63 du 19 Chaoual 1418 correspondant au 16 février 1998, susvisé, est modifiée conformément au tableau annexé au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Chaâbane 1437 correspondant au 23 mai 2016.

Abdelmalek SELLAL. ———————— ANNEXE COMPETENCE TERRITORIALE DES COURS COUR DE COUR TRIBUNAUX Khenchela Chechar Ouled Rechache KHENCHELA Kais Bouhmama KHENCHELA COMMUNES (Sans changement) Chechar - Babar - El Ouldja - Djellal - Khirane Ouled Rechache - El Mahmel Kais - Remila - Fais Bouhmama - Yabous - M'Sara - Chélia 18 Chaâbane 1437 25 mai 2016 JOURNAL OFFICIEL DE