Décret exécutif n° 18-333 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 modifiant le décret exécutif n° 98-63 du 19 Chaoual 1418 correspondant au 16 février 1998 fixant la compétence des Cours et les modalités d'application de l'ordonnance n° 97-11 du 11 Dhou El Kaâda 1417 correspondant au 19 mars 1997 portant découpage judiciaire

Le présent décret a pour objet de modifier les dispositions du décret exécutif n° 98-63 du 19 Chaoual 1418 correspondant au 16 février 1998 fixant la compétence des Cours et les modalités d'application de l'ordonnance n° 97-11 du 11 Dhou El Kaâda 1417 correspondant au 19 mars 1997 portant découpage judiciaire.

Le tribunal de Chéraga demeure du ressort de la compétence territoriale de la Cour de Tipaza jusqu'à ce que les conditions nécessaires à son rattachement à la compétence territoriale de la Cour d'Alger, soient réunies.

Les communes de Zéralda, Staouéli, Draria, Baba Hassen et El Achour, demeurent du ressort de compétence territoriale du tribunal de Chéraga jusqu'à l'installation des tribunaux de Zéralda et Draria.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018.

Ahmed OUYAHIA. ————H————