Décret exécutif n° 96-41 du 24 Chaâbane 1416 correspondant au 15 janvier 1996 relatif aux marges plafonds applicables à la production et à la distribution des médicaments à usage de la médecine humaine

Le présent décret a pour objet le plafonnement des marges de production et de distribution des médicaments et la définition des modalités de dépôt de prix à l'importation.

La marge de production des médicaments est plafonnée au taux de vingt pour cent (20%) assis sur le prix de revient, hors taxe.

Les marges de distribution sont plafonnés à quinze pour cent (15%) pour la marge de gros et de trente trois pour cent (33%) pour la marge de détail et sont assises: sur le prix à la production hors taxe ou le prix CAF, pour la marge de gros; sur le prix de gros, pour la marge de détail.

Le montant des honoraires "services honoraires pharmaciens (S.H.P)", perçus par les pharmaciens détaillants, est fixé à un dinar cinquante centimes (1,50 DA) pour les médicaments du tableau A et B et à cinquante centimes (0,50 DA) pour les médicaments du tableau C, selon la classification opérée à la nomenclature des médicaments arrêtée par le ministère de la santé et de la population.

Seuls les médicaments ayant obtenu un numéro d'enregistrement et une déclaration statistique de réception de médicaments auprès de la direction de la pharmacie et du médicament du ministère de la santé et de la population, feront l'objet d'un dépôt de prix à l'importation auprès de la direction de la conjoncture du ministère du commerce, conformément à la fiche de dépôt annexée au présent décret.

L'affiche de dépôt de prix à l'importation des médicaments, est élaborée par l'importateur et remise ou transmise par voie postale en recommandé contre accusé de réception.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Chaâbane 1416 correspondant au 15 janvier 1996.

Ahmed OUYAHIA.

Nouveau dépôt Fiche n° Date DEPOT DE PRIX (1) DE MEDICAMENT Se substitue au dépôt IMPORTE ET REVENDU EN L'ETAT Fiche N° Date I Importateur :

II Produit.

Nom D.C.I.

Nom spécialité Code D.C.I.

Pays d'origine Tableau Date doc. dédouanement Quantité réceptionnée Monnaie Taux de change Prix FOB devises :

III Structure de prix....

PRIX DEPOSE ELEMENTS ASSIETTE TAUX VALEUR 1 FOB devises 2 FOB Dinars 3 Assurances 4 Frêt 5 Prix CAF 6 Droits de douanes 7 Redevances douanières 8 Taxes douanières 9 Frais d'approche 10 Prix de revient 11 Marge de gros 12 Prix de vente de gros 13 Marge de détail 14 P.V Officine TTC 15 S.H.P. 16 Prix de vente public (Nom, prénoms et fonction) Cachet et signature

(1) joindre: 1) - Numéro d'enregistrement.

2) Déclaration statistique de réception, délivrés par la direction de la pharmacie et du médicament du ministère de la santé et de la population. 26 Chaâbane 1416 JOURNAL OFFICIEL 17 janvier 1996