Arrêté interministériel du 11 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 31 mai 2023 fixant le taux de la marge commerciale servant pour la détermination du résultat fiscal des pharmaciens détaillants

Le présent arrêté a pour objet de fixer le taux de la marge commerciale servant pour la détermination du résultat fiscal des pharmaciens détaillants.

Le résultat fiscal des pharmaciens détaillants, au titre de la vente des médicaments à usage de la médecine humaine, est déterminé en application d’un taux de marge commerciale fixé à l’article 3 ci-dessous.

Le taux de la marge commerciale servant pour la détermination du résultat fiscal, au titre des ventes des médicaments à usage de la médecine humaine est fixé à 10 %.

Le taux fixé à l’article 3 ci-dessus, s’applique au montant du chiffre d’affaires réalisé et comptabilisé au titre de l’exercice, afférent aux ventes des médicaments à usage de la médecine humaine, pour déterminer le montant théorique des achats consommés de l’exercice.

Le calcul s’effectue comme suit :

Chiffre d’affaires de l’exercice = Montant théorique des 1,10 achats consommés de l’exercice Le résultat fiscal est déterminé sur la base de la différence entre le montant théorique des achats consommés de l’exercice et les achats consommés comptabilisés.

Le montant résultant de la différence entre les achats consommés comptabilisés, au titre de l’exercice et le montant théorique des achats consommés de l’exercice est déduit pour les besoins de la détermination du résultat fiscal imposable.

Le chiffre d’affaires auquel s’applique le taux fixé à l’article 3 ci-dessus, correspond au montant du chiffre d’affaires afférent aux ventes des médicaments à usage de la médecine humaine.

Le taux fixé à l’article 3 ci-dessus, ne s’applique pas au montant du chiffre d’affaires lié aux opérations de vente portant sur les marchandises autorisées à la vente dans les officines autres que les médicaments destinés à la médecine humaine et au montant versé aux pharmaciens par les organismes de sécurité sociale, par chaque ordonnance honorée, au titre des formalités administratives et électroniques.

Le pharmacien est tenu de joindre, à sa déclaration annuelle des résultats, un état détaillant le chiffre d’affaires, suivant le modèle annexé au présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 31 mai 2023.

Le ministre des finances Le ministre du commerce et de la promotion des exportations Laziz FAID Tayeb ZITOUNI Le ministre de l’industrie et de la production pharmaceutique Ali AOUN ANNEXE الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Ministère des finances Direction Générale des Impôts Direction..........................................................

Service gestionnaire...........................................

Etat détaillant le المالية وزارة للضرائب العامة المديرية المديرية..................................................

المسيرة..................................... المصلحة chiffre d’affaires Nom, prénom ou raison sociale : ......................................................................................................................................................

Numéro du registre de commerce :

Numéro d’dentification fiscal (NIF) :

Article d’imposition :

Adresse d’activité : ............................................................................................................................................................................

Chiffre d’affaires Chiffre d’affaires - ventes de Ventes de médicaments médicaments à usage de la médecine humaine Incitations (majorations) Chiffre d’affaires - vente de produits parapharmaceutiques Autres prestations de services (formalités administratives et électroniques Autres opérations Montant 19 Moharram 1445 JOURNAL OFFICIEL DE 6 août 2023 MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE, DE LA FAMILLE ET DE LA CONDITION DE LA FEMME