Décret exécutif n° 04-04 du 14 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 7 janvier 2004 déterminant les formalités de souscription de signatures individuelles pour les candidats à l'élection à la Présidence de la République

Le présent décret a pour objet de déterminer les formalités de souscription de signatures individuelles pour les candidats à l'élection à la Présidence de la République, conformément aux dispositions de l'article 159 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral.

La collecte des souscriptions de signatures individuelles pour le candidat à l'élection à la Présidence de la République s'effectue au choix du candidat sur l'un des deux modèles d'imprimés de couleur bleue, mis à la disposition du candidat ou de son représentant dûment habilité, par les services du ministère de l'intérieur et des collectivités locales.

Le premier modèle est destiné aux souscriptions de 75.000 signatures d'électeurs inscrits sur la liste électorale, le second modèle est destiné aux souscriptions de 600 signatures de membres élus des assemblées communales, de wilaya ou du parlement.

Les formulaires de souscription de signatures individuelles pour la candidature à l'élection à la Présidence de la République sont remis au candidat ou à son représentant dûment habilité dans les délais qui seront fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et des collectivités locales. 18 Dhou El Kaada 1424 JOURNAL OFFICIEL DE 11 janvier 2004 La remise desdits formulaires de souscription de signatures individuelles doit être précédée de la présentation par le candidat d'une lettre au ministre de l'intérieur et des collectivités locales, annonçant son intention de constituer un dossier de candidature.

Les formulaires de souscription de signatures individuelles pour le candidat à l'élection à la Présidence de la République sont établis suivant deux modèles, selon qu'il s'agisse de signatures individuelles de membres élus d'assemblées communales, de wilaya ou du parlement, ou de signatures individuelles d'électeurs inscrits sur la liste électorale.

Les caractéristiques techniques de ces formulaires sont définies par arrêté du ministre de l'intérieur et des collectivités locales.

Les signatures portées sur le formulaire de souscription de signatures individuelles doivent être légalisées par un officier public, établi régulièrement dans la wilaya de résidence du signataire.

Il est entendu par "officier public" au sens du présent décret : 1 — le président de l'assemblée populaire communale et ses adjoints ; 2 — le notaire ; 3 — l'huissier de justice.

Conformément aux dispositions de l'article 183 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997, susvisé, est exonérée du timbre de l'enregistrement et des frais de justice la légalisation du formulaire de souscription de signatures individuelles pour la candidature à l'élection à la Présidence de la République.

Les dispositions du décret exécutif n° 98-435 du 12 Ramadhan 1419 correspondant au 30 décembre 1998, susvisé, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 7 janvier 2004.

Ahmed OUYAHIA.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 03 11