Décret exécutif n° 98-263 du 7 Joumada El Oula 1419 correspondant au 29 août 1998 fixant les modalités de nomination et de classification des chefs de services et de départements du conseil d'Etat
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Article 1er
فتح المادةEn application des disposition's de l'article 17 de la loi organique n° 98-01 du 4 Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998 susvisée, le présent décret fixe les modalités de nomination et de classification des chefs de départements techniques et des services administratifs du conseil de l'Etat.
Article 2
فتح المادةLes chefs des départements techniques et des services administratifs du conseil d'Etat sont nommés par décret exécutif pris sur proposition du ministre de la justice.
Les fonctions des chefs de départements techniques et des services administratifs relevant du conseil d'Etat sont des fonctions supérieures de l'Etat.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 03-166 (ج.ر عدد 26 لسنة 2003)
آخر صيغة معروفة
“Art. 2. — Les chefs de départements techniques et des services administratifs du Conseil d’Etat sont nommés sur proposition du ministre de la justice, garde des sceaux, et après avis du président du Conseil d’Etat selon les formes prévues par la réglementation en vigueur.
Les fonctions de chef de département et de chef de service du Conseil d’Etat sont des fonctions supérieures de l’Etat”.
Article 3
فتح المادةLes fonctions supérieures prévues à l'article 2 ci-dessus, sont classées à la catégorie B, section 2, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 90-228 du 25 juillet 1990, susvisé.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 03-166 (ج.ر عدد 26 لسنة 2003)
آخر صيغة معروفة
“Art. 3. — Les fonctions supérieures prévues à l’article 2 ci-dessus sont classées, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 90-228 du 25 juillet 1990, susvisé, comme suit :
— chef de département : catégorie B, section 2 ;
— chef de service : catégorie A, section 2".
Article 4
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 Joumada El Oula 1419 correspondant au 29 août 1998.
Ahmed OUYAHIA.
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يستند إلى · تأشيراته
عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة
يستشهد به · في التأشيرات
سجل التعديلات
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 03-166
« Le présent décret a pour objet de modifier les dispositions du décret exécutif n° 98-263 du 7 Joumada El Oula 1419 correspondant au 29 août 1998, »
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أُلغي بموجب Décret exécutif n° 12-224
« Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 98-263 du 7 Joumada El Oula 1419 correspondant au 29 août 1998, modifié et complété, fixant les modalités de nomination et de classification des chefs de services et d »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (8)
- Constitution
- Loi organique n° 98-01
- Ordonnance n° 66-154
- Décret présidentiel n° 97-230
- Décret présidentiel n° 97-231
- Décret exécutif n° 90-226
- Décret exécutif n° 90-227
- Décret exécutif n° 90-228
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (2)
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Décret exécutif n° 12-224
Décret exécutif n° 12-224 du 25 Joumada Ethania 1433 correspondant au 17 mai 2012 fixant les modalités de nomination aux fonctions de secrétaire général, de chefs de départements et de chefs de services du Conseil d'Etat et leur classification
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Décret exécutif n° 03-166
Décret exécutif n° 03-166 du 7 Safar 1424 correspondant au 9 avril 2003 modifiant le décret exécutif n° 98-263 du 7 Joumada El Oula 1419 correspondant au 29 août 1998 fixant les modalités de nomination et de classification des chefs de services et de départements du Conseil d’Etat
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